Communiqué : Promouvoir la libre circulation des données dans la confiance et le partage des connaissances sur les perspectives des espaces internationaux de données

Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7

Le 8 septembre 2022

Ce document est une traduction non officielle du communiqué rédigé par les autorités de protection des données des pays membres du G7. En cas d’incohérence, seule la version originale en anglais fait foi.

1. Nous, les autorités de protection des données et de la vie privée des pays membres du G7, nous sommes réunis les 7 et 8 septembre 2022 sous la présidence du commissaire fédéral allemand à la protection des données et à la liberté d’information, le professeur Ulrich Kelber, afin de discuter des questions et des développements réglementaires et technologiques actuels dans le contexte de la « libre circulation des données dans la confiance » et de partager nos connaissances sur les perspectives des « espaces internationaux de données », qui peuvent être considérés comme une approche émergente de l’échange de données dans la confiance et sur une base volontaire dans et entre les organisations et les secteurs, que ce soit au niveau national ou au niveau international, afin de soutenir l’innovation dans le monde universitaire, l’industrie et le secteur public. La réunion a eu lieu dans le cadre de la filière numérique des ministres du numérique du G7, sous la présidence allemande du G7 en 2022.
2. Nous saluons l’engagement pris par les ministres du numérique du G7 dans la déclaration ministérielle du 11 mai 2022 de « maintenir un Internet libre, mondial, ouvert, interopérable, fiable et sécurisé qui soutient l’innovation et renforce le respect des valeurs démocratiques et des droits de l’homme universels » [traduction] et de façonner la transformation numérique en accord avec nos démocraties libérales. Nous apprécions également l’engagement pris par les dirigeants du G7 dans le communiqué des dirigeants du 28 juin 2022 d’intensifier leurs efforts « pour faciliter la libre circulation des données dans la confiance au-delà des frontières, continuer à exploiter les opportunités et surmonter les défis rencontrés, en particulier en ce qui concerne la sécurité, la vie privée et la protection des données » [traduction].
3. L’importance des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme dans le monde numérique a récemment été soulignée par l’Union européenne, les États-Unis et de nombreuses autres nations, dont tous les membres du G7, dans la « Déclaration sur l’avenir de l’Internet ». En tant qu’autorités de protection des données et de la vie privée du G7, nous considérons les principes de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux, y compris les droits à la vie privée et à la protection des données, comme des principes directeurs également en ce qui concerne le concept et le développement ultérieur de la libre circulation des données dans la confiance.
4. L’adhésion aux valeurs démocratiques et aux droits fondamentaux des individus est également une obligation pour les autorités publiques et le secteur des entreprises. En ce qui concerne les droits de l’homme, cela est souligné dans les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2011 des Nations Unies. Lorsque des entités enfreignent la loi en traitant des données personnelles avec des méthodes intrusives et cachées pour suivre et surveiller le comportement privé de personnes ou de consommateurs sur des applications, des sites Web et des appareils, il incombe aux autorités de protection des données et de la vie privée d’appliquer la loi de manière efficace, proportionnelle, indépendante et en vue d’améliorer la conformité.
5. En outre, les sphères réglementaires de la vie privée, de la concurrence et de la protection des consommateurs continuent de se recouper. L’application de la loi par les autorités chargées de la concurrence devient de plus en plus pertinente lorsque les comportements abusifs en matière de données personnelles sont le fait d’entreprises dominantes ou d’entreprises axées sur les données qui exercent un pouvoir de marché important dans plusieurs secteurs. Nous saluons les efforts déployés par les autorités de protection des données et de la vie privée, de la concurrence et de la protection des consommateurs pour coopérer au-delà des frontières et des sphères réglementaires, et nous demandons aux pays du G7 de renforcer encore plus leurs efforts pour faire progresser une collaboration interréglementaire significative, protégeant de manière holistique le droit à la vie privée tout en favorisant une économie numérique vigoureuse. Les autorités de protection des données et de la vie privée du G7 soulignent le travail de l’Assemblée mondiale pour la vie privée (Global Privacy Assembly [GPA]), dont toutes les autorités de protection des données du G7 sont membres, et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui préconise une telle collaboration interréglementaire.
