Sondage d'opinion publique

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Les Canadiennes et Canadiens et la protection de la vie privée

Présenté au :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
mars 2007

Les associés de recherche EKOS Inc.

EKOS


Sommaire

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) défend les intérêts des Canadiennes et des Canadiens en ce qui concerne leur droit à la protection de leur vie privée. Dans ce contexte, le Commissariat a le pouvoir de faire enquête sur le traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. En vue d’appuyer la population dans la protection de ses renseignements personnels, il faut sans cesse chercher à comprendre l’évolution des points de vue des Canadiennes et des Canadiens sur les enjeux liés à la protection de la vie privée, dans un environnement de plus en plus complexe. C’est dans ce contexte que le CPVP a chargé Les Associés de recherche EKOS d’effectuer un sondage auprès de la population canadienne.

Les résultats découlant de l’étude proviennent d’un sondage téléphonique de 15 minutes mené auprès d’un échantillon aléatoire de 2 001 Canadiennes et Canadiens d’au moins 16 ans. Le sondage s’est déroulé entre le 13 et le 26 mars 2007. En vue d’évaluer l’évolution de certaines tendances et d’établir de nouvelles mesures de référence dans des domaines qui prennent tournure, les résultats de l’étude prennent appui sur des recherches sur l’opinion publique que le CPVP a réalisées antérieurement.

L’étude a permis de brosser un tableau évocateur des Canadiennes et Canadiens et du milieu de la protection des renseignements personnels. Voici les principales observations découlant de l’édition du sondage tenue cette année :

  • Dans une forte proportion, les Canadiennes et les Canadiens continuent de se préoccuper de la protection de leur vie privée. Plus particulièrement, ils souhaitent vivement des lois fortes en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, et ils sont d’avis que les entreprises et le gouvernement doivent prendre leurs responsabilités avec plus de sérieux dans ce domaine. Bien que les Canadiennes et les Canadiens présentent des évaluations légèrement plus favorables en ce qui concerne la mesure dans laquelle les entreprises et le gouvernement prennent la protection des renseignements personnels au sérieux, les résultats indiquent qu’il y a toujours matière à amélioration à bien des égards. Voici des exemples de changements que les Canadiennes et les Canadiens souhaitent dans le domaine de la protection de la vie privée :
    • Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels — Étant donné que la Loi n’a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur, en 1983, les Canadiennes et les Canadiens conviennent en masse qu’il faudrait peut-être y apporter des modifications qui tiennent compte du rôle que joue la technologie dans la société canadienne.
    • Sanctions et lois — En proportion importante, les Canadiennes et les Canadiens sont d’avis que dans les cas où la confidentialité des renseignements n’est pas respectée comme il se doit, il existe des peines et sanctions applicables. Ces résultats indiquent que les dispositions qui seraient prévues à cet égard, selon les suppositions de la plupart des Canadiennes et Canadiens, ne sont pas dans les faits aussi rigoureuses qu’ils s’y attendent.
    • Brèches dans la protection des  renseignements — Les Canadiennes et Canadiens rejettent en masse la notion selon laquelle il est inutile de mettre en application des règles de divulgation en ce qui concerne les brèches dans la protection des renseignements. Plus particulièrement, les Canadiennes et les Canadiens conviennent majoritairement qu’il faudrait avertir les organismes gouvernementaux et les personnes, sans égard au fait qu’il s’agisse d’information sensible (ce point de vue s’est affermi au cours de l’année qui vient de s’écouler).
  • Même si les Canadiennes et les Canadiens attachent de l’importance à  leur vie privée, l’étude révèle qu’il faut absolument continuer de les sensibiliser aux mesures de protection établies et aux droits que leur confèrent les diverses lois en vigueur à l’échelle du pays.
    • Nous continuons d’observer que les Canadiennes et les Canadiens connaissent très peu les lois et les institutions qui protègent la vie privée de la population. En outre, ils font état de niveaux de connaissance également faibles pour ce qui concerne leur propre droit à la vie privée.
    • Bon nombre de Canadiennes et de Canadiens ne remplissent pas les bons de garantie; cependant, ils ne sont pas particulièrement au courant qu’il n’est pas toujours nécessaire de le faire pour que la garantie soit légale, ou encore, que les fabricants se servent souvent de ces bons dans leurs activités de marketing.

Si nous constatons, d’une part, que les préoccupations des Canadiennes et Canadiens ont évolué et qu’elles se sont affirmées sur de nombreux tableaux, un certain nombre de tendances générales sont demeurées remarquablement stables ces dix ou quinze dernières années. Fait important, la vie privée continue de prendre des significations très différentes dans la population canadienne, quoiqu’à l’heure actuelle, le concept s’articule de plus en plus autour de la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, le présent rapport illustre toute la mesure dans laquelle il est difficile d’avancer des hypothèses générales s’attachant à l’ensemble des Canadiennes et Canadiens pour ce qui concerne des utilisations particulières des renseignements personnels, ainsi que pour ce qui est de la question de savoir ce qui est acceptable ou ce qui ne l’est pas dans ce domaine. Ce qui est acceptable, de l’avis d’une personne, pourrait se révéler tout à fait inacceptable selon une autre. Et il est fort probable que cette observation continuera de se vérifier à l’avenir.

1. Introduction

1.1 Contexte

Compte tenu du nombre de plus en plus élevé de Canadiennes et de Canadiens qui adoptent la nouvelle technologie et de la possibilité que celle-ci modifie nos interactions quotidiennes avec les gens, les gouvernements et les entreprises, il demeure important de veiller à ce que les renseignements personnels soient protégés contre tout usage interdit. Étant donné les brèches à la protection des données, comme les vols de numéros de cartes de crédit de clients de Winners/Home Sense survenus au cours de l’année antérieure, il n’est pas tout à fait étonnant que les Canadiennes et les Canadiens se préoccupent de la protection de leurs renseignements personnels. Les préoccupations traditionnelles ayant trait à la fraude par carte de crédit et au vol d’identité, auxquelles s’ajoutent de nouvelles sources d’inquiétude comme le vol de numéros d’assurance sociale, ont toutes été intensifiées du fait de l’utilisation des nouvelles technologies dans nos interactions quotidiennes.

De nos jours, comme par le passé, le domaine de la protection de la vie privée est loin d’être bien tranché. Tout est affaire de contexte. Il est tout aussi important de mentionner qu’il est changeant. Il reflète l’évolution constatée à de nombreux égards, de l’émergence de nouvelles technologies aux enjeux en matière de sécurité nationale à l’interconnectivité croissante des bases de données et à la circulation croissante de données personnelles au-delà des frontières nationales. Il y a seulement quelques années, les dispositifs d’identification par radiofréquence ne constituaient pas un élément important du débat sur la protection de la vie privée. De même, ce qui semblait être le succès instantané de You Tube représente un autre exemple frappant de la manière dont la vie privée d’une personne peut être affectée comme on ne pouvait même pas l’imaginer il y a seulement quelques années.

Le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada (CPVP) défend les intérêts des Canadiennes et des Canadiens en ce qui concerne leur droit à la protection de la vie privée. Il possède le pouvoir de faire enquête sur des plaintes, de mener des vérifications en vertu de deux lois fédérales, de publier de l’information sur les pratiques de traitement de l’information dans les secteurs public et privé, d’effectuer de la recherche sur des questions concernant la vie privée, et de favoriser la connaissance et la compréhension de ces questions auprès de la population canadienne.

Compte tenu de ce dernier rôle, il faut sans cesse chercher à comprendre l’évolution des points de vue de la population sur les enjeux liés à la protection de la vie privée dans un environnement de plus en plus complexe et à établir de nouveaux repères dans de nouveaux secteurs qui relèvent du mandat du CPVP. C’est dans ce contexte que Les Associés de recherche EKOS ont été chargés d’effectuer un sondage auprès des Canadiennes et des Canadiens. Cette recherche en particulier prendra appui sur des recherches de l’opinion publique que le CPVP a réalisées antérieurement en vue d’évaluer l’évolution de certaines tendances et d’établir de nouvelles mesures de référence qui prennent tournure, dont :

  • une meilleure compréhension de l’évolution des préoccupations des Canadiennes et des Canadiens en matière de protection de la vie privée, en particulier en ce qui a trait aux renseignements personnels;
  • les questions touchant la LPRPDE qui devraient être étudiées dans le contexte de l’examen actuel de la Loi par le Parlement, ainsi que celles qui ont trait à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui devraient être étudiées dans le contexte d’un examen éventuel;
  • les répercussions des nouvelles technologies sur la protection de la vie privée;
  • la révision d’un certain nombre de mesures sur la sensibilisation aux lois et aux institutions, et la confiance générale à l’égard de l’adhésion aux lois pertinentes par le gouvernement et le secteur privé.

1.2 Méthodologie de la recherche

Les résultats découlant de l’étude proviennent d’un sondage téléphonique mené auprès d’un échantillon aléatoire de 2 001 Canadiennes et Canadiens âgés d’au moins 16 ans. Le sondage s’est déroulé entre le 13 et le 26 mars 2007. En moyenne, les entrevues duraient un peu plus de 15 minutes.

Le questionnaire du sondage a été conçu en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada (CPVP) pour étudier les questions concernant la protection de la vie privée au Canada, de même que la connaissance et les perceptions à l’égard des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et du Commissariat comme tel. Une fois les éléments du questionnaire approuvés, le questionnaire a été programmé dans le logiciel d’interview téléphonique assistée par ordinateur (ITAO) de EKOS. En plus de programmer le texte de chaque question, des instructions à l’intervieweur du sondage (p. ex., lire ou ne pas lire les réponses disponibles), la randomisation des questions et réponses (des séries de questions et certaines réponses aux questions sont randomisées afin de minimiser un biais introduit par l’ordre des réponses) et une logique d’enchaînement sont intégrés à cette étape. Pour calibrer la circulation et la clarté du questionnaire de sondage, il a fait l’objet d’un prétest dans le cadre d’une série d’entrevues réalisées par téléphone en anglais et en français auprès de répondants avant le début du travail sur le terrain. L’objectif du prétest était de vérifier la clarté des questions, la mise en ordre, la durée globale des entrevues et tous les facteurs qui peuvent avoir des répercussions sur le taux de réponse. Quelques rares révisions ont été apportées au questionnaire du sondage pour clarifier certaines questions et pour recentrer les autres avant la réalisation du sondage final. La version finale de ce sondage est jointe au présent rapport à l’appendice A.

Une fois terminée la collecte de données, les résultats ont été pondérés statistiquement en fonction de l’âge, du sexe et de la région pour s’assurer que les conclusions soient représentatives de la population canadienne des gens âgés de 16 ans et plus. L’échantillonnage étant de 2 001 personnes, les résultats du présent sondage peuvent être considérés exacts du point de vue statistique à +/- 2,2 points de pourcentage près, 19 fois sur 20.

2. Conclusions générales

Le sondage réalisé cette année auprès de la population canadienne a renforcé bon nombre des tendances observées dans l’opinion publique relativement aux enjeux liés à la protection de la vie privée au cours des dernières années. Dans certains domaines, l’opinion publique s’est révélée très stable et de vives inquiétudes étaient manifestement présentes. Dans d’autres, on a constaté et on continue de constater des changements subtils dans le point de vue de la population canadienne. Le sondage a également fait la lumière sur un certain nombre d’autres domaines qui devraient éclairer certaines des orientations futures et certains des défis à venir.

