Projet de normes de certification professionnelle

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Organisation

Canadian Association for Professional Access and Privacy Administration et Association canadienne d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels

Publication

2007

Sommaire

Ce rapport est le résultat final de la première phase d’une initiative permanente de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP) et de la Canadian Association for Professional Access and Privacy Administrators (CAPAPA) visant à établir des normes à l’intention des professionnels de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au Canada.

Ce projet a entraîné la mise sur pied d’un groupe de travail présidé par Frank Work, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, et composé de représentants principaux de l’ACAP, de la CAPAPA et de l’Association sur l’accès et la protection de l’information (AAPI) du Québec, de cadres supérieurs du Commissariat à l’information du Canada, de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que des universitaires, des consultants et des représentants des industries concernés par la question.

L’objectif de ce rapport consistait à dégager et à établir des normes professionnelles à l’intention des professionnels de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (PAIPVP). Les normes constitueront des critères pratiques de niveau minimal pour évaluer les compétences que possède un PAIPVP qui tente d’obtenir une certification.

Les auteurs font valoir qu’on a vivement besoin de normes professionnelles et qu’il faudrait, au cours de phases subséquentes de ce travail, créer un organisme de certification et de surveillance. Ils soulignent que les PAIPVP peuvent être considérés, dans certains contextes, comme des responsables quasi judiciaires faisant respecter des droits juridiques d’une nature quasi constitutionnelle. Ils décrivent de tels professionnels comme les gardiens d’une fiducie d’intérêt public qui sous-tend nos libertés démocratiques et économiques. Ils soutiennent que le travail de tels professionnels nécessite des qualités spéciales et un comportement professionnel de haut niveau.

Le rapport décrit les trois aspects interdépendants du travail des PAIPVP, soit l’administration, l’exécution et la consultation, qui exigent tous une orientation différente. Les auteurs indiquent que l’ordonnancement de ces aspects est une considération importante dans la conception et la classification des descriptions d’emploi, dans l’organisation des groupes de travail de PAIPVP et dans la conception de structures de carrière.

Les compétences requises pour les trois aspects sont énoncées dans le profil de compétences du PAIPVP, qui indique le niveau de maîtrise nécessaire pour réussir à entrer dans la profession par le biais d’un processus de certification officiel. Un total de 24 compétences particulières sont recensées sous les trois aspects, y compris l’interprétation des lois, le développement de relations et d’un climat de confiance, l’acquisition de connaissances technologiques et la prestation d’activités de formation et de sensibilisation. Les auteurs ajoutent que ce modèle de compétences prévoit un éventuel perfectionnement et des améliorations personnalisées afin d’établir des niveaux d’expertise plus pointue dans chaque compétence. L’annexe C du rapport contient une liste d’indicateurs d’accomplissement pour chacune des 24 compétences, ce qui en fait une matrice extrêmement utile pour toute évaluation des qualifications des PAIPVP.

Le rapport contient également une proposition de code d’éthique en six points pour les PAIPVP, qui vise à définir leurs obligations professionnelles et à établir, pour les clients, les intervenants et les membres du public, les attentes envers les PAIPVP et les comptes qu’ils doivent rendre.

Les auteurs concluent en énonçant des critères de certification que pourrait appliquer un organe de certification professionnel et en présentant une liste de publics cibles en matière de certification et un sommaire du travail qu’il reste à terminer. Les prochaines étapes du travail comprennent un modèle de certification recommandé (exécution en août 2007) et un modèle de gouvernance recommandé, à terminer d’ici la fin de novembre 2007.

Ce document est disponible dans la (les) langue(s) suivante(s) :

Anglais seulement

Recherche subventionnée par le CPVP

Ce projet a reçu un soutien financier dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les opinions exprimées dans les rapports et les sommaires sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement l’opinion du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les sommaires ont été fournis par les auteurs des projets. Veuillez noter que les projets sont publiés dans leur langue d’origine.

Renseignements

CAPAPA
Suite 330, Unit 440,
10816 Macleod Trail SE
Calgary, Alberta
T2J 5N8

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Website: http://www.capapa.org/
Tel: (403) 254-4376

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