6. Nous accueillons favorablement la poursuite de la feuille de route G7 2021 du Royaume-Uni pour la coopération sur la libre circulation des données dans la confiance sous la présidence allemande du G7 en 2022. Le plan d’action du G7 pour la promotion de la libre circulation des données dans la confiance, adopté par les ministres du numérique le 11 mai 2022, prévoit d’importantes mesures et initiatives en rapport avec la circulation internationale des données dans la confiance, notamment la nécessité de cerner les points communs, les complémentarités et les éléments de convergence entre les approches réglementaires existantes et des instruments tels que les clauses contractuelles types afin de favoriser l’interopérabilité future.
7. En ce qui concerne les instruments de transfert, nous reconnaissons l’importance des discussions sur plusieurs approches actuelles dans différentes régions du monde, qui devraient être inclusives et non exclusives. Nous nous engageons donc à continuer à travailler sur les éléments de convergence de ces outils pour favoriser l’interopérabilité future, dans la mesure du possible, afin d’atteindre un niveau élevé de protection des données, de faciliter la libre circulation des données dans la confiance et de créer des options permettant aux entreprises de choisir des outils de transfert transfrontalier adaptés à leurs besoins. À cet égard, nous soutenons les travaux en cours entrepris par le groupe de travail sur les normes et les cadres mondiaux de la GPA et par l’OCDE sur la comparaison des mécanismes de transfert transfrontalier, et nous nous engageons à échanger nos expériences et nos meilleures pratiques à cet égard, tant au sein de la GPA que parmi les autorités de protection des données du G7.
8. Nous reconnaissons les décisions d’adéquation entre les pays membres du G7 comme un outil permettant des flux libres et fiables de données personnelles avec des normes élevées de protection des données, et nous encourageons le gouvernement américain et la Commission européenne à intensifier leurs efforts pour créer un nouveau cadre transatlantique solide de protection des données.
9. En tant qu’autorités de protection des données et de la vie privée des pays membres du G7, nous demandons aux gouvernements de poursuivre leurs efforts pour mettre en place des lois efficaces en matière de protection des données et des renseignements personnels et de s’appuyer sur les cadres et approches existants, tels que la Convention 108+ du Conseil de l’Europe, les Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel et la Recommandation de l’OCDE relative à la coopération transfrontière dans l’application des législations protégeant la vie privée.
10. Dans ce contexte^{Note de bas de page 1}, nous saluons la résolution de 2021 de la GPA sur l’accès des gouvernements aux données, la vie privée et l’État de droit, et nous accueillons favorablement l’engagement pris par les ministres du numérique du G7 de soutenir davantage les travaux menés par l’OCDE sur ce même sujet sensible. Comme il est indiqué dans la résolution, nous soulignons que pour protéger efficacement les droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée, des règles claires et précises régissant la portée et les conditions de l’accès à des données privées à des fins de sécurité nationale et de sûreté publique doivent être établies par une législation appropriée garantissant que les interférences sont limitées à ce qui est strictement nécessaire et proportionnel dans les sociétés démocratiques. Selon nous, il est essentiel d’étudier et d’explorer la façon dont les principes démocratiques et les restrictions légales à l’accès du gouvernement peuvent également être garantis dans le contexte de la libre circulation des données dans la confiance au niveau international par des instruments multilatéraux garantissant le respect des principes clés de la protection des données et de la vie privée.
11. Outre les questions réglementaires, nous avons également abordé les aspects technologiques nécessaires à la sécurisation des transferts internationaux. Le G7 devrait accorder une attention particulière aux technologies d’amélioration de la confidentialité (TAC).
12. Compte tenu de l’importance du travail des autorités de protection des données et de la vie privée sur les questions liées aux données au niveau international, nous encourageons vivement les gouvernements du G7 à consulter régulièrement et à un stade précoce leurs propres autorités en la matière pour obtenir leur expertise en ce qui a trait aux travaux liés aux données dans les organisations et les forums internationaux. Nous accueillons donc favorablement l’engagement pris par les ministres du numérique du G7 de promouvoir la coopération réglementaire pour la libre circulation des données dans la confiance, « notamment par la poursuite du dialogue entre les responsables des politiques au sein du G7 et les autorités de contrôle des données ou les autres autorités compétentes en matière de données » [traduction].