Le vaste domaine de la protection de la vie privée

  • Comme à la fin des années 1990, la vie privée continue de prendre des significations très différentes pour les Canadiennes et les Canadiens, et la population indique une multitude d’images lorsqu’elle se fait demander celle qui lui vient d’abord à l’esprit quand elle pense à la vie privée. Malgré cela, c’est de plus en plus à la protection de leurs renseignements personnels que pensent les Canadiennes et les Canadiens à cet égard. Dans ce contexte, le présent rapport illustre à quel point il est difficile de formuler des hypothèses générales pour l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens relativement à des usages particuliers des renseignements personnels et à ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Ce qui est acceptable, de l’avis d’une personne, pourrait se révéler tout à fait inacceptable selon une autre. Et il est fort probable que cette observation continuera de se vérifier à l’avenir.
  • Il est difficile de formuler des hypothèses sur l’acceptabilité de certains usages des renseignements personnels, mais il est tout aussi évident qu’un certain nombre de grandes tendances demeurent véridiques en 2007. D’abord, les Canadiennes et les Canadiens demeurent très préoccupés de la protection de leurs renseignements personnels. C’est tout particulièrement vrai en ce qui a trait au vol d’identité, qui est devenu en une période relativement courte l’une de leurs principales inquiétudes.
  • C’est la gradation claire des préoccupations selon le genre de renseignements qui pourraient devoir être communiqués à une organisation, et l’organisation qui est elle-même en cause, qui rend plus difficile de formuler des hypothèses sur ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Certains ne sont pas à l’aise à l’idée de fournir quelque renseignement que ce soit à quelque organisation que ce soit. D’autres sont à l’aise de fournir la plupart des renseignements à différentes organisations. Règle générale, les Canadiennes et les Canadiens craignent beaucoup plus de fournir certains genres de renseignements que d’autres, et leurs préoccupations principales touchent ce que l’on considère généralement comme des renseignements de nature délicate (p. ex., des renseignements financiers, le numéro d’assurance sociale, le dossier médical). De même, les Canadiennes et les Canadiens sont beaucoup plus à l’aise de fournir des renseignements à certains types d’organisations qu’à d’autres. Les Canadiennes et les Canadiens sont plus à l’aise de fournir des renseignements à leurs médecins, à la police, aux gouvernements et aux banques. En comparaison, ils le sont beaucoup moins quand vient le temps de donner de l’information à des sociétés de télémarketing, à des fournisseurs de service Internet et même à des sociétés de sondage et de recherche sociale. Ces tendances ont été très stables depuis la fin des années 1990.

La population canadienne et la protection de la vie privée

  • Malgré une légère amélioration globale dans la proportion des Canadiennes et Canadiens qui estiment que les gouvernements et les entreprises prennent au sérieux la protection des renseignements personnels, il y a beaucoup de place à l’amélioration. Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que peu de Canadiennes et Canadiens croient que des lois sur la protection des renseignements personnels vigoureuses importent peu. Ceci étant dit, toutefois, ils continuent d’accorder davantage d’importance à l’existence de lois vigoureuses sur la protection des renseignements personnels et l’étude de cette année indique les niveaux d’importance les plus élevés à avoir été observés depuis que l’on a commencé à assurer le suivi de la question en 2005.
  • Cependant, il est quelque peu préoccupant que de nombreuses personnes demeurent mal informées des lois existantes et que le niveau de connaissance ne se soit pas amélioré du tout au cours des dernières années. De fait, plus de la moitié disent ne connaître aucune des lois actuellement en vigueur. Il demeure nécessaire de sensibiliser davantage les Canadiennes et les Canadiens aux lois et aux institutions en place et aux droits qu’ils possèdent.
  • Il y a eu un certain nombre de brèches importantes dans la protection des renseignements au Canada et aux États-Unis depuis environ un an. Des lois des États-Unis exigent la divulgation de ces brèches,  mais il n’existe pas de telles lois au Canada à ce jour. En gros, les Canadiennes et les Canadiens rejettent essentiellement la notion selon laquelle des règles de divulgation ne sont pas nécessaires en matière de brèches dans la protection des renseignements. De fait, la plupart estiment que les organismes gouvernementaux et les personnes devraient être avisés, sans égard à la nature délicate de l’information (et cette perspective s’est renforcée au cours de la dernière année).

La Loi sur la protection des renseignements personnels

  • Les Canadiennes et les Canadiens croient résolument que les lois doivent être actualisées en réponse à l’évolution rapide de la technologie de l’information. Comparativement à l’année dernière, la proportion des Canadiennes et Canadiens affirmant qu’une modernisation s’impose est en hausse de 7 points de pourcentage. De même, la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels en particulier est vue par de plus en plus de Canadiennes et Canadiens comme une priorité importante pour le gouvernement fédéral. Les personnes qui accordent les niveaux d’importance les plus élevés sont en hausse de 5 points par rapport à il y a un an.
  • Il n’est pas étonnant que beaucoup de Canadiennes et de Canadiens ne comprennent pas bien les pénalités et les sanctions qui peuvent être infligées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ceci étant dit, les conclusions tirées laissent croire que les dispositions présumées en place par la plupart des Canadiennes et Canadiens ne sont pas, dans les faits, aussi fortes que leurs attentes.

Cartes de garantie

  • Même si un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens évitent de remplir des cartes de garantie, bon nombre ne savent pas qu’il ne faut pas nécessairement le faire pour que la garantie soit légale. Par ailleurs, de nombreuses personnes ignorent également que des entreprises se servent souvent des cartes de garantie pour leurs activités de marketing.

Les nouvelles technologies et la protection de la vie privée

  • Malgré de grandes avancées technologiques, les Canadiennes et les Canadiens demeurent peu confiants en leurs connaissances en matière de technologie au regard de la protection de leur vie privée. Fait plus préoccupant, il n’y a pas eu d’améliorations à cet indicateur général depuis une décennie.
  • Les pourriels sont devenus une réalité quotidienne de l’ère électronique. Des efforts considérables sont actuellement déployés pour lutter contre leur croissance continue. À cet égard, peu de Canadiennes et de Canadiens estiment que les pourriels constituent un problème négligeable, à la fois de façon générale et pour eux-mêmes personnellement.
  • Malgré de nombreuses discussions dans les milieux de la protection de la vie privée, en règle générale, les Canadiennes et les Canadiens ne connaissent toujours pas les dispositifs d’identification par radiofréquence qui sont installés dans des produits pour permettre à certaines sociétés de suivre le mouvement de leurs produits. De fait, les niveaux de connaissance sont légèrement en baisse par rapport à 2006.

Numéros d’assurance sociale

  • Les Canadiennes et les Canadiens sont encore nombreux à garder leur carte d’assurance sociale dans leur portefeuille (quoique cette tendance soit en baisse). On pourrait faire valoir qu’il est très superflu d’avoir sa carte d’assurance sociale sur soi et qu’une telle pratique fait augmenter la possibilité que le NAS soit mal utilisé si le portefeuille est volé ou perdu.
  • Une majorité écrasante de Canadiennes et de Canadiens croient que tout changement à la façon dont les ministères et organismes gouvernementaux se servent des renseignements sur le NAS devrait passer par un processus d’examen, et un grand nombre se disent plus à l’aise si un organisme indépendant, comme le CPVP, prend part à ce processus.
  • Fait encourageant, la plupart des Canadiennes et des Canadiens ne fournissent pas leur NAS à des sociétés ou à des entreprises lorsqu’il leur est demandé, quoique certains le font encore. Ce qui est plus inquiétant, c’est qu’un nombre important de Canadiennes et Canadiens font encore l’objet de telles demandes de la part de sociétés ou de magasins et croient de façon répandue que ces demandes ne sont pas appropriées.

3. Le vaste domaine de la protection de la vie privée

  • La vie privée continue de prendre des significations différentes pour différentes personnes. Lorsque les Canadiennes et les Canadiens se font demander ce qui leur vient d’abord à l’esprit quand il est question de protection de la vie privée, ils mentionnent une multitude de choses comme ils le faisaient à la fin des années 1990. Cependant, malgré cela, c’est de plus en plus à la confidentialité de leurs renseignements personnels qu’ils pensent. Tandis que 18 % mentionnaient ces genres de questions en 1999, cette proportion atteint maintenant près de 1 sur 3. Les citations textuelles de Canadiennes et de Canadiens sur cette question soulignent également ces différences.
  • En plus de signifier différentes choses pour différentes personnes, un autre aspect important de la situation actuelle de la protection de la vie privée réside dans le fait qu’une écrasante majorité de Canadiennes et de Canadiens disent que leurs renseignements personnels sont moins protégés qu’il y a dix ans. Ce point de vue est partagé par sept personnes sur dix, et cette proportion est essentiellement demeurée la même au cours des dernières années.
  • Par ailleurs, une part importante de la population croit que la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens sera l’un des principaux enjeux auquel le pays sera confronté au cours des dix prochaines années. Bien que le suivi de cette mesure reflète une légère baisse au cours des deux dernières années, près de deux personnes sur trois ont une telle opinion. Compte tenu des préoccupations répandues et grandissantes au sujet du vol d’identité, il n’est pas étonnant que davantage de Canadiennes et de Canadiens croient que la protection des personnes sera l’un des enjeux les plus importants des dix prochaines années.
  • Comme nous l’avons mentionné précédemment, on sait que les préoccupations en matière de protection de la vie privée ne sont pas bien tranchées. Tout est affaire de contexte. C’est ce que font ressortir de façon manifeste les conclusions qui illustrent que les préoccupations des Canadiennes et des Canadiens s’intègrent nettement dans une hiérarchie pour ce qui touche à la fois les genres de renseignements qu’ils peuvent se faire demander et les types d’organisations qui peuvent demander les renseignements. Certains genres de renseignements suscitent de très vives inquiétudes, d’autres non. De même, les rapports avec certaines organisations donnent lieu à d’importantes préoccupations et à des inquiétudes moindres dans d’autres cas. En ce qui concerne les genres de renseignements, les Canadiennes et les Canadiens craignent de plus en plus de donner leur numéro d’assurance sociale à différentes organisations. Ces résultats sont également cohérents avec le grand nombre de Canadiennes et de Canadiens qui croient que peu de genres de renseignements personnels sont aussi importants à protéger que le dossier médical d’une personne.

Ce qui vient d’abord à l’esprit lorsqu’il est question de protection de la vie privée

La protection de la vie privée continue de revêtir différentes significations pour des personnes différentes. Quand des Canadiennes et Canadiens se font demander ce qui leur vient d’abord à l’esprit en matière de « protection de la vie privée », ils mentionnent une multitude de choses différentes. En dépit de cela, ils ont de plus en plus en tête à cet égard la confidentialité de leurs renseignements personnels. Tandis que 18 % des gens avaient cet élément en tête en 1999, cette proportion est maintenant de près de 1 sur 3.

Confidentialité des rens. personnels (généraux) -- 2007: 32, 1999: 18; Secret / les autres ignorent les rens. personnels -- 2007: 18, 1999: 22; Sécurité / protection / chiffrement / mots de passe -- 2007: 7, 1999: 9; Domicile / famille / chambre à coucher -- 2007: 6, 1999: 3; Être laissé tranquille / absence de sollicitation / isolement -- 2007: 6, 1999: 6; Intrusion dans la vie privée / absence d’intimité -- 2007: 4, 1999: 6; Confidentialité des rens. personnels (sociétés) -- 2007: 3, 1999: 10; Confidentialité des rens. personnels (internet) -- 2007: 3, 1999: 8; Surveillance par le gouvernement -- 2007: 2, 1999: 1; Liberté / non-ingérence / anonymat -- 2007: 2, 1999: 2; Autre -- 2007: 8; NSP/PDR -- 2007: 9, 1999: 14.
Q : Quand je dis protection de la vie privée, qu’est-ce qui vous vient d’abord à l’esprit?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes, mars 2007, n=2001) * Suivi par rapport à 1999

Premières images de la protection de la vie privée qui viennent à l’esprit (exemples)

  • « Quelque chose qui n’appartient qu’à moi. Quelque chose que je ne souhaite pas que tout le monde sache. »
  • « Mes choses personnelles. »
  • « L’espionnage – Le Patriot Act? »
  • « La Loi sur la protection des renseignements personnels. »
  • « Les fuites gouvernementales. Des renseignements personnels qui font l’objet d’une fuite, d’une manière ou d’une autre? »
  • « Comment rien n’est plus privé de nos jours? »
  • « Des appels indésirables, des vols d’identité dans les banques ou de numéros de cartes de crédit, des gens qui dévoilent la vie privée des personnes au public (p. ex. les politiciens dans la campagne électorale. »
  • « La capacité de conserver de l’information et de la communiquer à notre gré. »
  • « Le vol d’identité? »
  • « L’aspect technique de la protection de la vie privée. La Loi sur la protection des renseignements personnels doit être mise à jour. Les gens peuvent trouver des façons de faire qui peuvent sembler légales parce que rien dans la loi ne stipule que c’est interdit? »
  • « La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)? »
  • « Les passeports avec les puces électroniques? »
  • « Verrouiller la porte lorsque je vais aux toilettes? »
  • « J’aimerais que tous mes renseignements demeurent confidentiels parce qu’il semble que de nos jours, les renseignements sont rapidement acheminés à l’étranger, surtout à cause des ordinateurs? »

Protection des renseignements personnels comparativement à il y a dix ans

De nos jours, les Canadiennes et les Canadiens continuent de croire dans une proportion écrasante que leurs renseignements personnels sont moins protégés qu’ils ne l’étaient il y a dix ans. Sept personnes sur dix sont de cet avis.

