Commentaires en réponse à la consultation sur les questions liées au service 9-1-1

Soumission du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l'intention du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)


Le 1er mars 2013

Monsieur John Traversy
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Édifice central
1, Promenade du Portage
Gatineau, Quebec K1A 0N2

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2012-686 – Appel d’observations sur : les questions liées au service 9-1-1

Monsieur,

1. Le 17 décembre 2012, le CRTC a publié l’avis de consultation de télécom CRTC 2012-686 annonçant la nomination d’un enquêteur chargé de mener une recherche sur le service 9-1-1 au Canada, et invitant les participants à commenter les questions qui figurent à l’annexe 1 de l’avis.

2. Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada présente ces observations à titre de partie intéressée aux débats, en vertu de son mandat législatifNote de bas de page 1 qui a trait à la protection du droit des personnes à la vie privée et à la promotion des mesures de protection de la vie privée dont disposent les Canadiennes et Canadiens.

3. L’annexe 1 de l’avis de consultation renferme plusieurs questions sur le service 9-1-1 actuel et les services 9-1-1 de prochaine génération. Nous n’avons ni le mandat ni les compétences nécessaires pour répondre à ces questions.

4. Nos observations sont subdivisées ainsi :

  • I - Les pouvoirs et rôles complémentaires du CPVP et du CRTC
  • II - Le service 9-1-1 et les services d’urgence
  • III - Les services 9-1-1 de prochaine génération et la nécessité de mettre en place des mesures de protection de la vie privée étoffées

I - Les pouvoirs et rôles complémentaires du CPVP et du CRTC

5. Le CPVP a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique aux pratiques de gestion des renseignements personnels des ministères et organismes du gouvernement fédéral, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale applicable au secteur privé. La LPRPDE s’applique aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent les renseignements personnels d’individus dans le cadre de leurs activités commerciales. Elle ne s’applique pas aux organisations qui sont assujetties à une législation provinciale jugée essentiellement similaire à la LPRPDE.

6. La LPRPDE continue toutefois de s’appliquer aux entreprises fédérales du Canada, notamment aux sociétés de télécommunications. En ce qui a trait aux entreprises fédérales, la LPRPDE s’applique à la fois aux renseignements personnels des clients et des employés.

7. La LPRPDE ne s’appliquerait normalement pas aux pratiques de traitement des renseignements personnels de la plupart des centres d’appel de sécurité publique (CASP), puisqu’ils n’exercent habituellement aucune activité commerciale.

8. De manière générale, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux CASP, puisqu’ils ne sont habituellement pas exploités par des ministères ou organismes fédéraux. Dans le cadre de la Constitution du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autorités locales sont les premiers à intervenir dans la vaste majorité des situations d’urgence.

9. Les lois provinciales et territoriales peuvent s’appliquer aux CASP. Par exemple, nous savons que le gouvernement du Manitoba a adopté The Emergency 911 Public Safety Answering Point Act, qui contient des dispositions relatives à la confidentialité et prévoit des pénalités en cas de mauvaise utilisation des renseignements personnels reçus d’un CASP.

10. Le CRTC tire son pouvoir de réglementation concernant l’industrie des télécommunications de la Loi sur les télécommunications. En vertu de l’article 7 de la Loi, les objectifs de la politique sur les télécommunications incluent la protection de la vie privée des gens en matière de télécommunications. Plus particulièrement, les alinéas 7a) et i) de la Loi sur les télécommunications précisent ceciNote de bas de page 2 :

7a) favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions; […]

7i) contribuer à la protection de la vie privée des personnes.

11. Le Commissariat a signalé, lors d’observations précédentes au CRTC, que même si les rôles du CPVP et du CRTC sont complémentaires, ils ne sont pas redondants, étant donné les différences quant aux fonctions et aux pouvoirsNote de bas de page 3. La LPRPDE est une loi d’application générale qui porte sur diverses industries, tandis que la Loi sur les télécommunications est une loi propre à un secteur qui permet au CRTC d’élaborer des lignes directrices et des règlements spécifiques visant des enjeux prévalant dans l’industrie en questionNote de bas de page 4.

