Un regard sur la mission, les défis et les priorités du Commissariat

Allocution prononcée au Colloque de la Bibliothèque du Parlement : Rencontre avec les hauts fonctionnaires du Parlement

Ottawa (Ontario)
Le 19 février 2016

Allocution prononcée par Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Introduction

Je vous remercie. Bonjour à tous.

J’aimerais souhaiter la bienvenue à tous les nouveaux venus au Parlement et dans la fonction publique.

Tout comme mes homologues, je suis heureux d’avoir l’occasion d’expliquer le rôle et le travail de l’organisation que je représente.

Je vous parlerai de la façon dont nous nous y prenons pour protéger et promouvoir le droit des Canadiens à la vie privée, de ce que nous constatons dans le cadre de nos enquêtes ainsi que de l’exercice important qui est en cours dans le domaine de la vérification et de l’examen.

Je parlerai également des priorités stratégiques pour la protection de la vie privée qui orienteront notre travail au cours des cinq prochaines années.

Protection et promotion

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

À cette fin, le Commissariat veille au respect de deux lois - la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique aux institutions fédérales, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, qui est applicable au secteur privé au Canada.

Nous protégeons le droit à la vie privée en menant diverses activités, comme des enquêtes sur les plaintes, des vérifications et des poursuites devant les tribunaux.

Notre but consiste à mieux faire comprendre aux Canadiens et aux organisations que les personnes ont certains droits lorsqu’il s’agit de la collecte, de l’utilisation et de la communication de leurs renseignements personnels. Par exemple, elles ont le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels et de les corriger, le droit de savoir comment ces renseignements seront utilisés et le droit de porter plainte auprès du Commissariat lorsqu’il pourrait y avoir atteinte à la vie privée.

Nous sensibilisons les gens au droit à la vie privée et nous en faisons la promotion, par exemple en publiant les résultats de nos recherches et en finançant des recherches indépendantes sur des questions liées à la protection de la vie privée, en participant à des activités d’éducation du public et de sensibilisation des intervenants et en travaillant avec nos homologues provinciaux, territoriaux et étrangers responsables de la protection des données.

Je me permets de souligner que le Commissariat n’a aucune autorité sur les partis politiques et les députés. Cela dit, il arrive souvent que des députés communiquent avec nous au nom de leurs commettants et posent des questions concernant leurs propres pratiques en matière de protection de la vie privée.

Nous sommes heureux de faire connaître les pratiques exemplaires et d’apporter notre aide lorsque nous le pouvons. Nous encourageons les partis politiques et les députés à respecter les principes de protection de la vie privée énoncés dans la LPRPDE. Ce sont des pratiques exemplaires acceptées à l’échelle internationale dans le domaine.

Enquêtes et atteintes à la vie privée

À l’ère numérique, les renseignements personnels sont devenus un bien de plus en plus précieux, tant pour les administrations publiques que pour les organisations du secteur privé. Mais à mesure que le commerce des données prend de l’essor, les risques d’atteinte à la vie privée augmentent. De même, comme le montrent clairement nos statistiques, les risques d’atteinte à la sécurité de l’information s’accroissent également à mesure que la quantité d’information partagée va en augmentant.

L’an dernier, le nombre de plaintes déposées contre des organisations du secteur privé a monté en flèche par rapport à l’année précédente. Le nombre de plaintes contre des institutions fédérales a lui aussi augmenté. De nombreuses plaintes portaient sur des atteintes à la sécurité des données découlant d’un accès non autorisé à des renseignements personnels ou de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels, souvent dans des cas de perte ou de vol.

Au cours des deux dernières années, nous avons constaté une hausse marquée du nombre d’atteintes à la sécurité des données du gouvernement fédéral. Cette augmentation s’explique probablement en partie par le fait que la déclaration des atteintes substantielles a été rendue obligatoire au cours de cette période.

La question est fort préoccupante pour les Canadiens qui doivent fournir des renseignements personnels très sensibles au gouvernement. C’est pourquoi le gouvernement doit s’assurer que des procédures appropriées sont mises en place pour protéger ces renseignements. Or, le nombre croissant d’atteintes à la sécurité des données est loin d’être rassurant.

Nous avons également constaté une hausse du nombre d’atteintes à la sécurité des données dans le secteur privé, même si leur déclaration demeure volontaire. Comme dans le secteur public, cette situation est appelée à changer lorsque toutes les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques auront été mises en œuvre. Les organisations du secteur privé seront alors tenues de déclarer les atteintes à la vie privée.

Entre la déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données et la prolifération des nouvelles technologies qui créent des façons inédites d’utiliser les renseignements personnels, le Commissariat aura sans doute fort à faire! Il me semble préférable que les organisations des secteurs public et privé prennent au sérieux leur obligation de protéger les renseignements personnels dont elles ont la garde et adoptent les mesures nécessaires pour prévenir les problèmes. D’ailleurs, je pense bien qu’elles sont du même avis.

Examen de la LCISC

L’an dernier, le gouvernement au pouvoir a adopté la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou LCISC, qui découle du projet de loi C-51.

