Déclaration du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-25

Le 28 mai 2026
Ottawa (Ontario)

Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi.)

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Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invité à exprimer mon point de vue sur le projet de loi C-25, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits, aux côtés de mes collègues Diane McLeod, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, et d’Elizabeth Denham, ancienne commissaire à l’information du Royaume-Uni, ancienne commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, et présidente actuelle de l’autorité de protection des données de Jersey.

Plus tôt ce mois-ci, j’ai présenté un mémoire par écrit sur le projet de loi C-25 au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes. Comme c’était le cas dans ce mémoire, ma déclaration d’aujourd’hui portera sur les aspects du projet de loi qui concernent les politiques de protection de la vie privée que les partis politiques ont en place pour protéger les renseignements personnels.

Comme nous l’avons constaté récemment avec l’atteinte à la sécurité des données qui a touché la liste électorale en Alberta, l’utilisation et la communication non autorisées des renseignements des électeurs peuvent entraîner des conséquences graves et réelles. Par exemple, j’ai été mis au courant du danger que cette situation représente pour les victimes de violence conjugale, dont l’adresse a été divulguée. Il a également été rapporté que les coordonnées d’un ancien premier ministre de l’Alberta figuraient parmi les renseignements communiqués de façon illicite, confirmant ainsi la menace que ce type d’atteinte fait peser sur tous les parlementaires.

Une atteinte de ce genre montre à quel point il est nécessaire que les partis politiques soient assujettis aux mêmes obligations importantes en matière de protection de la vie privée que les organisations des secteurs public et privé sous le régime des lois fédérales.

À l’heure actuelle, les partis politiques ne sont pas visés par les lois fédérales sur la protection des renseignements – qu’il s’agisse de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

En 2018, la Loi sur la modernisation des élections a imposé pour la première fois aux partis politiques l’obligation de rédiger des politiques de protection de la vie privée, de les envoyer à Élections Canada et de les publier en ligne.

Toutefois, cette obligation n’incluait pas bon nombre des obligations prévues dans d’autres lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

J’ai comparu devant votre comité en février au sujet du projet de loi C-4, qui a reçu la sanction royale en mars. La partie 4 de ce projet de loi modifiait les exigences relatives aux politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques fédéraux, prévoyait un mécanisme d’application par l’intermédiaire du commissaire aux élections fédérales et excluait rétroactivement les partis politiques fédéraux du champ d’application des lois provinciales ou territoriales sur la protection des renseignements personnels. Les recommandations que j’ai présentées pour le projet de loi C-4 sont cohérentes avec celles que je formule aujourd’hui pour le projet de loi C-25.

Le projet de loi C-25 apporterait les améliorations suivantes au régime actuel :

• L’ajout de nouvelles obligations en matière de protection, notamment concernant les renseignements personnels qui sont transmis à une tierce partie;
• L’obligation pour les partis politiques de signaler les atteintes à la vie privée aux individus concernés dans certaines circonstances;
• L’interdiction pour les partis politiques de vendre des renseignements personnels, de les communiquer dans le but de causer un préjudice à quelqu’un ou de fournir aux individus des renseignements faux ou trompeurs sur les raisons pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis.

Bien qu’il s’agisse de changements positifs, je continue de recommander d’ajouter d’autres éléments qui sont nécessaires pour améliorer les mesures de protection des renseignements personnels des électeurs.

Au Canada et à l’étranger, on retrouve des éléments importants dans les lois sur la protection des données, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, comme l’obtention du consentement; la limitation de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels; l’assurance de l’exactitude; et le droit d’accès et de correction. À mon avis, ces exigences devraient également s’appliquer aux partis politiques fédéraux.

Le signalement des atteintes à la vie privée est un autre élément important des lois sur la protection des renseignements personnels, tant pour les individus que pour les organismes de réglementation. Je recommande d’ajouter une obligation selon laquelle les partis politiques doivent signaler les atteintes à un organisme de réglementation indépendant comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Élections Canada ou le Bureau de la commissaire aux élections fédérales au plus tard sept jours après avoir pris connaissance de l’atteinte.

Cette obligation permettrait de s’assurer que les atteintes sont signalées rapidement et d’apporter des précisions quant aux obligations juridiques. De plus, elles permettraient d’améliorer la surveillance, de renforcer la responsabilité et de contribuer à prévenir la répétition des préjudices, offrant ainsi une protection accrue aux Canadiennes et aux Canadiens.

Enfin, le projet de loi C-25 devrait permettre une coopération officielle entre le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Bureau de la commissaire aux élections fédérales et Élections Canada. La collaboration entre les institutions améliore le travail des organismes de réglementation et permet de clarifier des questions complexes qui touchent différents secteurs et diverses juridictions.

À cet égard, je me réjouis que le projet de loi précise que le commissaire aux élections fédérales pourra conclure des protocoles d’entente avec les organismes de réglementation concernés, et le Commissariat sera là pour lui apporter toute l’aide possible.

Les partis politiques traitent des renseignements très sensibles. Les Canadiennes et les Canadiens sont en droit de bénéficier de règles en matière de protection de la vie privée pour les partis politiques, qui prévoient des normes adéquates et une surveillance indépendante efficace, afin de garantir que le droit fondamental à la vie privée des électeurs est protégé.

Merci et il me fera plaisir de répondre à vos questions.