En désaccord -- 2005: 15, 2006: 16, 2007: 18; Plus ou moins d'accord -- 2005: 12, 2006: 11, 2007: 11; D'accord -- 2005: 71, 2006: 71, 2005: 70.
Q : J’ai l’impression que mes renseignements personnels sont moins protégés au quotidien qu’il y a dix ans
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes, mars 2007, n=2001)

Grands enjeux auxquels le Canada sera confronté dans l’avenir

Bien que la proportion des Canadiennes et des Canadiens qui estiment important de protéger les renseignements personnels dans l’avenir continue de diminuer légèrement, près de 3 personnes sur 4 croient que la protection des Canadiennes et des Canadiens contre le vol de leur identité représentera l’un des principaux enjeux du pays à l’avenir.

Importance de protéger les Canadiennes et les Canadiens contre le vol d’identité au cours des dix prochaines années
En désaccord -- 2005: 15, 2006: 16, 2007: 18; Plus ou moins d'accord -- 2005: 12, 2006: 11, 2007: 11; D'accord -- 2005: 71, 2006: 71, 2005: 70.
Q : La protection des renseignements personnels des Canadiens est l’une des principales questions qui retiendront l’attention de notre pays au cours des dix prochaines années.
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes, mars 2007, n=2001)

Niveaux de préoccupation relativement à la communication de certains genres de renseignements

Tandis que certaines personnes craignent de fournir quelque renseignement que ce soit à quelque organisation que ce soit, il est clair qu’il existe une hiérarchie au niveau de ces craintes en fonction du genre de renseignement qui pourrait être fourni. Les Canadiennes et les Canadiens demeurent très inquiets de communiquer leurs renseignements à caractère financier, leur NAS et leur dossier médical. Cette tendance a été extrêmement constante depuis la fin des années 1990, quoique les inquiétudes quant à la communication du NAS d’une personne sont considérablement plus marquées de nos jours.

Numéro de carte de crédit -- 1999: 5.4, 2007: 5.3; Numéro d’assurance sociale -- 1999: 4.8, 2007: 5.3; Situation financière -- 1999: 5.1, 2007: 5.1; Dossier médical -- 1999: 4.7, 2007: 5.0; Habitudes d’achat -- 1999: 4.5, 2007: 4.7; Sites Internet visités* -- 1999: 4.1, 2007: 4.6; Numéro de téléphone -- 1999: 3.8, 2007: 3.8; Nom -- 1999: 3.7, 2007: 3.6; Adresse -- 1999: 3.5, 2007: 3.5.
Q : Seriez-vous inquiet de fournir? à ??
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=env. 1 000)
*usagers d’Internet seulement

Niveaux de préoccupation relativement à la communication à certains types d’organisations

Comme dans le cas des préoccupations concernant divers genres de renseignements, les Canadiennes et les Canadiens rapportent des niveaux de préoccupation très différents quant à la communication de divers genres de renseignements à divers types d’organisations. De fait, la hiérarchie des préoccupations est encore plus marquée lorsqu’il est question des types d’organisations. Les sociétés de télémarketing, les FAI et les sociétés de sondage et de recherche suscitent le plus d’inquiétudes, tandis que les gouvernements, la police et les médecins en suscitent le moins.

Entreprises de télémarketing -- 1999: 5.7, 2007: 6.1; Fournisseurs de service Internet -- 1999: 5.3, 2007: 5.4; Maisons de sondage et entreprises de recherche sociale -- 1999: 4.8, 2007: 5.2; Compagnies de câblodistribution -- 1999: 4.69, 2007: 4.9; Compagnies de téléphone -- 1999: 4.7, 2007: 4.9; Entreprises de vérification du crédit -- 1999: 4.6, 2007: 4.7; Compagnies d’assurances -- 1999: 4.6, 2007: 4.6; Postes Canada -- 1999: 4.2, 2007: 4.2; Banques -- 1999: 3.9, 2007: 4; Gouvernements -- 1999: 3.9, 2007: 3.8; Police -- 1999: 3.3, 2007: 3.4; Médecins ou hôpitaux -- 1999: 3.3, 2007: 3.4.
Q : Seriez-vous inquiet de fournir? à ...?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=env. 800)

Comme par les années passées, les Canadiennes et les Canadiens sont toujours d’accord pour affirmer que les renseignements sur la santé représentent l’un des genres de renseignements personnels qu’il est le plus important de protéger en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels.

Importance des lois sur la protection des renseignements personnels pour la protection des renseignements médicaux

Trois personnes sur cinq continuent de souscrire à l’affirmation selon laquelle les renseignements médicaux sont l’une des catégories les plus importantes de renseignements personnels qui doivent être protégés en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels.

En désaccord -- 2005: 15, 2006: 20, 2007: 22; Ni d'accord, ni en désaccord -- 2005: 23, 2006: 19, 2007: 17; D'accord -- 2005: 59, 2006: 59, 2007: 60.
Q: Il y a peu de renseignements personnels sur la vie privée qui soient plus importants à protéger par une loi que les renseignements personnels en matière de santé.
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

4. La population canadienne et la protection de la vie privée

  • Malgré une légère augmentation globale de la proportion des Canadiennes et Canadiens qui croient que les gouvernements et les entreprises prennent au sérieux la protection des renseignements personnels, il y a place à beaucoup d’amélioration, car seule une faible proportion de Canadiennes et Canadiens estiment que la protection des renseignements personnels est prise au sérieux. De fait, moins de une personne sur cinq croit que les gouvernements prennent ces responsabilités très au sérieux. La proportion est encore moins élevée eu égard au secteur privé.

  • Peu de Canadiennes et Canadiens affirment qu’il importe peu de disposer de lois sévères sur la protection des renseignements personnels. Ceci étant dit, toutefois, ils continuent d’accorder une importance accrue à de telles lois. Plus récemment, 4 personnes sur 5 disent accorder une grande importance à des lois rigoureuses (il s’agit de la proportion la plus élevée observée à ce jour et d’une augmentation de 6 points de pourcentage depuis 2005).

  • Quoiqu’une proportion significative de Canadiennes et de Canadiens accordent beaucoup d’importance aux lois qui protègent les renseignements personnels, un grand nombre demeure mal informé des lois existantes. De fait, plus de la moitié disent ne pas savoir quelles lois sont actuellement en place. De même, une faible proportion de Canadiennes et Canadiens comprennent ce en quoi consiste leur droit à la protection de la vie privée ou quelles sont les institutions gouvernementales en place qui supervisent les questions de protection de la vie privée. Fait plus préoccupant, les diverses mesures de sensibilisation n’ont absolument pas montré d’amélioration au cours des dernières années. Dans ce contexte, il demeure nécessaire de faire connaître aux Canadiennes et aux Canadiens les lois et les institutions en place et les droits dont ils disposent.

  • Il y a eu un certain nombre de brèches importantes dans  la protection des données au Canada et aux États-Unis depuis environ un an. Des lois des États-Unis exigent la divulgation de ces brèches, mais il n’existe pas de telles lois au Canada à ce jour. En gros, les Canadiennes et les Canadiens rejettent essentiellement la notion selon laquelle des règles de divulgation ne sont pas nécessaires en matière de brèches dans la protection des renseignements.  De fait, la plupart estiment que les organismes gouvernementaux et les personnes devraient être avisés, sans égard à la nature délicate de l’information (et cette perspective s’est renforcée au cours de la dernière année.

Quoique les Canadiennes et les Canadiens demeurent divisés, ils sont légèrement moins susceptibles de croire que les gouvernements et les entreprises ne prennent pas au sérieux leur responsabilité de protéger leurs renseignements personnels. Ceci dit, il y a encore place à beaucoup d’amélioration.

Le sérieux accordé par les gouvernements et les entreprises à la protection des renseignements personnels

Malgré une amélioration globale de la proportion des Canadiennes et Canadiens qui estiment que tant les gouvernements que les entreprises ne prennent pas au sérieux la protection des renseignements personnels, la situation pourrait s’améliorer considérablement, car seulement une faible proportion de ceux-ci croient que la protection des renseignements personnels est prise très au sérieux.

Perception du sérieux du gouvernement fédéral à l’égard de la protection des renseignements personnels des citoyens
Pas au sérieux (1-2) -- 2006: 20, 2007: 16; Assez au sérieux (3-5) -- 2006: 62, 2007: 64; Très au sérieux (6-7) -- 2006: 14, 2007: 17.
Perception du sérieux des entreprises à l’égard de la protection des renseignements personnels des consommateurs
Pas au sérieux (1-2) (1-2) -- 2006: 34, 2007: 24; Assez au sérieux (3-5) -- 2006: 51, 2007: 59; Très au sérieux (6-7) -- 2006: 11, 2007: 13.
Q: À votre avis, dans quelle mesure le gouvernement fédéral prend-il au sérieux sa responsabilité de protéger les renseignements personnels des citoyens? Veuillez répondre selon une échelle de 1 à 7 où 1 signifie pas du tout au sérieux, 7, extrêmement au sérieux et 4, assez au sérieux. Et selon la même échelle, dans quelle mesure les entreprises prennent-elles au sérieux leur responsabilité de protéger les renseignements personnels des consommateurs?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Importance de lois strictes sur la protection des renseignements personnels

Les Canadiennes et Canadiens continuent d’accorder plus d’importance à la nécessité de disposer de lois strictes sur la protection des renseignements personnels. Quatre personnes sur cinq accordent beaucoup d’importance à l’existence de lois strictes (niveau le plus élevé observé à ce jour).

Peu important (1-2) -- 2005: 2, 2006: 2, 2007: 3; Peu important (1-2) -- 2005: 24, 2006: 20, 2007: 17; Très important (6-7) -- 2005: 74, 2006: 77, 2007: 80.
Q: Dans quelle mesure est-il important pour vous personnellement qu’il y ait au Canada des lois strictes pour protéger les renseignements personnels des Canadiens? Veuillez répondre à l’aide d’une échelle de 1 à 7, où 1 veut dire pas du tout important, 7 extrêmement important et 4, plus ou moins important.
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Connaissance des lois qui portent sur la protection des renseignements personnels

Quoiqu’un nombre important de Canadiennes et de Canadiens accordent résolument beaucoup d’importance aux lois sur la protection des renseignements personnels, un grand nombre demeure mal informé des lois existantes. De fait, plus de la moitié disent ne pas connaître les lois qui sont présentement en place.

Oui, bien -- 2005: 20, 2006: 20, 2007: 19; Oui, vaguement -- 2005: 28, 2006: 23, 2007: 26; Non -- 2005: 52, 2006: 56, 2007: 54.
Q: Connaissez-vous des lois qui aident les Canadiens à faire respecter leur vie privée et leurs renseignements personnels?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Connaissance des droits en ce qui concerne la façon dont les gouvernements et les entreprises utilisent les renseignements personnels

Comme il fallait s’y attendre, compte tenu de la méconnaissance des lois sur la protection des renseignements personnels, près de trois personnes sur cinq ignorent quels sont leurs droits relativement à la façon dont les gouvernements et les entreprises recueillent et communiquent les renseignements personnels.

