Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

Conseils au Parlement

Article 47 du projet de loi C 15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2016

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales

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