Lettre au ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes concernant une disposition de coordination apportée à la Loi sur la radiodiffusion

Le 5 septembre 2025

L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes
Ministre responsable des langues officielles
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 4B3

Monsieur le Ministre,

Je m’adresse à vous, par la présente, au sujet d’une omission apparente dans une disposition de coordination apportée à la Loi sur la radiodiffusion par la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (anciennement le projet de loi C-13) à la suite de l’adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne (anciennement le projet de loi C-11) lors de la dernière session parlementaire. Cette disposition de coordination a fait en sorte que l’on a supprimé par inadvertance un nouveau paragraphe prévoyant que l’interprétation et l’application de la loi doivent se faire d’une manière qui respecte « le droit des personnes à la protection de leur vie privée » (ancien alinéa 2(3)b)).

À mon avis, la disposition selon laquelle l’interprétation et l’application de la Loi sur la radiodiffusion doivent se faire d’une manière qui respecte le droit à la vie privée constituait un principe directeur important, au même titre que la disposition selon laquelle le système canadien de radiodiffusion doit être réglementé de manière à protéger la vie privée des personnes qui constituent le public des émissions (sous-alinéa 5(2)g.1)).

Je m’attendrais donc à ce que le gouvernement prenne des mesures pour corriger cette erreur le plus rapidement possible en rétablissant le libellé relatif à la protection de la vie privée qui figurait à l’ancien alinéa 2(3)b), et ce, afin de refléter l’intention du législateur.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette question. N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’informations supplémentaires.

Le Commissaire,

(Le document original a été signé par)

Philippe Dufresne

c.c. : Isabelle Mondou
Sous-ministre
Patrimoine canadien
isabelle.mondou@pch.gc.ca