Oui, bien -- 2007: 12; Oui, vaguement -- 2007: 27; Non -- 2007: 60.
Q: Et connaissez-vous vos droits en ce qui concerne la façon dont les gouvernements et les entreprises recueillent, utilisent et divulguent vos renseignements personnels?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Tandis que les Canadiennes et les Canadiens  soutiennent de plus en plus qu’il importe de disposer de règles et de règlements stricts pour assurer adéquatement la sécurité des renseignements personnels, une proportion étonnamment faible connaît bien les lois ou les ministères en place pour s’occuper des questions de protection des renseignements personnels. Dans ce contexte, il demeure nécessaire de continuer à sensibiliser les Canadiennes et Canadiens à leurs droits et aux lois en place.

Connaissance de certaines lois

Malgré des niveaux de connaissance faibles, les Canadiennes et les Canadiens qui disent connaître les lois sur la protection des renseignements personnels sont de plus en plus en mesure de nommer certaines lois. De fait, la connaissance de la Loi sur la protection des renseignements personnels a augmenté, tandis que le nombre de ceux qui sont incapables de nommer quelque loi que ce soit continue à diminuer.

Loi sur la protection des renseignements personnels -- 2005: 33, 2006: 33, 2007: 39; LPRPDE -- 2005: 8, 2006: 9, 2007: 9; Loi sur l’accès à l’information -- 2005: 6, 2006: 9, 2007: 5; Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé -- 2005: 3, 2006: 5, 2007: 4.
Charte des droits -- 2005: 3, 2006: 3, 2007: 3; Autre -- 2005: 2, 2006: 14, 2007: 18; Incapable de nommer une loi -- 2005: 46, 2006: 36, 2007: 34.
Q: Quelles lois connaissez-vous?
(Base : ceux qui déclarent une connaissance « vague » à « claire » des lois sur la protection des renseignements personnels; mars 2007, n=895)

Les niveaux de connaissance de certaines lois et institutions qui peuvent aider les Canadiennes et les Canadiens à lutter contre les atteintes à la vie privée sont très faibles. Tandis que la proportion de ceux qui connaissent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la commissaire à la protection de la vie privée est en hausse, la connaissance des autres lois et institutions est particulièrement faible. De plus, les Canadiennes et Canadiens demeurent relativement ignorants de leurs droits pour ce qui touche à la collecte de renseignements personnels par les gouvernements et les entreprises.

Connaissance des institutions fédérales

Les Canadiennes et les Canadiens connaissent encore moins les institutions qui supervisent les questions liées à la protection de la vie privée. Tout récemment, plus de 3 personnes sur 4 ont affirmé qu’elles ne connaissaient pas d’institutions fédérales qui aideraient à faire respecter la vie privée et la protection des renseignements personnels dans des cas de collecte, d’utilisation et de communication inappropriées.

Oui, bien -- 2005: 7, 2006: 8, 2007: 8; Oui, vaguement -- 2005: 13, 2006: 13, 2007: 14; Non -- 2005: 78, 2006: 77, 2007: 77.
Q: Et connaissez-vous des institutions fédérales qui aident les Canadiens à faire respecter leur vie privée et leurs renseignements personnels?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Connaissance de certaines institutions fédérales

Quoiqu’il y ait eu une diminution significative de la proportion des Canadiennes et Canadiens qui ne pouvaient pas nommer ou qui ne connaissaient pas d’institution fédérale ayant apporté sa contribution en matière de protection de la vie privée, la connaissance de plusieurs institutions a également diminué.

Commissaire à la protection de la vie privée -- 2005: 24, 2006: 26, 2007: 21; Organismes chargés de la justice -- 2005: 4, 2006: 1, 2007: 1; Organismes d’application des lois -- 2005: 4, 2006: 5, 2007: 4; Agence du revenu du Canada -- 2005: 4, 2006: 5, 2007: 3.
Commissaire aux droits de la personne -- 2005: 3, 2006: 3, 2007: 5; Ombudsman du gouvernement -- 2005: 3, 2006: 2, 2007: 2; Government Ombudsman -- 2005: 2, 2006: 1, 2007: 2; Autre -- 2005: 4, 2006: 11, 2007: 4; NSP/PDR -- 2005: 50, 2006: 48, 2007: 57.
Q: Quelles institutions fédérales connaissez-vous?
(Base : ceux qui déclarent une connaissance « vague » à « claire » des lois sur la protection des renseignements personnels; mars 2007, n=461)

Évaluation de la connaissance du droit à la protection de la vie privée

Près de la moitié des Canadiennes et Canadiens estimeraient que leur connaissance générale de leur droit à la protection de la vie privée en vertu de différentes lois est faible. De fait, seulement une personne sur cinq dit avoir une connaissance supérieure à la moyenne (proportion légèrement inférieure à celle de l’année dernière).

Très mauvaise -- 2001: 23, 2005: 13, 2006: 8, 2007: 11; Mauvaise -- 2001: 37, 2005: 34, 2006: 33, 2007: 36; Ni bonne ni mauvaise -- 2001: 26, 2005: 33, 2006: 32, 2007: 32; Bonne -- 2001: 11, 2005: 15, 2006: 22, 2007: 16; Très bonne -- 2001: 2, 2005: 3, 2006: 4, 2007: 3.
Q: Comment évalueriez-vous votre connaissance de vos droits à la vie privée en vertu des diverses lois fédérales et provinciales qui protègent vos renseignements personnels?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Évaluation de la façon de protéger les renseignements personnels

Malgré la mauvaise connaissance générale des droits que confèrent les différentes lois sur la protection des renseignements personnels, les Canadiennes et les Canadiens croient qu’ils parviennent relativement bien à prendre les précautions appropriées pour protéger leurs propres renseignements personnels (cependant, il y a toujours place à amélioration).

Très bonne -- 2006: 17, 2007: 17; Bonne -- 2006: 53, 2007: 52; Ni bonne ni mauvaise -- 2006: 21, 2007: 22; Mauvaise -- 2006: 8, 2007: 6; Très mauvaise -- 2006: 1, 2007: 2.
Q: Dans votre vie quotidienne, comment évaluez-vous votre façon de protéger vos propres renseignements personnels?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Notification de brèches dans la protection des renseignements

Les Canadiennes et les Canadiens rejettent massivement la notion selon laquelle des règles de communication ne sont pas nécessaires en matière de brèches dans les renseignements. De fait, la plupart estiment que les organismes gouvernementaux et les personnes devraient être avisés sans égard à la nature confidentielle de l’information (ce point de vue s’est renforcé au cours de la dernière année).

Brèche dans les renseignements CONFIDENTIELS
Aviser les personnes touchées -- 2006: 19, 2007: 13; Aviser les organismes gouvernementaux -- 2006: 6, 2007: 7; Aviser les deux -- 2006: 68, 2007: 77; N’aviser personne -- 2006: 4, 2007; 1; NSP / PDR -- 2006: 3, 2007: 1.
Brèche dans les renseignements NON CONFIDENTIELS
Aviser les personnes touchées -- 2006: 21, 2007: 20; Aviser les organismes gouvernementaux -- 2006: 9, 2007: 7; Aviser les deux -- 2006: 61, 2007: 66; N’aviser personne -- 2006: 6, 2007: 5; NSP / PDR -- 2006: 3, 2007: 2.
Q: Les renseignements personnels qu’une compagnie détient sur ses clients peuvent parfois être compromis, à cause d’une activité criminelle ou de lacunes dans le système de sécurité de la compagnie. Si une compagnie devait faire l’objet d’une brèche dans les renseignements personnels CONFIDENTIELS/NON CONFIDENTIELS, lesquels des énoncés suivants décriraient le mieux votre point de vue? Diriez-vous que les compagnies devraient être obligées d’informer....
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007 * demi-échantillonnage)

5. La Loi sur la protection des renseignements personnels

  • Adoptée en 1983, la Loi sur la protection des renseignements personnels est la loi fédérale qui supervise les pratiques du secteur public fédéral en matière d’information. Malgré un environnement radicalement différent de celui des années 1980, la Loi n’a pas fait l’objet de mises à jour substantielles depuis son entrée en vigueur. Bien qu’une bonne partie de la population connaisse peu les lois qui sont actuellement en place pour protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens, de nombreuses personnes croient de plus en plus qu’il est vraiment nécessaire de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’adapter aux nouvelles menaces auxquelles les nouvelles technologies sont confrontées. De fait, la proportion de ceux qui affirment qu’il est très nécessaire de moderniser la Loi est en hausse de 7 points depuis l’année dernière.
  • Élément étroitement lié qui reflète une importance accrue de lois strictes sur la protection des renseignements personnels, les Canadiennes et les Canadiens accordent une priorité accrue à la modernisation par le gouvernement fédéral de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tout récemment, 1 personne sur 2 accordait le niveau de priorité le plus élevé à cette tâche. Il s’agit d’une hausse de 5 points par rapport à l’année dernière.
  • Les points de vue des Canadiennes et des Canadiens varient considérablement quant aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels qui doivent être plus strictes. Tandis qu’une proportion importante de Canadiennes et de Canadiens croient que les lois qui régissent le secteur privé doivent être plus strictes que celles qui régissent le gouvernement, la même proportion de gens soutiennent que l’inverse est vrai ou que les lois doivent être également sévères dans les deux cas.
  • La connaissance des sanctions et des pénalités prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cas des ministères, des organismes et des employés qui commettent des infractions est relativement faible. Ceci dit, il y a peu de distinction entre la proportion de Canadiennes et de Canadiens qui croient qu’une sanction/pénalité est en place et ceux qui pensent qu’une sanction/pénalité devrait être en place. Cela étant, les conclusions tirées laissent croire que les dispositions que la plupart présument être en place ne sont pas, dans les faits, aussi sévères que ce à quoi ils s’attendaient.

Les Canadiens croient de plus en plus que la Loi sur la protection des renseignements personnels est désuète eu égard aux nombreuses menaces actuelles auxquelles est confronté le domaine de la protection de la vie privée. La plupart croient que la modernisation est nécessaire et qu’elle devrait constituer une grande priorité du gouvernement.

Nécessité de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tandis qu’une grande partie de la population connaît peu les lois qui sont actuellement en place pour protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens, bon nombre d’entre eux croient de plus en plus qu’il est vraiment nécessaire de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels pour pouvoir faire face aux nouvelles menaces auxquelles la nouvelle technologie est confrontée.

Dans une faible mesure (1-2) -- 2006: 4, 2007: 3; Moyennement (3-5) -- 2006: 26, 2007: 22; Dans une forte mesure (6-7) -- 2006: 67, 2007: 74.
Q: La Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les ministères et agences du gouvernement fédéral à respecter le droit à la vie privée en restreignant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels. La Loi accorde aussi aux individus le droit de consulter et de demander des corrections sur les renseignements personnels que ces organisations du gouvernement fédéral détiennent sur eux. La Loi n’a pas été modifiée en profondeur depuis son entrée en vigueur en 1983. Sur une échelle de 1 à 7, où 1 signifie absolument pas, 7, énormément et 4, moyennement, dans quelle mesure est-il nécessaire, selon vous, de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de s’assurer qu’elle tient compte de la nouvelle technologie et qu’elle comporte les poids et contrepoids nécessaires à l’utilisation des renseignements personnels faite par le gouvernement?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Priorité de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les Canadiennes et les Canadiens accordent davantage d’importance à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui témoigne d’une importance accrue de lois rigoureuses en la matière. Tout récemment, 1 personne sur 2 a accordé la priorité la plus élevée à cette tâche, soit 5 points de pourcentage de plus que l’année dernière.

Priorité faible (1-2) -- 2006: 4, 2007: 4; Priorité modérée (3-5) -- 2006: 49, 2007: 45; Priorité élevée (6-7) -- 2006: 45, 2007: 50.
Q: Quelle priorité le gouvernement fédéral devrait-il accorder à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels? Veuillez utiliser une échelle de 1 à 7 où 1 signifie la plus faible priorité, 7 la priorité la plus élevée et 4 une priorité moyenne.
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent aux secteurs public et privé

Les opinions des Canadiennes et des Canadiens varient beaucoup relativement aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels qui doivent être plus rigoureuses. Tandis qu’une proportion importante croient que les lois visant le secteur privé doivent être plus rigoureuses que celles qui s’appliquent au gouvernement, la même proportion de Canadiennes et de Canadiens affirment l’inverse ou soutiennent que la rigueur doit être la même.

