Assurer le respect des principes relatifs à la protection de la vie privée Projet de recherche sur l'évaluation de l'application de la LPRPDE

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Organisation

British Columbia Civil Liberties Association

Publication

2006

Sommaire

Ce rapport examine les mécanismes d’application de la LPRPDE par opposition à d’autres modèles appliqués dans les provinces du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, ainsi qu’en Australie et en Nouvelle-Zélande, et deux modèles non liés à la protection de la vie privée au Canada qui réglementent les droits de la personne et les télécommunications.

La recherche combine des analyses documentaires et des interviews menées auprès de responsables de la protection de la vie privée, de défenseurs et d’agents des parties réglementées, pour analyser les répercussions pratiques de différents choix dans les modèles d’application. La recherche met en lumière les pouvoirs ayant été accordés et utilisés afin de cerner les mécanismes politiques et juridiques les plus susceptibles d’améliorer la conformité.

Selon l’étude, le rôle d’ombudsman que joue le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) en vertu de la LPRPDE suscite davantage d’insatisfaction que de bons commentaires, et il faudrait modifier la loi pour l’assortir de mesures d’application plus efficaces. Le CPVP dispose de solides pouvoirs d’enquête (en plus de ses rôles de vérification et de sensibilisation), mais ne peut rendre des ordonnances ni accorder des dommages-intérêts. La seule voie de redressement passe par la Cour fédérale, un état de choses qu’on considère comme un obstacle considérable à l’accès à la justice. L’auteur fait valoir que le modèle d’ombudsman a pu s’avérer approprié pour obtenir le consensus des parties réglementées lors de l’adoption de la LPRPDE. Il reconnaît le vif engagement du CPVP à améliorer l’application en vertu du modèle existant. Toutefois, il conclut que, après cinq ans, le Commissariat a besoin de plus d’outils pour faire évoluer les parties réglementées vers une conformité accrue.

On recommande notamment au CPVP d’instaurer plusieurs réformes sans modifier la loi ou le modèle d’ombudsman, par exemple :

  • Mettre en place des normes d’enquête améliorées, comme le recours à des exposés convenus des faits, en s’assurant que chaque partie a toute liberté de répondre et que les rapports qu’elles reçoivent sont analogues.
  • Obtenir des fonds supplémentaires pour offrir de l’aide juridique, effectuer des visites sur les lieux afin d’examiner les politiques sur la protection de la vie privée, et fournir davantage d’information sur support papier et électronique.
  • Mettre en place des processus de vérification et d’examen permanents pour mesurer la conformité, dont les résultats seraient publiés dans le rapport annuel de la commissaire et où on indiquerait notamment les entreprises non conformes.

L’auteur recommande également d’apporter des modifications à la LPRPDE, en concluant que des outils d’application plus solides existants et utilisés dans d’autres juridictions amélioreront la conformité tout en maintenant le modèle de l’ombudsman pour la résolution des conflits. Ces nouveaux outils feraient en sorte que la commissaire pourrait notamment : rendre des ordonnances pouvant être présentées à la Cour fédérale et qui seraient applicables sur-le-champ; attribuer une indemnité aux plaignants et, dans les cas flagrants, réclamer à l’intimé des dommages-intérêts punitifs; permettre à des représentants de déposer des plaintes auprès du CPVP (par un tiers au nom d’une personne); enfin, permettre à des plaignants de faire un recours collectif devant la Cour fédérale.

Ce document est disponible dans la (les) langue(s) suivante(s) :

Anglais seulement

Recherche subventionnée par le CPVP

Ce projet a reçu un soutien financier dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les opinions exprimées dans les rapports et les sommaires sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement l’opinion du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les sommaires ont été fournis par les auteurs des projets. Veuillez noter que les projets sont publiés dans leur langue d’origine.

Renseignements

British Columbia Civil Liberties Association
900 Helmcken Street 2nd floor
Vancouver, British Columbia
Canada V6Z 1B3

Site Web : http://bccla.org/ 
Tél. : (604)687-2919
Téléc. : (604) 687-3045

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