Déclaration prononcée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de son étude sur l’intelligence artificielle

Le 2 février 2026
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi.)

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Monsieur le président et Mesdames et Messieurs les membres du Comité,

Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître dans le cadre de votre étude sur les défis que posent l’intelligence artificielle (IA) et son encadrement.

Tenir compte des répercussions sur la vie privée des progrès technologiques qui se succèdent à un rythme rapide est l’une de mes priorités stratégiques. Cela a également été au centre de mes travaux nationaux, internationaux et interréglementaires au cours des dernières années, compte tenu de son adoption rapide et à grande échelle par les individus et les organisations au Canada et dans le monde entier.

La protection de la vie privée est une question importante et d’actualité au Canada. Alors que de plus en plus de données personnelles sont recueillies, utilisées et communiquées, la protection des données revêt une importance croissante pour la population et les organisations canadiennes.

La protection des renseignements personnels est particulièrement importante dans le contexte de l’IA, car les renseignements personnels peuvent être utilisés pour entraîner et exploiter ces systèmes.

Récemment, j’ai annoncé la tenue d’une enquête approfondie sur la plateforme de média social X et son robot conversationnel Grok. L’enquête portera sur le phénomène émergent de l’utilisation de l’IA pour créer des hypertrucages, qui peuvent présenter un risque important pour la population canadienne, y compris les enfants.

Je m’attends à ce que les résultats de cette enquête, ainsi que mon enquête en cours sur OpenAI, contribuent à orienter les politiques et les mesures de protection de la vie privée en ce qui a trait à l’IA, et aideront les individus et les organisations à utiliser et à déployer ces technologies de manière sûre, responsable et en bénéficiant de protections adéquates pour les données personnelles.

Les enquêtes menées par le Commissariat au cours des deux dernières années ont démontré comment les lois canadiennes permettent de traiter les enjeux importants liés à la protection de la vie privée qui peuvent avoir de graves répercussions sur les individus.

Par exemple, mon enquête sur Aylo, qui exploite Pornhub et d’autres sites Web pornographiques, portait sur le partage non consensuel d’images intimes. Mon enquête conjointe avec mon homologue britannique sur l’atteinte survenue à 23andMe portait sur un incident qui a compromis les renseignements personnels très sensibles de 7 millions de clients, dont plus de 300 000 Canadiennes et Canadiens.

L’automne dernier, j’ai annoncé les résultats de mon enquête menée avec mes homologues provinciaux sur TikTok, qui a mis en évidence l’importance de protéger la vie privée des enfants en ligne. À la suite de notre enquête, l’entreprise a apporté des améliorations à ses pratiques en matière de protection de la vie privée et continue de le faire dans l’intérêt supérieur de ses utilisateurs, en particulier des enfants.

Les technologies telles que l’IA peuvent apporter des avantages économiques, sociaux et d’intérêt public. La valeur de cette innovation sera maximisée lorsqu’elle s’accompagnera de confiance.

Un sondage mené par le Commissariat l’année dernière a révélé qu’une grande majorité des Canadiennes et Canadiens s’inquiètent de la manière dont leurs renseignements personnels sont recueillis et utilisés. En effet, 83 pour cent d’entre eux se disent préoccupés par la protection de leur vie privée lorsqu’ils utilisent des outils d’IA.

Plusieurs personnes ont pris des mesures pour se protéger, et la plupart ont indiqué être moins disposés qu’il y a cinq ans à communiquer leurs renseignements personnels à des organisations.

Cela met encore davantage en évidence l’avantage stratégique pour les organisations de développer et de déployer l’IA, ainsi que d’autres technologies, de manière responsable et dans le respect de la vie privée.

Il est important pour les développeurs et les fournisseurs d’IA d’intégrer la protection de la vie privée dans la conception, l’exploitation et la gestion des nouveaux produits et services. Nous demandons aussi à ceux-ci de tenir compte de l’incidence particulière que ces outils ont sur les enfants ainsi que sur les groupes qui sont depuis longtemps victimes de discrimination ou de préjugés.

Les organisations qui utilisent l’IA devraient faire preuve de transparence et être tenues responsables de toute décision générée par l’IA à propos d’individus, qu’il s’agisse d’accorder un prêt ou de donner un emploi à quelqu’un.

Alors que les technologies continuent d’évoluer rapidement et s’intègrent de plus en plus dans notre vie personnelle et professionnelle, il est de notre devoir collectif, en tant qu’organismes de réglementation et décideurs politiques, de veiller à la protection de la vie privée des générations actuelles et futures.

Les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels doivent permettre de relever ce défi, et pour y arriver, ces lois doivent être modernisées.

En ce qui concerne l’IA, les modifications que je recommande d’apporter aux lois fédérales canadiennes sur la protection des renseignements personnels comprennent la reconnaissance du droit à la vie privée comme un droit fondamental, ainsi que l’établissement d’exigences visant à prévoir des mesures de protection de la vie privée dès la conception et à réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les activités de traitement de données à incidence élevée.

Les renseignements personnels sont au cœur de l’intelligence artificielle, et c’est pourquoi les lois sur la protection des renseignements personnels devraient, selon moi, être au cœur de la réglementation de l’IA.

Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.