Les lois fédérales sur la vie privée régissant les ministères et organismes fédéraux DOIVENT être plus rigoureuses que celles régissant le secteur privé. -- 2007: 31; Les lois fédérales sur la vie privée régissant le secteur privé DOIVENT être plus rigoureuses que celles régissant les ministères et organismes fédéraux. -- 2007: 33; Les lois doivent être aussi rigoureuses dans un cas comme dans l’autre en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. -- 2007: 27; NSP/PDR -- 2007: 8.
Q: À l’heure actuelle, en matière de protection des renseignements personnels, il existe diverses lois fédérales qui s’appliquent aux activités du secteur privé et des ministères fédéraux. Lequel des points de vue suivants correspond le mieux au vôtre?
(BASE: tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=1152)

La connaissance des sanctions et des pénalités prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cas des ministères, organismes et employés qui commettent des infractions est relativement faible. Ceci dit, il existe peu de distinction entre la proportion des Canadiennes et Canadiens qui estiment qu’une sanction/pénalité est en place et ceux qui croient qu’une sanction/pénalité devrait être en place. Il en ressort que la plupart des Canadiennes et Canadiens présument que les dispositions qu’ils croient être en place sont, dans les faits, plus rigoureuses qu’elles ne le sont en réalité.

Les sanctions financières et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tandis que 2 personnes sur 3 croient que des ministères fédéraux pourraient se voir imposer des sanctions financières pour ne pas avoir empêché une brèche dans la protection des renseignements, près de 8 personnes sur 10 estiment qu’une sanction financière devrait être infligée si un ministère a des manquements à cet égard.

Oui -- Des sanctions financières PEUVENT-elles être infligées: 64, Des sanctions financières DEVRAIENT-elles être infligées: 79; Non -- Des sanctions financières PEUVENT-elles être infligées: 28, Des sanctions financières DEVRAIENT-elles être infligées: 17.
Q: Pensez-vous qu’on pourrait imposer des sanctions financières à un ministère fédéral qui serait jugé responsable de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires? Et DEVRAIT-ON imposer des sanctions financières à ce ministère s’il était jugé responsable de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher une brèche dans la protection des renseignements?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Les sanctions aux fonctionnaires et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les Canadiennes et les Canadiens sont beaucoup moins susceptibles de croire que les fonctionnaires peuvent être sanctionnés parce qu’ils n’ont pas agi correctement. Une majorité écrasante d’entre eux estiment que le ministère impliqué devrait être traduit devant la cour fédérale pour préjudice financier dans le cas d’une brèche dans la protection des renseignements.

Oui -- Des sanctions financières PEUVENT-elles être infligées: 87, Des sanctions financières DEVRAIENT-elles être infligées: 93; Non -- Des sanctions financières PEUVENT-elles être infligées: 9, Des sanctions financières DEVRAIENT-elles être infligées: 4.
Q: Pensez-vous que l’on devrait imposer des sanctions aux fonctionnaires, allant de mesures disciplinaires au congédiement, s’il est établi qu’ils n’ont pas agi correctement? Et DEVRAIT-ON imposer des sanctions aux fonctionnaires, allant de mesures disciplinaires au congédiement, s’il est établi qu’ils n’ont pas agi correctement?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Le préjudice financier et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Bien que les sanctions prévues pour les fonctionnaires ne soient pas aussi sévères, les Canadiennes et les Canadiens croient vraisemblablement que le gouvernement pourrait être traduit devant la cour fédérale pour préjudice financier à l’égard des personnes dont les renseignements ont fait l’objet d’une brèche. De même, une grande proportion croient que ces sanctions devraient être en place.

Oui -- PEUT être traduit devant la cour fédérale: 70, DEVRAIT être traduit devant la cour fédérale: 88; Non -- PEUT être traduit devant la cour fédérale: 21, DEVRAIT être traduit devant la cour fédérale: 8.
Q: Pensez-vous qu’on pourrait traduire un ministère fédéral devant la cour fédérale pour préjudice financier à l’égard des personnes dont les renseignements personnels ont fait l’objet d’une brèche? Et DEVRAIT-ON pouvoir traduire un ministère fédéral devant la cour fédérale pour préjudice financier si les renseignements personnels d’individus ont fait l’objet d’une brèche?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

6. Les cartes de garantie

  • En règle générale, un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens évitent de remplir des cartes de garantie, et seule une faible proportion le fait régulièrement.
  • Les niveaux de connaissance à l’égard de l’utilisation des cartes de garantie et des motifs des entreprises varient. Près de la moitié des Canadiennes et Canadiens ignorent que les cartes de garantie ne sont souvent pas nécessaires pour donner à un consommateur une garantie légale. Par ailleurs, un nombre important de personnes ignoraient que les entreprises se servent fréquemment des cartes de garantie à des fins d’activités de marketing.

En règle générale, un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens évitent de remplir des cartes de garantie, et seule une faible proportion le fait régulièrement. La plupart ne savent pas que dans de nombreux cas, les cartes de garantie ne sont pas nécessaires pour que soit établie une garantie légale et que de nombreuses entreprises s’en servent pour leurs activités de marketing.

Les cartes de garantie

La proportion des Canadiennes et Canadiens qui ne remplissent pas les cartes de garantie et de ceux qui les remplissent à l’occasion s’équivalent. Seulement 1 personne sur 10 dit qu’elle remplit toujours les cartes de garantie.

Vous les remplissez toujours -- 2007: 11; Vous les remplissez parfois -- 2007: 43; Vous ne les remplissez pas -- 2007: 46.
Q: Quand les Canadiens achètent certains produits, on leur demande de remplir la CARTE DE GARANTIE et de l’envoyer au fabricant. À quelle fréquence remplissez-vous ces cartes de garantie? Diriez-vous que...
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Connaissance des pratiques relatives aux cartes de garantie

La plupart des Canadiennes et Canadiens ignorent que les cartes de garantie ne sont pas nécessaires pour assurer une garantie légale. De plus, une proportion importante de gens ignorent que les entreprises se servent des cartes de garantie pour recueillir des renseignements personnels auprès de leurs clients.

Oui, nettement -- 2007: 38; Oui, vaguement -- 2007: 12; Non -- 2007: 48.
Q: Saviez-vous que, souvent, les cartes de garantie ne sont pas nécessaires pour vous assurer une garantie légale?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)
Oui, nettement -- 2007: 46; Oui, vaguement -- 2007: 13; Non -- 2007: 40.
Q: Et saviez-vous que beaucoup d’entreprises utilisent les cartes de garantie d’un produit pour recueillir des renseignements personnels à des fins de marketing, comme pour vous envoyer de l’information par la poste ou faire du télémarketing?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

7. Les nouvelles technologies et la protection des renseignements personnels

  • Les Canadiennes et les Canadiens ont peu confiance en leurs connaissances en matière de technologie en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. De fait, seulement la moitié de tous les Canadiens et Canadiennes croient qu’ils savent de quelle façon les nouvelles technologies pourraient affecter la protection de leurs renseignements personnels. Ces perceptions se sont peu améliorées malgré une énorme croissance de l’usage de bon nombre de ces nouvelles technologies. Comme il fallait s’y attendre, de plus en plus de gens croient que les préoccupations qui ont fait couler beaucoup d’encre ne sont pas exagérées et sont fondées.
  • Les Canadiennes et les Canadiens croient qu’une bonne part de la publicité pessimiste qui est attribuée aux conséquences négatives de la technologie sur la protection des renseignements personnels est justifiée.
  • Les pourriels sont devenus une réalité quotidienne de l’ère électronique. Des efforts considérables sont actuellement déployés pour lutter contre leur croissance continue. À cet égard, peu de Canadiennes et de Canadiens estiment que les pourriels ne constituent pas un problème important. De fait, la grande majorité - soit près de 3 personnes sur 4 - estime que c’est davantage qu’un problème passablement important. Et tandis que moins de Canadiennes et de Canadiens croient que le problème est tout aussi important pour eux-mêmes personnellement, la proportion de ceux qui affirment que le problème est davantage qu’un problème passablement important est de près de 1 sur 2.
  • Malgré de nombreuses discussions dans les milieux de la protection de la vie privée, en règle générale, les Canadiennes et les Canadiens ne connaissent toujours pas les dispositifs d’identification par radiofréquence qui sont installés dans des produits pour permettre à certaines sociétés de suivre le mouvement de leurs produits. De fait, les niveaux de connaissance sont légèrement en baisse par rapport à 2006.

Les Canadiennes et les Canadiens ont peu confiance en leurs connaissances des nouvelles technologies et de la façon dont elles peuvent affecter leurs renseignements personnels. De fait, seulement la moitié ont confiance en leurs connaissances. Ces perceptions se sont peu améliorées malgré une énorme croissance de l’usage de bon nombre de ces nouvelles technologies. Comme il fallait s’y attendre, de plus en plus de gens croient que les préoccupations qui ont fait couler beaucoup d’encre ne sont pas exagérées et sont fondées.

Connaissance de la façon dont les nouvelles technologies affectent la protection des renseignements personnels

Malgré une croissance spectaculaire de l’usage que font les Canadiennes et les Canadiens des nouvelles technologies, ils ne sont pas mieux informés des répercussions possibles sur la protection des renseignements personnels qu’en 2000. De fait, seulement la moitié de tous les Canadiens et Canadiennes conviennent qu’ils possèdent suffisamment de renseignements pour savoir de quelle manière les nouvelles technologies pourraient affecter leurs renseignements personnels.

En désaccord -- 2000: 29, 2001: 27, 2003: 27, 2005: 34, 2006: 31, 2007: 32; Plus ou moins d’accord -- 2000: 18, 2001: 16, 2003: 15, 2005: 17, 2006: 17, 2007: 16; D’accord -- 2000: 50, 2001: 53, 2003: 54, 2005: 47, 2006: 51, 2007: 51.
Q: Je crois posséder suffisamment de renseignements pour savoir de quelle façon les nouvelles technologies pourraient affecter la protection de mes renseignements personnels.
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; juillet 2006, n=2001)

Les conséquences négatives des nouvelles technologies et les renseignements personnels

Peut-être est-ce en raison de brèches très publicisées dans la protection des renseignements personnels survenues ces dernières années, mais les Canadiennes et Canadiens sont plus susceptibles d’être en désaccord avec les affirmations selon lesquelles les conséquences négatives de la technologie sur la protection des renseignements personnels sont exagérées.

En désaccord -- 2005: 38, 2006: 39, 2007: 45; Plus ou moins d’accord -- 2005: 24, 2006: 18, 2007: 18; D’accord -- 2005: 35, 2006: 40, 2007: 36.
Q: Je crois que les affirmations sur les conséquences négatives de la technologie sur la protection des renseignements personnels sont exagérées.
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Perceptions du pourriel

Peu de Canadiennes et de Canadiens croient que le pourriel ne constitue pas un problème significatif. De fait, une majorité écrasante – près de 3 personnes sur 4 – estimait qu’il s’agit d’un problème qui est plus que passablement important. Et tandis que moins de Canadiennes et de Canadiens sont d’avis qu’il s’agit d’un problème tout aussi important pour eux-mêmes,  la proportion de ceux qui affirment que c’est davantage qu’un problème passablement important est de près de 1 personne sur 2.

Perception du pourriel en général
Pas du tout important (1) -- 2007: 5; (2-3) -- 2007: 4; Passablement important (4) -- 2007: 15; (5-6) -- 2007: 32; Extrêmement important (7) -- 2007: 40.
Q: Le  pourriel  est du courriel non sollicité qui est envoyé à un grand nombre de personnes pour faire la promotion de produits ou de services. À quel point le pourriel est-il un problème important de nos jours? Veuillez répondre selon une échelle de 1 à 7 où 1 signifie pas du tout important, 7, extrêmement important et 4, passablement important.
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes, mars 2007, n=1152)
Perception du pourriel d’un point de vue personnel
Pas du tout important (1) -- 2007: 5; (2-3) -- 2007: 4; Passablement important (4) -- 2007: 15; (5-6) -- 2007: 32; Extrêmement important (7) -- 2007: 40.
Q: Et selon la même échelle, à quel point le pourriel  est-il un problème important pour vous, personnellement?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes, mars 2007, n=1152)

Connaissance des étiquettes d’identification par radiofréquence

Plus de 3 personnes sur 5 n’ont pas du tout entendu parler de cette technologie. En fait, malgré le débat en cours sur les étiquettes d’ÉIRF dans les milieux de la protection de la vie privée, la plupart des Canadiennes et des Canadiens connaissent très peu la technologie.

