Logiciels de surveillance d’examens en ligne en temps de pandémie : à la recherche d’une minimisation des risques d’atteinte à la vie privée des étudiants

Organisation

Université d’Ottawa

Publication

2022

Responsable du projet

Céline Castets-Renard, professeure, Faculté de droit civil, Université d’Ottawa

Résumé

Ce projet examine comment, en période de pandémie de COVID-19, de nombreuses universités ont eu recours à des outils de surveillance d’examens pour compenser l’impossibilité d’organiser des examens en présentiel.

Les chercheurs ont constaté que s’il existe plusieurs procédés de surveillance et entreprises opérant dans le secteur, la plupart des outils mettent en œuvre des techniques d’intelligence artificielle comme la fouille des données et la reconnaissance faciale pour détecter des comportements suspects, susceptibles de constituer de la tricherie.

Ces entreprises utilisent les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la mission de surveillance des examens organisés par les universités. Elles les utilisent aussi pour des usages secondaires consistant à améliorer les outils d’intelligence artificielle. Pour ce faire, elles obtiennent le consentement des étudiants, mais les conditions de recueil ne sont pas favorables à l’expression d’un consentement libre, clair et distinct. En outre, la séparation entre les lois de protection des renseignements personnels du secteur public et du secteur privé rend difficile la qualification de ces entreprises sous-traitantes. La mise en œuvre de leur responsabilité éventuelle à titre principal, sur le fondement de Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE), se conçoit difficilement dans un contexte de mise en œuvre des lois provinciales du secteur public.

Par ailleurs, ce projet démontre que le contrôle exercé sur les conditions de collecte et conservation des données est rendu délicat par le fait que de nombreuses entreprises technologiques sont américaines et imposent l’application du droit américain, voire le transfert des données sur le territoire américain.

Pour tenter de remédier à ces difficultés, les chercheurs font 5 recommandations que l’on retrouve à la conclusion du rapport de recherche.

Disponibles dans la ou les langues suivantes

Français

• Rapport de recherche (document HTML )
• Table ronde « Quels enjeux juridiques des logiciels de surveillance d’examen ? » (document HTML )

Anglais

• Article : « Online test proctoring software and social control: Is the legal framework for personal information and AI protective enough in Canada? » (document HTML )

Projet financé par le CPVP

Ce projet a reçu un soutien financier dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les opinions exprimées dans le résumé et les rapports sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les résumés ont été fournis par les auteurs des projets. Veuillez noter que les projets apparaissent dans leur langue d’origine.

Coordonnées

Céline Castets-Renard, docteure en droit privé
Professeure titulaire
Faculté de droit
Université d’Ottawa
57 Louis-Pasteur, bureau 311
Ottawa (Ontario)  K1N 1M1
Tél: 613-562-5800, poste 3247
Courriel : Céline Castets-Renard
SSRN
Site Web
Twitter: @CastetsRenard