Rapport annuels au Parlement 2003-2004

Supports de substitution

États financiers vérifiés

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Rapport du vérificateur

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J'ai vérifié l'état de la situation financière du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 31 mars 2004 et les états des résultats, du déficit accumulé et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2004 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Tel que décrit à la note 15, certaines opérations survenues au cours de la période allant de septembre 2000 à juin 2003 n'étaient pas en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques. Mes inquiétudes à propos de ces opérations sont décrites et détaillées dans mon rapport spécial sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada déposé à la Chambre des communes en septembre 2003. Tel que mentionné à la note 15, la direction a mis en oeuvre des mesures destinées à prévenir d'éventuelles violations à la Loi sur la gestion des finances publiques et elle a entrepris de recouvrer les déboursés qui allaient à l'encontre de la loi.

De plus, à mon avis, à l'exception des opérations qui n'étaient pas en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques décrites dans le paragraphe précédent, les opérations du Commissariat dont j'ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(La version originale a été signée par)

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 8 octobre 2004


La vérificatrice générale du Canada,

(La version originale a été signée par)


Ottawa, Canada
Le 8 octobre 2004

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