Observations sur le processus de réglementation de la loi anti-pourriel

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada invite les membres de son Comité consultatif externe à lui soumettre des articles pour son blogue. La représentation au sein du Comité rend compte des nombreuses perspectives en matière de politique publique qui sont essentielles à la formulation d’un point de vue équilibré sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels. Bien que nous tirions parti de l’expérience et des conseils de ces membres, les opinions qu’ils expriment dans les articles présentés ici leur sont propres et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat.

Billet rédigé par M. Michael Geist.

En décembre dernier, le gouvernement a célébré l’adoption de huit projets de loi, dont le projet de loi anti-pourriel que nous attendions depuis longtemps. Plusieurs années après qu’un groupe de travail ait recommandé la promulgation d’une loi contre les pourriels, le projet de loi canadien établissait enfin des règles strictes en matière de marketing électronique et de protection contre l’installation de logiciels non désirés sur des ordinateurs personnels. Ces mesures étaient soutenues par des amendes pouvant atteindre plusieurs millions de dollars.

Le ministre de l’Industrie de l’époque, Tony Clement, avait promis que la loi anti‑pourriel aiderait à « protéger les entreprises et les consommateurs canadiens contre les formes les plus dommageables et les plus trompeuses de menaces sur Internet », mais près d’un an plus tard, la loi demeure en suspens à cause d’une lutte au sujet de la réglementation qui risque d’affaiblir des protections importantes et de retarder son entrée en vigueur pendant de nombreux mois encore.

Un des plus inquiétants changements possibles concerne l’exigence liée à la communication obligatoire imposée par la loi anti‑pourriel lorsque les Canadiennes et Canadiens installent de nouveaux logiciels sur leurs ordinateurs personnels. De nombreuses personnes se souviennent encore très bien d’incidents comme le fiasco des programmes malveillants furtifs de Sony — l’entreprise avait installé clandestinement des programmes comprenant des failles de sécurité, ce qui a rendu des millions d’ordinateurs vulnérables. La protection que fournit la loi canadienne contre les pourriels et les logiciels non désirés est donc la bienvenue.

La question a fait l’objet d’un débat houleux au moment où le projet de loi était examiné par un comité de la Chambre des communes. La formulation prudente visait à protéger la vie privée et la sécurité des personnes sans faire obstacle à l’installation de programmes courants (comme les mises à jour de sécurité).

Cependant, les groupes de pression utilisent le processus de réglementation pour remettre en cause le compromis législatif.

Par exemple, l’Association canadienne de la technologie de l’information, qui représente les entreprises du domaine des logiciels et de la technologie, prétend que les vendeurs de logiciels devraient avoir le droit d’installer des programmes sans le faire savoir à l’utilisateur, à condition que cette pratique soit mentionnée dans le contrat de licence. Étant donné que de telles clauses sont habituellement noyées dans de longues ententes rarement lues par les consommateurs, peu de personnes sauront qu’elles ont consenti à l’installation secrète de programmes destinés à surveiller leur utilisation du logiciel.

La loi anti‑pourriel était précisément conçue pour éviter cette situation, mais la protection de la vie privée et de la sécurité, pourtant si nécessaire, semble maintenant en péril.

M. Michael A. Geist,
Chaire de recherche du Canada en droit de l'Internet et du commerce électronique
Université d'Ottawa, Faculté de droit

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