Cette loi a pour objet de faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales, de façon à assurer une meilleure sécurité aux Canadiens. C’est un objectif que partage le Commissariat. Si nous sommes conscients qu’une communication accrue de l’information permet parfois de déceler et de neutraliser les menaces à la sécurité, nous avons néanmoins exprimé nos préoccupations quant à l’ampleur de cette communication, à l’étendue des nouveaux pouvoirs et aux mesures de protection contre un préjudice injustifiable sur le plan de la vie privée.

Je demeure convaincu qu’il faut établir un meilleur équilibre. Le nouveau gouvernement s’est engagé à mener des consultations sur d’éventuelles modifications à la loi et nous sommes heureux d’avoir l’occasion de faire connaître notre point de vue.

Priorités stratégiques

Nous avons établi quatre priorités stratégiques pour la protection de la vie privée afin de réaliser l’objectif ultime d’aider les Canadiennes et les Canadiens à exercer un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels. Ces priorités, qui orienteront notre travail au cours des cinq prochaines années, concernent :

  • l’économie des renseignements personnels;
  • le respect de la réputation et de la vie privée;
  • la surveillance du gouvernement;
  • le corps comme source d’information.

En ce qui concerne l’économie des renseignements personnels, notre objectif consiste à renforcer la protection de la vie privée et la confiance des gens pour qu’ils puissent participer avec assurance à l’économie innovante du numérique.

À cette fin, nous nous pencherons sur la question fondamentale du consentement dans le monde numérique actuel et nous mènerons des consultations sur le sujet. Nous nous attachons aussi à aider les petites entreprises à mieux comprendre leurs obligations sur le plan de la protection de la vie privée.

En ce qui a trait au respect de la réputation et de la vie privée, notre objectif consiste à créer un environnement où les gens pourront se servir d’Internet afin d’explorer les sujets qui les intéressent et de se développer comme personnes sans craindre que leur trace numérique n’entraîne un traitement injuste.

Nous avons récemment publié un document de discussion et nous sollicitons actuellement des commentaires sur les questions de protection de la vie privée qui touchent la réputation en ligne. Nous voulons formuler notre position sur des questions comme le droit à l’oubli et nous tenons à mieux informer le public et le débat parlementaire sur des questions connexes.

Sur le plan de la surveillance du gouvernement, notre objectif est de contribuer à l’adoption et à l’application de lois et d’autres mesures qui ont manifestement pour effet de garantir la sécurité nationale et la protection de la vie privée.

C’est pourquoi nous exerçons nos pouvoirs de vérification et d’examen pour analyser les pratiques de communication de l’information entre les institutions fédérales en fonction du projet de loi C-51. Nous voulons ainsi nous assurer que les nouvelles dispositions sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous donnerons également des avis aux ministères afin de les aider à prévenir les atteintes à la vie privée et nous travaillerons avec les organisations afin d’adopter des normes appropriées en matière de transparence et de rapports redditionnels.

Jusqu’à maintenant, nous avons formulé en juin dernier des commentaires à Industrie Canada, concernant ses lignes directrices sur la transparence. Ces lignes directrices établissent les normes applicables aux rapports de transparence et aux rapports redditionnels présentés par les entreprises qui communiquent des renseignements personnels aux organismes d’application de la loi. Nous avons aussi demandé que les institutions fédérales commencent à produire leurs propres rapports relatifs à la transparence concernant les demandes qu’elles présentent aux organisations du secteur privé afin d’obtenir des renseignements sur leurs clients.

Enfin, en ce qui a trait au corps comme source d’information, notre objectif consiste à faire la promotion du respect de la vie privée et de l’intégrité du corps humain comme véhicule de nos renseignements personnels les plus intimes.

Nous voulons sensibiliser les intéressés aux risques d’atteinte à la vie privée associés à la technologie conçue pour lire de l’information à partir de notre corps et sur notre corps. À court terme, nous prévoyons d’analyser le contexte des applications et des technologies numériques nouvelles dans le domaine de la santé, comme les applications de conditionnement physique et les moniteurs de fréquence cardiaque. Nous avons l’intention de tester certains de ces produits dans notre laboratoire technologique pour mieux comprendre leurs répercussions sur le plan de la vie privée.

Nous articulons nos activités autour de cinq stratégies transversales :

  • explorer des moyens novateurs et technologiques de protéger la vie privée;
  • augmenter la responsabilisation et promouvoir une bonne gouvernance en matière de protection de la vie privée;
  • prendre en compte le fait que la protection de la vie privée n’a pas de frontières;
  • accroître notre rôle d’éducation du public;
  • accorder une attention particulière aux groupes vulnérables, comme les personnes âgées et les jeunes, dont bon nombre doivent améliorer leurs connaissances du monde numérique.

Conclusion

J’espère vous avoir donné une bonne idée du rôle du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, des défis que nous devons relever et du travail qui nous attend.

Je vous remercie encore de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole et je serai heureux de répondre  à vos questions.

Merci.

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