Lettre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur les répercussions en matière de protection des renseignements personnels du projet de loi C-25

Le 14 mai 2026

Chris Bittle, député
Président, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
131, rue Queen, 6e étage
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

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Monsieur le Président,

Par la présente, je vous fais part de mon point de vue sur les répercussions en matière de protection des renseignements personnels du projet de loi C-25, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits, déposé le 26 mars 2026. Bien que le projet de loi C-25 apporterait plusieurs modifications à la Loi électorale du Canada et édicterait la nouvelle Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, mes commentaires porteront principalement sur les dispositions relatives aux obligations que doivent respecter les partis politiques en matière de protection des renseignements personnels (politiques de protection de la vie privée).

Rôle du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

En tant que Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, mon mandat est de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). La LPRP régit la façon dont les institutions fédérales traitent les renseignements personnels, et la LPRPDE régit la façon dont les renseignements personnels sont traités par les organisations du secteur privé dans le cadre de leurs activités commerciales. Ma mission est de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Partis politiques et exigences sur la protection des renseignements personnels

À l’heure actuelle, les partis politiques ne sont visés ni par la LPRP ni par la LPRPDE. En 2018, le Parlement a adopté le projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections. Le projet de loi C-76 a modifié la Loi électorale du Canada pour exiger que les partis politiques rédigent des politiques de protection de la vie privée propres aux renseignements personnels qu’ils détiennent, envoient ces politiques à Élections Canada et les publient en ligne. Bien que ces exigences aient fait l’objet de modifications depuis 2018, il n’en demeure pas moins que le contenu prescrit de ces politiques ne répond pas aux exigences en matière de protection des renseignements personnels prévues par la LPRP ou la LPRPDE.

Point de vue sur le projet de loi C-25

Le projet de loi C-25 apporterait des améliorations aux obligations actuelles en matière de politiques sur la protection des renseignements personnels prévues par la Loi électorale du Canada. Voici quelques-unes de ces améliorations :

• de nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels, notamment concernant les renseignements personnels qu’un parti politique a transmis à une autre personne ou entité;
• l’obligation de signaler les atteintes à la vie privée aux individus concernés dans certaines circonstances;
• l’interdiction pour les partis politiques de fournir aux individus des renseignements faux ou trompeurs sur les raisons pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis, de vendre ces renseignements ou de les communiquer dans le but de causer un préjudice;
• l’ajout de nouvelles violations passibles d’une sanction administrative pécuniaire, afin d’inclure également les obligations en lien avec les politiques sur la protection des renseignements personnels applicables aux partis politiques au titre de la partie 18 de la Loi électorale du Canada.

Recommandations

Malgré les améliorations apportées aux dispositions relatives à la protection des renseignements personnels prévues par la Loi électorale du Canada, j’estime qu’il serait possible d’en faire plus pour mieux protéger les renseignements personnels des électeurs. Plus précisément, je recommande d’ajouter trois éléments :

1. Normes minimales de protection de la vie privée
   
   Contrairement aux dispositions et principes fondamentaux qui sous-tendent la LPRP et la LPRPDE au fédéral, les règles proposées pour les partis politiques ne prévoient pas d’obligations juridiques de base, comme l’obligation pour les partis d’obtenir le consentement, de limiter la collecte ou la communication de renseignements personnels aux fins auxquelles ces renseignements ont été recueillis, ou de mettre en place des moyens permettant aux individus d’accéder à leurs renseignements personnels ou d’en demander la correction. Au Canada et à l’étranger, les éléments fondamentaux que l’on retrouve dans les lois sur la protection des données, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, sont la limitation de la collecte, de l’utilisation et de la communication, l’assurance de l’exactitude, l’accès et l’obtention du consentement.
   
   Recommandation 1 : Le projet de loi C-25 devrait obliger les partis politiques à obtenir le consentement, à limiter la collecte, l’utilisation et la communication et à fournir un mécanisme d’accès et de correction pour les renseignements personnels.

2. Signalement d’atteinte à la vie privée
   
   Le signalement des atteintes à la vie privée est également un aspect important de la protection des renseignements personnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Bien que les dispositions selon lesquelles il faut aviser les individus concernés constituent une première étape importante, l’obligation de signaler les atteintes à la vie privée à un organisme de réglementation indépendant comme le Commissariat, Élections Canada ou le Bureau de la commissaire aux élections fédérales donnerait l’assurance à la population canadienne que les incidents concernant leurs renseignements personnels sont gérés de façon appropriée. Il est essentiel de signaler les atteintes à la vie privée à l’organisme de réglementation compétent, car cela permettrait d’assurer une surveillance indépendante, de renforcer la responsabilité et de contribuer à prévenir la répétition des préjudices, au-delà du simple avis à l’individu concerné.
   
   Pour assurer une surveillance efficace, le projet de loi devrait aussi contenir une formulation normative quant à l’échéancier des signalements d’atteintes à la vie privée. Des échéanciers clairs et courts pour le signalement des atteintes permettraient une intervention efficace, préciseraient ce que la loi attend des partis politiques et correspondraient aux normes internationales modernes.
   
   Recommandation 2 : Les dispositions du projet de loi C-25 concernant le signalement des atteintes à la vie privée devraient être élargies afin d’exiger que les atteintes soient signalées non seulement aux individus concernés, mais aussi à un organisme compétent et indépendant comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Élections Canada ou le Bureau de la commissaire aux élections fédérales sans délai déraisonnable et au plus tard sept jours civils après qu’un parti politique a pris connaissance de l’atteinte.

3. Amélioration de la surveillance
   
   Une surveillance et une réparation appropriées sont des éléments essentiels pour améliorer la protection des données et assurer une réglementation claire et cohérente. La collaboration entre les institutions améliore le travail des organismes de réglementation et permet de clarifier des questions complexes qui touchent différents secteurs et diverses juridictions. Je recommanderais donc de permettre au Commissariat, au Bureau de la commissaire aux élections fédérales et à Élections Canada de se consulter et de collaborer, étant donné que nous avons tous un rôle à jouer dans ce domaine.
   
   Recommandation 3 : Le projet de loi C-25 devrait permettre une collaboration officielle entre le Commissariat à la protection de la vie privée, le Bureau de la commissaire aux élections fédérales et Élections Canada.

Conclusion

En conclusion, les Canadiennes et les Canadiens sont en droit de bénéficier d’un régime de protection de la vie privée pour les partis politiques qui prévoit des normes et une surveillance indépendante adéquates pour protéger et promouvoir le droit fondamental à la vie privée des électeurs. J’espère que les recommandations ci-dessus contribueront à orienter votre étude du projet de loi C-25.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le Commissaire,

c.c. : Christine Holke, greffière du Comité