Rapports de transparence des entreprises du secteur privé

Les rapports de transparence produits par les entreprises du secteur privé peuvent fournir aux Canadiens en temps opportun des renseignements statistiques exacts sur le nombre de fois où des entreprises fournissent des renseignements sur leurs clients à des organismes d’application de la loi et de sécurité, et dans quelles circonstances elles le font.

De tels rapports permettent aux consommateurs de faire des choix éclairés et viennent alimenter la conversation publique sur les enjeux de protection des renseignements personnels.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada réclame une plus grande transparence depuis plusieurs années, en recommandant notamment que les organisations soient tenues de publier des données statistiques sur les demandes de renseignements provenant d’autorités gouvernementales. Le but du Commissariat est d’encourager la mise en œuvre de pratiques cohérentes et comparables en matière de rapports de transparence.

Bien qu’il soit possible de prendre des dispositions législatives ou réglementaires pour imposer ce type d’exigences, l’adoption d’un régime volontaire et consensuel de rapports constitue une bonne étape provisoire.

Nous sommes heureux qu'Indutrie Canada a élaboré des lignes directrices concernant la production de rapports sur les mesures de transparence selon lequel les entreprises feraient rapport sur le nombre et le type de demandes qu’elles reçoivent de la part d’organismes gouvernementaux en vue d’obtenir des renseignements sur leurs clients. Le Commissariat a aussi élaboré une analyse comparée des rapports de transparence publiés de façon volontaire par certaines entreprises du secteur privé au cours des deux dernières années.

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