Oui, certainement -- 2006: 30, 2007: 26; Oui, peut-être -- 2006: 8, 2007: 9; Non -- 2006: 61, 2007: 64;.
Q: L’identification par radiofréquence utilise la technologie sans fil pour exercer une surveillance au moyen d’étiquettes électroniques. Insérées dans des produits, ces étiquettes permettent aux compagnies de suivre le cheminement de ces produits dans les entrepôts et les magasins. Avant le présent sondage, aviez-vous lu ou entendu quoi que ce soit au sujet des étiquettes d’identification par radiofréquence?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes, mars 2007, n=1152)

8. Les numéros d'assurance sociale

  • Tandis que la plupart des Canadiennes et des Canadiens qui ont un NAS l’apprennent par cœur, un peu plus de 1 sur 3 ne le font pas.
  • Cela explique en partie pourquoi un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens continuent de conserver leur carte d’assurance sociale dans leur portefeuille (quoique bon nombre de Canadiennes et Canadiens qui ont mémorisé leur NAS le font également). On pourrait faire valoir qu’il est superflu d’avoir sa carte d’assurance sociale dans son portefeuille et que cela ferait augmenter la possibilité qu’un NAS soit mal utilisé en cas de perte ou de vol d’un portefeuille. Au cours de la dernière année, près du tiers des Canadiennes et Canadiens se sont fait demander leur NAS par un magasin ou une entreprise, et la majorité estimaient que cette demande était inappropriée.
  • Les Canadiennes et les Canadiens croient en très grande majorité que les changements apportés à la façon dont les ministères et organismes se servent des renseignements sur le NAS devraient faire l’objet d’un examen; la moitié d’entre eux ont dit qu’ils seraient plus à l’aise si un organisme indépendant, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, prenait part au processus.
  • La majorité des Canadiennes et Canadiens ne fournissent pas leur NAS à une compagnie ou entreprise qui le demande; cependant, environ 1 personne sur 5 le fait au moins à l’occasion. Au cours de la dernière année, environ le tiers des Canadiennes et Canadiens se sont fait demander leur NAS par une compagnie ou un magasin. Parmi ceux qui se sont fait demander ce renseignement, plus de la moitié estimaient que la demande était inappropriée.

Tandis que la plupart des Canadiennes et Canadiens qui ont un NAS l’apprennent par cœur, une proportion assez considérable, soit un peu plus de 1 sur 3, ne le font pas.  Cela explique en partie pourquoi un grand nombre de Canadiens continuent de conserver leur carte d’assurance sociale dans leur portefeuille (quoique bon nombre de Canadiennes et Canadiens qui ont mémorisé leur NAS le font également). On pourrait faire valoir qu’il est superflu d’avoir sa carte d’assurance sociale dans son portefeuille et que cela ferait augmenter la possibilité qu’un NAS soit mal utilisé en cas de perte ou de vol d’un portefeuille. Au cours de la dernière année, près du tiers des Canadiennes et Canadiens se sont fait demander leur NAS par un magasin ou une entreprise, et la majorité estimaient que cette demande était inappropriée.

La mémorisation du NAS

Un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens, soit un peu plus de 1 sur 3, n’ont pas mémorisé leur NAS, ce qui explique en partie pourquoi bon nombre d’entre eux continuent de garder leur carte d’assurance sociale avec eux.

Oui -- 2007: 65; Non -- 2007: 35.
Q: Connaissez-vous par cœur votre numéro d’assurance sociale?
(Base : les Canadiennes et Canadiens qui ont un NAS; mars 2007, n=1981)

Endroits où les Canadiennes et Canadiens conservent leur carte d’assurance sociale

Bien que l’utilité de garder avec soi sa carte d’assurance sociale soit limitée, un grand nombre de personnes le font (cette tendance est toutefois à la baisse).

Dans mon portefeuilles/sur moi -- 2005: 62, 2006: 58, 2007: 46; Chez moi -- 2005: 20, 2006: 22, 2007: 28; Dans un endroit sûr ailleurs que chez moi -- 2005: 8, 2006: 5, 2007: 10; Carte perdue/Je ne sais pas au juste où elle est -- 2005: 7, 2006: 6, 2007: 9; Autre -- 2006: 3, 2007: 2.
Q: Où gardez-vous votre carte d’assurance sociale?
(Base : les Canadiennes et Canadiens ayant un NAS; mars 2007, n=1981)

Importance du processus d’examen pour les nouveaux usages du NAS

Lorsqu’il est question des gouvernements qui utilisent des renseignements sur le NAS à de nouvelles fins, les Canadiennes et les Canadiens conviennent qu’il faudrait d’abord appliquer un processus d’examen.

Absolument pas (1-2) -- 2007: 9; Dans une certaine mesure (3-5) -- 2007: 38; Dans une très grande mesure (6-7) -- 2007: 48.
Q: À l’heure actuelle, les ministères et agences du gouvernement fédéral peuvent utiliser les numéros d’assurance sociale des Canadiens à des fins précises et ne peuvent les utiliser à aucune autre fin que celles qui sont prévues dans les politiques et règlements. En ce qui concerne les NOUVELLES utilisations du numéro d’assurance sociale par les ministères et agences du gouvernement fédéral dans des situations touchant, par exemple, la prestation d’un nouveau programme ou la mise au point d’un nouveau programme, dans quelle mesure un processus d’examen est-il nécessaire avant qu’il leur soit permis de recueillir et d’utiliser les numéros d’assurance sociale d’une NOUVELLE façon? Veuillez répondre selon une échelle de 1 à 7 où 1 signifie absolument pas, 7, dans une très grande mesure et 4, dans une certaine mesure.
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Perception de la participation d’organismes indépendants à l’examen

Tandis qu’un nombre assez considérable de personnes affirment qu’il n’y aurait pas d’impact, près de 1 personne sur 2 affirme que la participation d’un organisme indépendant, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ferait en sorte qu’elles seraient plus à l’aise relativement à un examen de nouveaux usages proposés du NAS.

Beaucoup plus à l’aise -- 2007: 13; Plus à l’aise -- 2007: 37; Ni plus ni moins à l’aise -- 2007: 37; Moins à l’aise -- 2007: 7; Beaucoup moins à l’aise -- 2007: 2.
Q: Lorsqu’il est question d’examiner de nouvelles utilisations du NAS qui sont proposées, seriez-vous beaucoup plus à l’aise, plus à l’aise, moins à l’aise, beaucoup moins à l’aise ni plus ni moins à l’aise s’il y avait l’intervention d’un organisme indépendant comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=2001)

Communication de renseignements sur le NAS à des entreprises

Tandis que près de 4 personnes sur 5 ne donneraient pas leur NAS à des entreprises ou des magasins qui demanderaient ce renseignement, il demeure quelque peu préoccupant de constater qu’environ 1 personne sur 5 le ferait au moins à l’occasion.

Lui donner la plupart du temps votre NAS -- 2007: 5; Lui donner parfois votre NAS -- 2007: 16; Ne lui donner pas votre NAS -- 2007: 79.
Q: On peut se faire demander son numéro d’assurance sociale par divers commerces ou magasins avec lesquels on fait affaire. Quand une compagnie ou un magasin vous le demande, est-ce que vous?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes; mars 2007, n=1981)

Les entreprises qui demandent le NAS

Bien que la plupart des Canadiennes et Canadiens ne se soient pas fait demander de fournir leur NAS par une compagnie au cours de la dernière année, plus de la moitié de ceux qui ont fourni ce renseignement estimaient que cette demande était inappropriée.

Pourcentage des Canadiennes et Canadiens qui se sont fait demander leur NAS
Pas demandé dans la dernière année -- 2007: 65; 1 à 2 fois -- 2007: 21; 3 à 4 fois -- 2007: 8; 5 fois ou plus -- 2007: 5.
Pourcentage des Canadiennes et Canadiens qui croyaient que ces demandes étaient inappropriées
Oui -- 2007: 54; Non -- 2007: 45.
Q: Sauf de la part de votre banque ou de votre institution financière, combien de fois vous êtes-vous fait demander dans la DERNIÈRE ANNÉE votre numéro d’assurance sociale par une compagnie ou un magasin avec lequel vous faisiez affaire? Avez-vous eu l’impression que l’une ou l’autre de ces demandes de votre numéro d’assurance sociale n’était pas appropriée?
(Base : tous les Canadiens et Canadiennes/les Canadiennes et Canadiens qui se sont fait demander de fournir leur NAS; mars 2007, n=1981/612)

Appendice A : Questionnaire du sondage

INTRO

Bonjour, je m'appelle..et je téléphone de la part des Associés de recherche EKOS. Nous effectuons un bref sondage au nom du gouvernement du Canada sur un certain nombre de questions d'actualité. La participation est tout à fait volontaire et toutes les réponses seront considérées comme strictement confidentielles. Ce sondage s'adresse aux résidents canadiens permanents de 16 ans et plus. Est-ce que je peux commencer?

  1. Continue (1)

SEX

NE PAS POSER LA QUESTION

Sexe du répondant?

  1. Homme (1)
  2. Femme (2)

TRM4

Quand je dis protection de la vie privée, qu'est-ce qui vous vient d'abord à l'esprit?

  1. Réponse (préciser) (01)
  2. NSP/PDR (99)

INU

Au cours des 3 derniers mois, avez-vous utilisé Internet, que ce soit à domicile ou ailleurs?

  1. Oui (1)
  2. Non (2)
  3. NSP/PDR (9)

PREIF

Le sondage comporte quelques questions au sujet des impressions et de ce les gens pensent sur les renseignements personnels. Nous entendons par renseignement personnel tout renseignement concernant l'identité d'une personne, comme son nom, son âge, son adresse, son état de santé, son emploi et son revenu.

AGR_1

Veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes d'accord ou non avec chacun des énoncés suivants selon une échelle de 7 points où 1 veut dire pas du tout d'accord, 7 tout à fait d'accord et le point milieu 4 plus ou moins d'accord.

DAI6B

J'ai l'impression que mes renseignements personnels sont moins bien protégés au quotidien qu'il y a dix ans.

  1. 1 Pas du tout d'accord (1)
  2. 2 (2)
  3. 3 (3)
  4. 4 Plus ou moins d'accord (4)
  5. 5 (5)
  6. 6 (6)
  7. 7 Tout à fait d'accord (7)
  8. NSP/PDR (9)

PDI6B

La protection des renseignements personnels des Canadiens est l'une des principales questions qui retiendront l'attention de notre pays au cours des dix prochaines années.

PDI6C

Protéger les Canadiens contre le vol d'identité est l'une des principales questions qui retiendront l'attention de notre pays au cours des dix prochaines années.

ENO6

Je suis confiant d'avoir assez d'information pour savoir quelle influence les nouvelles technologies pourraient avoir sur ma vie privée.

OBLN2

Je pense que les allégations à propos des conséquences négatives de la technologie sur la protection des renseignements personnels sont exagérées.

FT6

Il y a peu de renseignements personnels sur la vie privée qui soient plus importants à protéger par une loi que les renseignements personnels en matière de santé.

PRE5

Je vais vous énumérer divers renseignements et diverses organisations. J' aimerais que vous me disiez, à chaque fois, si vous seriez inquiet de fournir ce genre de renseignement aux organisations suivantes. Veuillez répondre selon une échelle de 1 à 7 où 1 signifie pas du tout inquiet, 7, extrêmement inquiet et 4, moyennement inquiet.

