Soumettre un code de pratique sous le régime du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RRPCFAT) sont entrées en vigueur le 4 mars 2025.

À compter de cette date, les entités déclarantes au titre de la LRPCFAT peuvent produire des codes de pratique relatifs à la communication de renseignements personnels entre elles et soumettre ceux-ci au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada aux fins d’examen et d’approbation. Les codes s’appliqueront à la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé selon l’article 11.01 de la LRPCFAT.

Ces modifications visent à faciliter la détection et la dissuasion en ce qui concerne le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, ainsi qu’à faire respecter le droit fondamental à la vie privée des individus en confiant au Commissaire à la protection de la vie privée un rôle d’examen et d’approbation avant que des renseignements ne puissent être communiqués. 

Les codes de pratique définiront les conditions dans lesquelles les renseignements personnels peuvent être communiqués entre les entités déclarantes.

Les codes doivent respecter les exigences réglementaires énoncées dans le RRPCFAT, ce qui signifie qu’ils doivent notamment prévoir une protection des renseignements personnels équivalente ou supérieure à celle prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Quels sont les documents à joindre à ma soumission?

• Une version provisoire de votre code de pratique
• Tout autre document à l’appui

Comment puis-je soumettre mon code de pratique?

Pour soumettre un code de pratique aux fins d’examen, veuillez communiquer avec le Commissariat en ligne ou par téléphone au 1-800-282-1376.