Déclaration

Remarques du commissaire portant sur un mémoire sur le cadre de sécurité nationale du Canada dans le contexte d’une consultation menée par le gouvernement

Le 6 décembre 2016
Ottawa (Ontario)

Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, a fait la déclaration suivante à l’occasion d’une conférence de presse qui a eu lieu dans l’amphithéâtre national de la presse.

(Le texte prononcé fait foi)


Bonjour et merci de vous être déplacés. Je ferai une brève déclaration, puis mes collègues, le commissaire Beamish et Me Chartier diront quelques mots. Enfin, nous serons heureux de répondre aux questions sur notre mémoire, qui a été endossé par tous les ombudsmans et les commissaires à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Ma déclaration d’ouverture sera brève et à un niveau général, mais je discuterai volontiers des détails par la suite.

Dans son livre vert sur la sécurité nationale et les pouvoirs policiers, le gouvernement suggère que les forces de l'ordre ne sont plus en mesure d'assurer notre protection à l'ère numérique.

Je pense que tous seront d'accord pour dire que les forces policières et les services de renseignement doivent avoir les outils nécessaires pour assurer notre protection. Et que ces outils doivent être bien adaptés au monde numérique.

Mais ces agences ont vu leurs pouvoirs augmenter de façon très considérable ces dernières années, particulièrement en vertu des projets de loi C-51 et C-13.

En même temps, dans la foulée du 11 septembre 2001, nous avons été témoins trop souvent d'activités inappropriées ou même illégales de la part d'agents de l'État qui portaient atteinte aux droits des citoyens ordinaires qui n’étaient soupçonnés d'aucun crime ou activité terroriste.

À mon avis, ces écarts s’expliquent par l'absence de normes claires qui encadrent suffisamment l'action de l'État.

Nous devons tirer de l’histoire, de l’affaire Maher Arar, des révélations d’Edward Snowden et des cas plus récents de collecte de métadonnées par le Centre de la sécurité des télécommunications, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Sûreté du Québec, des enseignements clés. L'histoire nous a montré que des garanties juridiques claires sont nécessaires pour protéger les droits et prévenir les abus, que les organismes de sécurité nationale doivent faire l’objet d’un contrôle efficace, et que l’octroi de nouveaux pouvoirs à l’État doit être justifié par des faits réels.

Le gouvernement ne devrait proposer et le Parlement approuver l’octroi de nouveaux pouvoirs à l’État que s’il est prouvé qu’ils sont nécessaires et proportionnés – et non simplement pratiques.

Pour l’avenir, nous n’avons pas besoin comme société de donner encore plus de pouvoirs à l’État et de réduire encore plus nos droits et libertés. Le temps est venu de renforcer les protections juridiques et le contrôle des agences de sécurité nationale afin d’éviter de répéter les erreurs des dernières années et de rétablir un meilleur équilibre entre la sécurité et le respect de nos droits.

Voir également :

Communiqué : Ne répétez pas les erreurs du passé – Mise en garde du commissaire à la protection de la vie privée dans le contexte de l’examen du cadre de sécurité nationale par le gouvernement

Document d’information : La protection de la vie privée et le cadre de sécurité nationale du Canada

Mémoire présenté dans le cadre de la consultation sur le cadre de sécurité nationale du Canada

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