Le respect des lois de protection des données canadiennes : Les commerçants se conforment-ils?

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Organisation

Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada

Publication

2006

Sommaire

Cette étude visait à examiner la mesure dans laquelle les organisations respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en évaluant la conformité des détaillants à certaines dispositions clés de la LPRPDE.

Au moyen d’un processus de sélection impartial, les auteurs ont recensé 64 détaillants en ligne pour évaluer leur conformité aux prescriptions de la LPRPDE en ce qui a trait à la transparence, à la responsabilisation et au consentement. Ils communiquaient avec les détaillants en composant leur numéro de téléphone principal pour poser quelques questions normalisées, examiner la politique de l’entreprise en matière de protection de la vie privée et commander un produit ou un service en ligne. Un deuxième groupe de 72 détaillants en ligne et traditionnels ont fait l’objet d’une évaluation par rapport aux prescriptions de la LPRPDE concernant l’accès aux renseignements personnels. Le processus consistait notamment à envoyer une lettre type aux entreprises et à examiner les réponses.

Les résultats de l’étude révèlent une non-conformité généralisée dans les quatre domaines et laissent entendre qu’il faut prendre en considération des solutions de rechange à l’application actuelle de la LPRPDE. Bien que la plupart des entreprises évaluées disposaient d’une politique sur la protection de la vie privée et, par le fait même, étaient au courant de la nécessité de respecter la confidentialité du client, bon nombre n’ont pas su se conformer ne serait-ce qu’aux prescriptions réglementaires de base, par exemple fournir les coordonnées d’une personne responsable de la politique concernant la protection de la vie privée, expliquer clairement ce qu’ils font avec les renseignements personnels des clients, et répondre aux demandes d’accès à l’information. Les résultats démontrent clairement que les lois canadiennes sur la protection des données n’incitent pas suffisamment les entreprises à faire en sorte que les consommateurs exercent un contrôle valable de leurs renseignements personnels et à parler ouvertement de leurs pratiques de gestion des données.

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Recherche subventionnée par le CPVP

Ce projet a reçu un soutien financier dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les opinions exprimées dans les rapports et les sommaires sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement l’opinion du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les sommaires ont été fournis par les auteurs des projets. Veuillez noter que les projets sont publiés dans leur langue d’origine.

Renseignements

CIPPIC, the Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic
University of Ottawa, Faculty of Law - Common Law Section
57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario, K1N 6N5

Courriel : cippic@uottawa.ca
Site Web : http://www.cippic.ca/fr
Tél. : (613)562-5800 x2553
Téléc. : (613)562-5417

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