Type d’information

  1. votre nom (01)
  2. votre numéro d'assurance sociale (02)
  3. votre situation financière (03)
  4. votre adresse (04)
  5. votre dossier médical (05)
  6. votre numéro de téléphone (06)
  7. vos habitudes d'achat (07)
  8. votre numéro de carte de crédit (08)
  9. les sites Internet que vous visitez (09)

Type d’organisation

  1. une compagnie de téléphone (01)
  2. une banque (02)
  3. des entreprises de vérification du crédit (03)
  4. un médecin ou un hôpital (04)
  5. une compagnie d'assurances (05)
  6. la police (06)
  7. une maison de sondage et entreprises de recherche sociale (07)
  8. un gouvernement (08)
  9. une compagnie de câblodistribution (09)
  10. une entreprise de télémarketing (10)
  11. un fournisseur de service Internet (FSI) (11)
  12. Postes Canada (12)

GVA4

Seriez-vous inquiet de fournir... < inséré au hasard le type d’information > à < inséré au hasard le type d’organisation >?

  1. 1 Pas du tout inquiet (1)
  2. 2 (2)
  3. 3 (3)
  4. 4 Moyennement inquiet (4)
  5. 5 (5)
  6. 6 (6)
  7. 7 Extrêmement inquiet (7)
  8. NSP/NRP (9)

GVB4

Seriez-vous inquiet de fournir... < inséré au hasard le type d’information > à < inséré au hasard le type d’organisation >?

GVC4

Seriez-vous inquiet de fournir... < inséré au hasard le type d’information > à < inséré au hasard le type d’organisation >?

GVD4

Seriez-vous inquiet de fournir... < inséré au hasard le type d’information > à < inséré au hasard le type d’organisation >?

GVE4

Seriez-vous inquiet de fournir... < inséré au hasard le type d’information > à < inséré au hasard le type d’organisation >?

ILAW2

Dans quelle mesure est-il important pour vous qu'il y ait au Canada des lois strictes pour protéger les renseignements personnels des Canadiens? Veuillez répondre à l'aide d'une échelle de 1 à 7, où 1 veut dire pas du tout important, 7 extrêmement important et 4 plus ou moins important.

  1. 1 Pas du tout important (1)
  2. 2 (2)
  3. 3 (3)
  4. 4 Plus ou moins important (4)
  5. 5 (5)
  6. 6 (6)
  7. 7 Extrêmement important (7)
  8. NSP/PDR (9)

AWAR1

Connaissez-vous des lois qui aident les Canadiens à faire respecter leur vie privée et leurs renseignements personnels?

  1. Oui, bien (1)
  2. Oui, vaguement (2)
  3. Non (3)
  4. NSP/PDR (9)

AWAR2

NE PAS LIRE - NE PAS INSISTER

Quelles lois connaissez-vous?

  1. Réponse (77)
  2. NSP/PDR (99)

AWR1B

Et connaissez-vous vos droits en ce qui concerne la façon dont les gouvernements et les entreprises recueillent, utilisent et divulguent vos renseignements personnels?

  1. Oui, bien (1)
  2. Oui, vaguement (2)
  3. Non (3)
  4. NSP/PDR (9)

AWAR3

Et connaissez-vous des institutions fédérales qui aident les Canadiens à faire respecter leur vie privée et leurs renseignements personnels?

  1. Oui, bien (1)
  2. Oui, vaguement (2)
  3. Non (3)
  4. NSP/PDR (9)

AWAR4

NE PAS LIRE - NE PAS INSISTER

Quelles INSTITUTIONS FÉDÉRALES connaissez-vous?

  1. Réponse (77)
  2. NSP/PDR (99)

KNOW6

Comment évalueriez-vous votre connaissance de vos droits à la vie privée en vertu des diverses lois fédérales et provinciales qui protègent vos renseignements personnels? Diriez-vous qu'elle est très mauvaise, mauvaise, ni bonne ni mauvaise, bonne ou très bonne?

  1. Très mauvaise (1)
  2. Mauvaise (2)
  3. Ni bonne ni mauvaise (3)
  4. Bonne (4)
  5. Très bonne (5)
  6. NSP/PDR (9)

PACT6

La Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les ministères et agences du gouvernement fédéral à respecter le droit à la vie privée en restreignant la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels.

La Loi accorde aussi aux individus le droit de consulter et de demander des corrections sur les renseignements personnels que ces organisations du gouvernement fédéral détiennent sur eux.

La Loi n'a pas été modifiée en profondeur depuis son entrée en vigueur en 1983.

  1. Continue (1)

EXPA6

Sur une échelle de 1 à 7 où 1 signifie absolument pas, 7, énormément et 4, moyennement, dans quelle mesure est-il nécessaire, selon vous, de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de s'assurer qu'elle tient compte de la nouvelle technologie et qu'elle comporte les poids et contrepoids nécessaires pour l'utilisation des renseignements personnels faite par le gouvernement?

  1. 1 Absolument pas (1)
  2. 2 (2)
  3. 3 (3)
  4. 4 Moyennement (4)
  5. 5 (5)
  6. 6 (6)
  7. 7 Énormément (7)
  8. NSP/PDR (9)

PUPA6

Quelle priorité le gouvernement fédéral devrait-il accorder à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels? Veuillez utiliser une échelle de 1 à 7 où 1 signifie la plus faible priorité, 7 la priorité la plus élevée et 4 une priorité moyenne.

  1. 1 La priorité la plus faible (1)
  2. 2 (2)
  3. 3 (3)
  4. 4 Une priorité moyenne (4)
  5. 5 (5)
  6. 6 (6)
  7. 7 La priorité la plus élevée (7)
  8. NSP/NRP (9)

P1

Il se peut que les renseignements personnels des Canadiens détenus par un ministère du gouvernement fédéral soient compromis, que ce soit à cause d'une activité criminelle, d'une utilisation non autorisée, de lacunes dans les systèmes ou méthodes du gouvernement ou, même, d'un accident. Si un ministère fédéral faisait l'objet d'une brèche dans la protection des renseignements personnels des citoyens, que se passerait-il, de nos jours?

P2

Si un ministère fédéral faisait l'objet d'une fuite...

Pensez-vous qu'on pourrait imposer des sanctions financières à un ministère fédéral qui serait jugé responsable de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires?

  1. Oui (1)
  2. Non (2)
  3. NSP/PDR (9)

P2B

Et DEVRAIT-ON imposer des sanctions financières à ce ministère s'il était jugé responsable de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher une brèche dans la protection des renseignements?

  1. Oui (1)
  2. Non (2)
  3. NSP/PDR (9)

P3

Si un ministère fédéral faisait l'objet d'une brèche...

Pensez-vous qu'on devrait imposer des sanctions aux fonctionnaires, allant de mesures disciplinaires au congédiement, s'il est établi qu'ils n'ont pas agi correctement?

  1. Oui (1)
  2. Non (2)
  3. NSP/PDR (9)

P3B

Et DEVRAIT-ON imposer des sanctions aux fonctionnaires, allant de mesures disciplinaires au congédiement, s'il est établi qu'ils n'ont pas agi correctement?

  1. Oui (1)
  2. Non (2)
  3. NSP/PDR (9)

P4

Si un ministère fédéral faisait l'objet d'une brèche...

Pensez-vous qu'on pourrait traduire un ministère fédéral devant la cour fédérale pour préjudice financier à l'égard des personnes dont les renseignements personnels ont fait l'objet d'une brèche?

  1. Oui (1)
  2. Non (2)
  3. NSP/PDR (9)

P4B

Et DEVRAIT-ON pouvoir traduire un ministère fédéral devant la cour fédérale pour préjudice financier si les renseignements personnels d'individus ont fait l'objet d'une brèche?

  1. Oui (1)
  2. Non (2)
  3. NSP/PDR (9)

CMP1

A l'heure actuelle, en matière de protection des renseignements personnels, il existe diverses lois fédérales qui s'appliquent aux activités du secteur privé et des ministères fédéraux. Lequel des points de vue suivants correspond le mieux au vôtre?

  1. En ce qui concerne la protection des renseignements personnels, les lois fédérales qui s'appliquent
    aux ministères fédéraux DOIVENT être plus rigoureuses que celles qui s'appliquent au secteur privé (1)
  2. En ce qui concerne la protection des renseignements personnels, les lois fédérales qui s'appliquent au
    secteur privé DOIVENT être plus rigoureuses que celles qui s'appliquent aux ministères et agences du
    gouvernement fédéral (2)
  3. (NE PAS LIRE) Les lois doivent être aussi rigoureuses dans un cas comme dans l'autre en ce qui concerne
    la protection des renseignements personnels (3)
  4. (NE PAS LIRE) NSP/PDR (9)

NOTF1

LIRE LA LISTE

Les renseignements personnels qu'une compagnie détient sur ses clients peuvent parfois être compromis à cause d'une activité criminelle ou de lacunes dans le système de sécurité de la compagnie. Si une compagnie faisait l'objet d'une brèche de renseignements personnels (CONFIDENTIELS/NON-CONFIDENTIELS), quelle mesure devrait-elle prendre, selon vous, parmi les suivantes? Diriez-vous que les compagnies devraient être obligées d'informer...

  1. les personnes affectées (1)
  2. les organismes gouvernementaux chargés des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada (2)
  3. les personnes affectées et les organismes gouvernementaux (3)
  4. Pas besoin d'en informer les personnes ni les organismes gouvernementaux (4)
  5. (NE PAS LIRE) NSP/PDR (9)

IMPR6

Dans votre vie quotidienne, comment évaluez-vous votre façon de protéger vos propres renseignements personnels? Diriez-vous qu'elle est très mauvaise, mauvaise, ni bonne ni mauvaise, bonne ou très bonne?

  1. Très mauvaise (1)
  2. Mauvaise (2)
  3. Ni bonne ni mauvaise (3)
  4. Bonne (4)
  5. Très bonne (5)
  6. NSP/PDR (9)

WC

LIRE LA LISTE

Quand les Canadiens achètent certains produits, on leur demande de remplir la CARTE DE GARANTIE et de l'envoyer au fabricant. A quelle fréquence remplissez-vous ces cartes de garantie? Diriez-vous que...

  1. vous les remplissez toujours (1)
  2. vous les remplissez parfois (2)
  3. vous ne les remplissez pas (3)
  4. (NE PAS LIRE) Sans objet (4)
  5. (NE PAS LIRE) NSP/PDR (9)

WC2

SI C'EST OUI, DEMANDER SI C'EST NETTEMENT OU VAGUEMENT

Saviez-vous que, souvent, les cartes de garantie ne sont pas nécessaires pour vous assurer une garantie légale?

  1. Oui, nettement (1)
  2. Oui, vaguement (2)
  3. Non (3)
  4. NSP/PDR (9)

WC3

SI C'EST OUI, DEMANDER SI C'EST NETTEMENT OU VAGUEMENT

Et saviez-vous que beaucoup d'entreprises utilisent les cartes de garantie d'un produit pour recueillir des renseignements personnels à des fins de marketing, comme pour vous envoyer de l'information par la poste ou faire du télémarketing?

  1. Oui, nettement (1)
  2. Oui, vaguement (2)
  3. Non (3)
  4. NSP/PDR (9)

RFID6

L'identification par radiofréquence utilise la technologie sans fil pour exercer une surveillance au moyen d'étiquettes électroniques. Insérées dans des produits, ces étiquettes permettent aux compagnies de suivre le cheminement de ces produits dans les entrepôts et les magasins. Avant le présent sondage, aviez-vous lu ou entendu quoi que ce soit au sujet des étiquettes d'identification par radiofréquence?

  1. Oui, certainement (1)
  2. Oui, peut-être (2)
  3. Non (3)
  4. NSP/PDR (9)

SPM

Le pourriel est du courriel non sollicité qui est envoyé à un grand nombre de personnes pour faire la promotion de produits ou de services. A quel point le  pourriel  est-il un problème important de nos jours? Veuillez répondre selon une échelle de 1 à 7 où 1 signifie pas du tout important, 7, extrêmement important et 4, passablement important.

  1. 1 Pas du tout important (1)
  2. 2 (2)
  3. 3 (3)
  4. 4 Passablement important (4)
  5. 5 (5)
  6. 6 (6)
  7. 7 Extrêmement important (7)
  8. NSP/PDR (9)

SPM2

Et selon la même échelle, à quel point le  pourriel  est-il un problème important pour vous, personnellement?