II – Le service 9-1-1 et les services d’urgence

12. Le Commissariat a déjà formulé des commentaires à l’intention du CRTC concernant le service 9-1-1. En 2005, nous avons fourni des commentaires au sujet de l’Avis public de télécom CRTC 2005-7, Accès à l’information contenue dans les bases de données d’urgence 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires dans le but de fournir un service d’avis à la communauté.

13. Nous sommes satisfaits de la mesure dans laquelle le CRTC a pu tenir compte des considérations en matière de protection de la vie privée dans sa décision : Décision de télécom CRTC 2007-13.

14. Dans nos commentaires, nous avons fait remarquer que trop souvent, la protection de la vie privée est considérée comme une entrave à la protection de la sécurité publique. Toutefois, un SAC [Service d’avis à la communauté] bien conçu, qui établit des procédures claires et cohérentes pour protéger les renseignements personnels, peut améliorer la sécurité publique sans sacrifier le droit à la vie privée. Nous sommes convaincus que cette observation est tout aussi pertinente en ce qui a trait à la conception des services 9-1-1 de la prochaine génération.

15. Il est vrai que les premiers intervenants et les autres organisations qui interviennent en cas d’urgence doivent souvent avoir accès aux renseignements personnels. En collaboration avec nos collègues provinciaux, nous avons élaboré une trousse d’urgence pour la protection des renseignements personnels, que nous comptons afficher prochainement sur notre site Web. L’objectif de cet outil est d’aider les organisations à améliorer la rapidité et le contenu des communications en cas d’urgence, tout en garantissant aux gens que leurs renseignements personnels seront traités de façon appropriée.

16. Plusieurs des lois sur la protection des renseignements personnels du Canada contiennent une exception permettant la communication de renseignements personnels sans consentement préalable en cas d’urgence. Par exemple, l’alinéa 7(3)e) de la LPRPDE permet la communication de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé et sans son consentement « à toute personne qui a besoin du renseignement en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne et, dans le cas où la personne visée par le renseignement est vivante, l’organisation en informe par écrit et sans délai cette dernière ».

III – Les services 9-1-1 de prochaine génération et la nécessité de mettre en place des mesures de protection de la vie privée étoffées

17. Selon ce que nous comprenons, cette consultation est motivée par la nécessité de mettre à jour l’infrastructure du service 9-1-1 au Canada, et aux États Unis, afin de tenir compte des changements d’envergure qui touchent la technologie des communications.

18. Quand le service 9-1-1 a été lancé, la plupart des gens communiquaient en utilisant une capacité restreinte et des réseaux filaires analogiques. Ce système a plus tard été adapté de façon à permettre la localisation des combinés sans fil. Cependant, même aujourd’hui, la plupart des services permettent seulement de traiter des appels vocaux, et possiblement des appels de personnes malentendantes ou ayant un trouble de la parole.

19. Les services 9-1-1 de prochaine génération permettraient au public d’effectuer un « appel » d’urgence audio, vidéo ou texte à partir de toute une gamme d’appareils de communication, au moyen de réseaux de communication fondés sur le protocole Internet. L’infrastructure des services 9-1-1 de prochaine génération sera également en mesure de recevoir des communications de capteurs déclenchés automatiquement, comme ceux que l’on trouve dans les systèmes de notification automobile et les dispositifs de protection personnelle. Les services 9-1-1 de prochaine génération pourraient même être reliés à des systèmes de transport intelligents.

20. En plus des données vocales et des données sur l’emplacement, les services 9-1-1 de prochaine génération devraient pouvoir recevoir des messages texte, des images, des vidéos, et même de l’information comme des données sur la santé et des plans d’immeuble.

21. Les services 9-1-1 de prochaine génération des CASP pourront recevoir beaucoup plus de données, et possiblement des données bien plus sensibles sur le plan de la protection des renseignements personnels. Ils recevront cette information non seulement des personnes qui appellent le service 9-1-1, mais peut-être de diverses autres sources.

