Comparution devant le Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Le 14 mai 2014
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Chantal Bernier
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim

(Le texte prononcé fait foi)


Je vous remercie, Monsieur le Président et membres du Comité, de m’avoir invitée à discuter des incidences sur la vie privée du projet de loi C-31.

Je me concentrerai, durant le temps qui m’est accordé aujourd’hui, sur la Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA, des États-Unis, puis je formulerai pour finir quelques courtes observations sur les deux autres parties du projet de loi C-31 qui se répercutent sur la vie privée.

La FATCA est une loi américaine qui fait obligation aux institutions financières hors des frontières des États-Unis, y compris le Canada, de communiquer à l’Internal Revenue Service, ou IRS, des États-Unis certains renseignements concernant les comptes de personnes des États-Unis. Le projet de loi C-31 contient un accord d’application de cette obligation, par le truchement de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Bien que le partage d’information entre nations à des fins fiscales soit une pratique établie de longue date, toute activité de cette nature doit être menée dans le respect des obligations liées à la vie privée.

Ces obligations consistent à limiter la collecte de renseignements personnels au strict nécessaire pour atteindre les buts visés, et à assurer une solide protection de ces renseignements.

En l’espèce, le risque pour la vie privée touche surtout la collecte et la communication excessives, et la sécurité des renseignements.

La sensibilisation et les échanges avec les institutions touchées par cette nouvelle exigence de signalement s’avéreront indispensables pour éviter la collecte et la communication excessive. Des mesures technologiques pertinentes, et des contrôles sur l’accès, s’imposent pour répondre aux préoccupations relatives à la sécurité de l’information.

Par ailleurs, le projet de loi C-31 introduit d’autres modifications législatives qui se répercutent sur la vie privée.

Pour commencer, les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auront pour effet d’élargir la quantité de renseignements personnels recueillis, ainsi que d’augmenter les capacités et les exigences de partage de l’information par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE.

Je me sens toutefois encouragée par la disposition du projet de loi C-31 qui oblige le CANAFE à détruire tout renseignement personnel qu’il reçoit et qui n’a aucun lien avec une possibilité d’activité criminelle ou terroriste. Cela va dans le sens de nos recommandations lors de nos vérifications du CANAFE.

Deuxièmement, les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu autoriseront une divulgation plus large de renseignements sur les contribuables aux forces d’application de la loi.  En effet, si les responsables de l’ARC ont des motifs raisonnables de croire que des renseignements sur un contribuable fournissent la preuve de certains crimes, ils peuvent divulguer ces renseignements aux autorités d’application de la loi. Il semble que les renseignements seraient communiqués entre l’ARC et les autorités d’application de la loi sans supervision judiciaire.

Quand le Comité étudiera cette disposition, nous l’engageons à exiger une démonstration de sa nécessité, et, dans l’affirmative, à exiger aussi l’adoption des mécanismes de supervision voulus.

Pour conclure, je vous remercie, Monsieur le Président et membres du Comité, de m’avoir donné la chance de discuter de cette question. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

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