  1. 1 Pas du tout important (1)
  2. 2 (2)
  3. 3 (3)
  4. 4 Passablement important (4)
  5. 5 (5)
  6. 6 (6)
  7. 7 Extrêmement important (7)
  8. NSP/PDR (9)

SYFG6

A votre avis, dans quelle mesure le gouvernement fédéral prend-il au sérieux sa responsabilité de protéger les renseignements personnels des citoyens? Veuillez répondre selon une échelle de 1 à 7 où 1 signifie pas du tout au sérieux, 7, extrêmement au sérieux et 4, assez au sérieux.

  1. 1 Pas du tout au sérieux (1)
  2. 2 (2)
  3. 3 (3)
  4. 4 Assez au sérieux (4)
  5. 5 (5)
  6. 6 (6)
  7. 7 Extrêmement au sérieux (7)
  8. NSP/PDR (9)

SRYB6

Et selon la même échelle, dans quelle mesure les entreprises prennent-elles au sérieux leur responsabilité de protéger les renseignements personnels des consommateurs?

  1. 1 Pas du tout au sérieux (1)
  2. 2 (2)
  3. 3 (3)
  4. 4 Assez au sérieux (4)
  5. 5 (5)
  6. 6 (6)
  7. 7 Extrêmement au sérieux (7)
  8. NSP/PDR (9)

PR

Les questions suivantes concernent le numéro d'assurance sociale, aussi appelé le NAS.

ISIN

Avez-vous un numéro d'assurance sociale?

  1. Oui (1)
  2. Non (2)
  3. NSP/PDR (9)

MSIN

Connaissez-vous par cœur votre numéro d'assurance sociale?

  1. Oui (1)
  2. Non (2)
  3. NSP/PDR (9)

KSIN

SOUFFLER, AU BESOIN

Où gardez-vous votre carte d'assurance sociale?

  1. Dans mon portefeuille/sur moi (01)
  2. Chez moi (02)
  3. Dans un endroit sûr ailleurs que chez moi (p. ex., coffret de sécurité, entreposage) (03)
  4. Carte perdue/Je ne sais pas au juste où elle est (04)
  5. Autre, veuillez préciser (77)
  6. NSP/PDR (99)

USIN2

A l'heure actuelle, les ministères et agences du gouvernement fédéral peuvent utiliser les numéros d'assurance sociale des Canadiens à des fins précises et ne peuvent les utiliser à aucune autre fin que celles qui sont prévues dans les politiques et règlements.

En ce qui concerne les NOUVELLES utilisations du numéro d'assurance sociale par les ministères et agences du gouvernement fédéral dans des situations touchant, par exemple, la prestation d'un nouveau programme ou la mise au point d'un nouveau programme, dans quelle mesure un processus d'examen est-il nécessaire avant qu'il leur soit permis de recueillir et d'utiliser les numéros d'assurance sociale d'une NOUVELLE façon?

Veuillez répondre selon une échelle de 1 à 7 où 1 signifie absolument pas, 7, dans une très grande mesure et 4, dans une certaine mesure.

  1. 1 Absolument pas (1)
  2. 2 (2)
  3. 3 (3)
  4. 4 Moyennement (4)
  5. 5 (5)
  6. 6 (6)
  7. 7 Énormément (7)
  8. NSP/PDR (9)

USIN3

Lorsqu'il est question d'examiner de nouvelles utilisations du NAS qui sont proposées, seriez-vous beaucoup plus à l'aise, plus à l'aise, moins à l'aise, beaucoup moins à l'aise ou ni plus ni moins à l'aise s'il y avait l'intervention d'un organisme indépendant comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada?

  1. Beaucoup plus à l'aise (1)
  2. Plus à l'aise (2)
  3. Ni plus ni moins à l'aise (3)
  4. Moins à l'aise (4)
  5. Beaucoup moins à l'aise (5)
  6. NSP/PDR (9)

USIN4

LIRE LA LISTE

On peut se faire demander son numéro d'assurance sociale par divers commerces ou magasins avec lesquels on fait affaire. Quand une compagnie ou un magasin vous le demande, est-ce que vous...

  1. lui donnez la plupart du temps votre NAS (1)
  2. lui donnez parfois votre NAS (2)
  3. ne lui donnez pas votre NAS (3)
  4. (NE PAS LIRE) NSP/PDR (9)

USIN5

Sauf de la part de votre banque ou de votre institution financière, combien de fois vous êtes-vous fait demander dans la DERNIÈRE ANNÉE votre numéro d'assurance sociale par une compagnie ou un magasin avec lequel vous faisiez affaire?

  1. Pas demandé dans la dernière année (1)
  2. 1 à 2 fois (2)
  3. 3 à 4 fois (3)
  4. 5 fois ou plus (4)
  5. (NE PAS LIRE) NSP/PDR (9)

USIN6

Avez-vous eu l'impression que l'une ou l'autre de ces demandes de votre numéro d'assurance sociale n'était pas appropriée?

  1. Oui (1)
  2. Non (2)
  3. NSP/PDR (9)

DEMIN

J'ai maintenant quelques questions pour des fins statistiques.

HOU

Laquelle des catégories suivantes décrit le mieux votre ménage actuel?

  1. Une personne vivant seule (01)
  2. Un adulte avec enfant(s) (02)
  3. Un couple marié ou en union de fait, sans enfant (03)
  4. Un couple marié ou en union de fait, avec enfant(s) (04)
  5. Deux personnes ou plus sans liens de parenté (05)
  6. Vivant avec de la famille autre que les parents (06)
  7. Plus d'un adulte avec enfant(s) (07)
  8. Autre (98)
  9. NSP/NRP (99)

EDU5

Quel est le niveau de scolarité le plus avancé que vous ayez complété?

  1. Elémentaire (01)
  2. Un peu de secondaire (02)
  3. Niveau secondaire complété (03)
  4. Collège technique ou professionnel ou CEGEP (04)
  5. Certificat de métier (05)
  6. Un peu d'université (06)
  7. Diplôme de premier cycle universitaire (07)
  8. Certificat professionnel (08)
  9. Diplôme de second ou troisième cycle (09)
  10. NSP/NRP (99)

AGE20

En quelle année êtes-vous né?

  1. Réponse (9999)

INC5

LIRE LA LISTE AU BESOIN

Quel est le revenu annuel de votre ménage, de toutes provenance et avant impôt?

  1. Moins de 10,000 $ (1)
  2. 10,000 $ à 19,999 $ (2)
  3. 20,000 $ à 39,999 $ (3)
  4. 40,000 $ à 59,999 $ (4)
  5. 60,000 $ à 79,999 $ (5)
  6. 80,000 $ à 99,999 $ (6)
  7. 100,000 $ à 119,999 $ (7)
  8. 120,000 $ ou plus (8)
  9. NSP/NRP (9)

MINOR

LIRE LA LISTE; ACCEPTER TOUTE RÉPONSE PERTINENTE

Estimez-vous que vous appartenez à l'un ou l'autre des groupes suivants?

  1. Membre d'une minorité visible (1)
  2. Autochtone (2)
  3. Personne handicapée (3)
  4. [NE LISEZ PAS] Aucun de ces groupes (4 X)
  5. [NE LISEZ PAS] NSP/NRP (9 X)

THNK

FIN DE L'ENTREVUE

Je vous remercie beaucoup de votre collaboration.

  1. Complété (1 D)

Appendice B : Rapport d’enquête

Conception du sondage

Les conclusions de recherche de cette étude sont tirées des résultats d’un sondage téléphonique réalisé auprès d’un échantillon aléatoire de 2 001 Canadiennes et Canadiens âgés de 16 ans et plus entre le 13 et le 26 mars 2007. Les entrevues ont duré en moyenne 16,1 minutes.

L’instrument de sondage a été conçu en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour étudier des questions touchant les Canadiennes et Canadiens et le domaine de la protection de la vie privée ainsi que la connaissance et la perception qu’ont ces derniers des lois en matière de protection des renseignements personnels. La version finale de ce sondage (en anglais et en français) est jointe à l’appendice A.

Stratégie d’échantillonnage

EKOS s’est servie du logiciel Survey Sample pour produire l’échantillon retenu pour ce projet. Ce logiciel établit des échantillons au moyen de la méthode de composition aléatoire (CA) et compare ses échantillons aux listes téléphoniques publiées pour répartir la CA dans les volets « inscrit dans l’annuaire » (IA) et « non inscrit dans l’annuaire » (NIA).

Une fois l’échantillon établi, les numéros de téléphone ont été importés dans le système logiciel de sondage. D’autres critères ont alors été ajoutés à la présentation du questionnaire pour choisir chaque répondant dans le foyer visé. Dans le cadre du présent sondage, le répondant devait avoir au moins 16 ans et être résidant  permanent du Canada.

Pondération

Une fois la collecte de données terminée, les résultats ont été pondérés statistiquement en fonction de l’âge, du sexe et de la région pour s’assurer que les conclusions soient représentatives de la population canadienne.

La pondération a été faite au moyen du progiciel de statistiques StatXP. Ce programme exécute cette tâche sur la base des distributions marginales de la population pour chaque variable prise en compte dans le système de pondération (c.-à-d. l’âge, le sexe et la région). Les pondérations ont été élaborées de manière itérative afin que la distance entre les valeurs marginales pondérées et les valeurs marginales de la population soit réduite.

La taille de l’échantillon étant de 2 001 personnes, les résultats du présent sondage peuvent être considérés exacts du point de vue statistique à +/- 2,2 points de pourcentage, 19 fois sur 20. Le tableau 1 résume la taille de l’échantillon réparti selon la région, le sexe et l’âge et les marges d’erreur associées.

TABLEAU 1
  Taille de l’échantillon Marge d’erreur Pourcentage non pondéré Pourcentage pondéré
Région        
Colombie-Britannique 268 +/- 6,0 13,4 % 13,5 %
Alberta 192 +/- 7,1 9,6 % 9,6 %
Prairies 137 +/- 8,4 6,8 % 6,8 %
Ontario 764 +/- 3,5 38,2 % 38,1 %
Québec 484 +/- 4,5 24,2 % 24,3 %
Atlantique 156 +/- 7,9 7,8 % 7,8 %
         
Sexe        
Homme 888 +/- 3,3 44,4 % 49,0 %
Femme 1113 +/- 2,9 55,6 % 51,0 %
         
Âge        
Moins de 25 ans 126 +/- 8,8 6,5 % 15,2 %
De 25 à 44 ans 641 +/- 3,9 32,8 % 39,1 %
De 45 à 64 ans 824 +/- 3,4 42,2 % 29,9 %
65 ans et plus 361 +/- 5,2 18,5 % 15,8 %
         
Globalement 2001 +/-2,2 100,0 100,0

Taux de réponse

Le taux de réponse à ce sondage était de 21,5 %. Ce taux est calculé en divisant les rappels de coopération (les personnes qui avaient rempli le sondage, qui ont répondu, mais qui n’étaient pas admissibles, et les quotas remplis) par l’échantillon fonctionnel. L’échantillon fonctionnel est l’échantillon qui reste une fois retirés les numéros hors service, les numéros d’entreprise/de télécopieur, les numéros doubles et les numéros bloqués par la compagnie de téléphone. Le tableau 2 renferme des détails.

TABLEAU 2
Échantillon total 13 487 (A)
   
Numéros hors service 2 914
Lignes commerciales/de télécopieur 588
Numéros doubles 24
Numéros bloqués par des compagnies de téléphone 417
Total des exclus 3 943 (B)
   
Total de l’échantillon fonctionnel 9 544 (C)
Pas de réponses 6 701
Retiré (ai appelé 10 fois en vain) 2
   
Non réglé 6 703 (D)
Difficulté de langue 261
Autre (p. ex. téléphone avec service ATS requis) 83
Indisponible 24
Communications rompues 21
Refus 397
   
Inclus qui n’ont pas répondu 786 (E)
Complets 2 001
Inadmissibles (personne n’était assez vieux pour remplir le sondage) 54
   
Inclus ayant répondu 2 055 (F)
   
Taux de réponse 21,5 % (F) / (C)
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