Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

Le 28 novembre 2016

Monsieur Robert Oliphant, député
Président, Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

Je vous écris pour donner suite à ma comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 17 novembre 2016 au sujet du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence. Au cours de cette comparution, nous nous sommes engagés à vous communiquer la recherche entreprise par le Commissariat pour connaître l’opinion des Canadiens sur la sécurité nationale.

Tous les deux ans, le Commissariat sonde l’opinion publique pour connaître les attentes des Canadiens en matière de vie privée dans un certain nombre de domaines. En ce qui concerne la sécurité, j’aimerais souligner que les répondants se sont dits favorables dans une mesure variable relativement aux différents moyens par lesquels le gouvernement fédéral recueille ou communique leurs renseignements personnels. Les Canadiens sont moins susceptibles d’être d’accord avec le fait que le gouvernement puisse exiger, en l’absence d’un mandat, que les compagnies de télécommunications lui remettent les renseignements personnels qu’elles détiennent sur des individus.

Cinquante-sept pour cent (57 %) des répondants se sont dits défavorables envers les demandes de renseignements en l’absence de mandat concernant leur utilisation du téléphone et d’Internet. Il s’agit là d’une majorité assez forte, et elle est d’autant plus pertinente du fait que le sondage a été mené entre le 21 octobre et le 10 novembre 2014 – juste après les actes de terrorisme à Saint-Jean-sur-Richelieu et à Ottawa – à un moment où le terrorisme n’avait peut-être jamais représenté une menace si concrète, si près des CanadiensNote de bas de page 1.

Je précise que cette recherche a été publiée au début de 2015. Depuis, nous avons effectué un nouveau sondage, qui sera disponible l’année prochaine. Nous ne manquerons pas de vous transmettre ses résultats dès qu’ils seront connus.

J’aimerais profiter de l’occasion pour confirmer mes recommandations au sujet de la manière dont il conviendrait d’amender le projet de loi C-22. Nous appuyons la création d’un comité parlementaire, espéré depuis longtemps, mais nous vous proposons des améliorations. Par exemple, j’ai demandé à ce que le Commissariat soit ajouté à la liste des « organismes de surveillance » selon la définition dans l’article 2, afin de faciliter une supervision transparente et complète entre tous les organismes de surveillance experts désignés.

De plus, je tiens à réaffirmer que, dans le but de renforcer la confiance du public dans les travaux du Comité et son efficacité, le Comité des parlementaires ne devrait pas être soumis à des limites dans son mandat en ce qui concerne des renseignements pouvant « porter atteinte à la sécurité nationale ». Dans mon témoignage, j’ai évoqué une analogie qui, à mon sens, peut être utile dans ce contexte entre les règles applicables aux tribunaux et celles qui pourraient s’appliquer au Comité. Les tribunaux qui examinent la légalité des activités des organismes de sécurité nationale ont accès à tous les renseignements pertinents, à de très rares exceptions près, mais leurs jugements peuvent être caviardés. Je demande une norme similaire pour le Comité, c’est-à-dire un accès étendu aux renseignements, accompagné de protections appropriées des données personnelles, comme l’exige la conduite d’un examen crédible. Je propose également que tout caviardage soit justifié au Comité.

En conséquence, je recommande la révision de l’alinéa 8(b) du projet de loi qui définit le mandat du Comité, afin de retirer la possibilité pour les ministres de s’opposer à un examen s’ils jugent qu’il pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Je recommande aussi une importante réduction des exceptions à l’accès indiquées aux articles 14 et 16, afin d’inclure uniquement l’identité des sources et des témoins qui nécessitent une protection.

Nous suggérons également que les réunions à huis clos constituent une exception et non la norme. On pourrait se fonder sur le critère limitant les réunions à huis clos uniquement aux situations où des renseignements pouvant « porter atteinte à la sécurité nationale » risquent d’être dévoilés au cours de la réunion, car il s’agit d’une norme connue utilisée dans d’autres lois et qui exige que l’atteinte puisse être démontrée. Je considère qu’il s’agit là d’un critère plus utile que celui « des renseignements à l’égard desquels un ministère prend des mesures de protection » apparaissant à l’article 18.

Enfin, les participants à la réunion ont discuté pour déterminer quels organismes de sécurité nationale sont des « ministères » aux termes de l’article 2 du projet de loi, qui se lit comme suit :

Ministère Sauf au paragraphe 25(2), s’entend de tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, de tout secteur de l’administration publique fédérale — autre qu’un organisme de surveillance — mentionné à la colonne I de l’annexe I. 1 de cette loi, de toute personne morale mentionnée à l’annexe II de la même loi ou des Forces canadiennes. (department)

Je peux confirmer que le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications apparaissent tous dans l’annexe et, à ce titre, correspondent à la définition du « ministère » décrite ci-dessus.

J’espère que ces éléments sont utiles aux membres du Comité dans le cadre de l’étude. Si vous avez des questions complémentaires sur des questions précises soulevées plus haut, ou si vous souhaitez obtenir des exemplaires d’autres travaux de recherche réalisés par le Commissariat, il nous fera plaisir de vous soutenir de notre mieux. N’hésitez pas à communiquer directement avec Pierre-Luc Simard, agent des Affaires parlementaires, au 819-994-6015.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Le commissaire,

(La version originale a été signée par)

Daniel Therrien

c. c. Jean-Marie David, greffier du Comité

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