22. La protection de cette information revêtira une importance primordiale pour la réussite des services 9-1-1 de prochaine génération. Les gens devront être certains que leurs renseignements seront protégés de façon adéquate. Autrement, le manque de confiance risquerait de les dissuader d’utiliser ce service. Personne ne devrait avoir à choisir entre sa sécurité et son bien être d’un côté, et la protection de ses renseignements personnels de l’autre.

23. Nous sommes conscients qu’il sera probablement difficile d’établir un cadre de protection de la vie privée solide, compte tenu du grand nombre d’entités qui pourraient être amenées à fournir des services 9-1-1 de prochaine génération.

24. La LPRPDE ou une loi provinciale semblable sur le fond s’appliquera à certaines de ces entités, par exemple, les fournisseurs de services de télécommunication, les fabricants d’automobiles, et les entreprises qui offrent des systèmes d’alarme ou de surveillance domestiques. Toutefois, certaines de ces entités pourraient ne pas être visées par les lois fédérales, provinciales ou territoriales.

25. sCompte tenu du mandat du CRTC qui consiste à « contribuer à la protection de la vie privée des personnes », nous prions le CRTC de trouver le meilleur moyen de garantir la protection de la vie privée dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des services 9-1-1 de prochaine génération. Pour ce faire, il devra notamment s’assurer que les considérations liées à la protection de la vie privée sont prises en compte à l’étape de la planification puis à celle de l’élaboration.

26. Un volet crucial du travail des enquêteurs devrait consister à déterminer comment garantir la protection de la vie privée; que ce soit au moyen de normes, de codes de conduites obligatoires ou d’autres mécanismes.

27. Ces normes ou autres mesures de protection devraient être fondées sur les principes relatifs à l’équité énoncés à l’annexe 1 de la LPRPDE, et qui sont implicitement incorporés dans presque toutes les lois sur la protection des renseignements personnels du monde. Ces principes incluent l’obligation de limiter la collecte de renseignements personnels, leur utilisation et leur communication; d’informer les personnes de l’utilisation qui sera faite de leurs renseignements personnels, y compris les données sur l’emplacement; de protéger les renseignements et de les conserver uniquement pour la durée nécessaire.

28. L’éducation du public devrait être un élément essentiel de la mise en œuvre des services 9-1-1 de prochaine génération. Les gens doivent être informés de l’utilisation qui sera faite de leurs renseignements personnels; à qui ils seront communiqués, et comment ils seront protégés.

29. Nous savons qu’un des objectifs des services 9-1-1 de prochaine génération est la création d’un système normalisé qui fonctionnera harmonieusement dans tout le Canada et à l’échelle internationale, particulièrement aux États Unis. Nous comprenons que les services 9-1-1 de prochaine génération devront tenir compte de la réalité des communications sans fil.

30. En même temps, pour le moment, les appels au 9-1-1 ne sont pas nécessairement traités comme des appels confidentiels dans certains États américains. Selon ce que nous savons, dans certains États, ces appels sont considérés comme étant publics. L’enquêteur devrait se pencher sur la façon d’assurer la protection de la vie privée dans un environnement d’interopérabilité.

31. Les services 9-1-1 de prochaine génération en sont encore à l’étape d’avant projet, et seront sans aucun doute créés et mis en œuvre en plusieurs étapes. Par conséquent, il est difficile pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de déterminer tous les problèmes potentiels liés à la protection de la vie privée qui pourraient survenir. Une fois que nous aurons des éclaircissements sur l’infrastructure des services 9-1-1 de prochaine génération, plus de questions pourraient être soulevées; par exemple, la possibilité de faire appel à des tiers fournisseurs, comme les fournisseurs de services infonuagiques. Cela porte à croire que l’évaluation des risques associés à la protection de la vie privée doit se faire de façon continue.

Conclusion

32. Les services 9-1-1 de prochaine génération soulèvent de nombreuses questions importantes et difficiles sur le plan de la protection des renseignements personnels. Nous sommes heureux d’avoir eu la possibilité de formuler des commentaires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

La commissaire à la protection de la vie
privée du Canada,

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart

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