13. Pour la mise en œuvre pratique de cette coopération réglementaire, les autorités de protection des données et de la vie privée du G7 ont convenu d’établir les réunions de la table ronde sur la protection des données et de la vie privée en tant que groupement permanent, avec des réunions annuelles au niveau des commissaires et un échange continu au niveau des experts. La table ronde devrait être complémentaire aux travaux d’autres forums internationaux et tirer parti du poids des membres du G7 pour amplifier la voix des autres réseaux. Nous encourageons également les gouvernements du G7 à veiller à ce que le dialogue entre les décideurs et les organismes de réglementation fasse partie intégrante du programme numérique du G7, lorsque des questions liées aux données et à la vie privée sont en jeu.
14. Lors de cette table ronde, nous avons continué à réfléchir aux sujets développés lors de la table ronde du G7 qui a eu lieu en 2021 sous la présidence britannique. Avec la participation d’experts de nos organisations en la matière, nous avons organisé des réunions opérationnelles au cours du premier semestre de 2022 afin d’examiner les développements en matière d’intelligence artificielle, de suivi en ligne, d’innovation technologique stimulée par la pandémie, de coopération transfrontalière en matière d’application de la loi, d’intersections interréglementaires, de refonte des recours et d’accès des pouvoirs publics aux données. En nous appuyant sur les résultats de chaque groupe de travail, nous reconnaissons la nécessité de poursuivre les discussions sur des questions importantes et nous continuerons à nous mobiliser au niveau opérationnel des autorités de protection des données et de la vie privée du G7. Un résumé de ces discussions figure à l’annexe du présent communiqué.
15. Nous avons également commencé à élargir nos discussions sur d’autres sujets relatifs à la libre circulation des données dans la confiance et à partager nos connaissances sur les perspectives des espaces internationaux de données. Ces sujets sont les suivants : les outils de transfert international de données, y compris les mécanismes de certification; les technologies d’amélioration de la confidentialité; les normes de dépersonnalisation et la place des données dépersonnalisées dans la législation sur la protection des données et de la vie privée; les principes de minimisation des données et de limitation de la finalité et de l’utilisation dans le contexte de la surveillance commerciale et des possibilités d’affaires; et le rôle des autorités de protection des données et de la vie privée dans la définition et la promotion d’un modèle éthique et culturel de gouvernance de l’intelligence artificielle. Les outils de transfert international de données, qui comprennent entre autres la certification, et les méthodes de dépersonnalisation des données peuvent être complémentaires pour faciliter la circulation des données tout en assurant la continuité de la protection. Cela démontre la cohésion entre les autorités de protection des données du G7 sur ces sujets essentiels. En nous fondant sur les résultats des discussions, nous continuerons à discuter des développements dans le contexte de la libre circulation des données dans la confiance. Un portrait de ces discussions figure à l’annexe du présent communiqué.
16. Nous prenons note de l’appréciation, par les ministres du numérique du G7, de l’intention de la présidence japonaise du G7 en 2023 de poursuivre le travail de promotion de la coopération réglementaire pour la libre circulation des données dans la confiance « en particulier par des discussions des autorités de protection des données et de la vie privée » [traduction]. Dans ce contexte, nous poursuivrons notre mobilisation au niveau des experts dans le but d’élaborer un Plan d’action et de préparer la réunion de la Table ronde sous la présidence de la Commission de protection des renseignements personnels du Japon en 2023.

Annexe – Résumé des sujets discutés

Suivi de la table ronde des autorités de protection des données du G7 et du communiqué de 2021

Groupe de travail sur les technologies

17. Le groupe de travail sur les technologies, qui relève du Commissariat à l’information du Royaume-Uni, a discuté des développements à l’égard des provocations axées sur la technologie, relativement aux sujets suivants : « intelligence artificielle », « innovation technologique conduite par la pandémie » et « façonner l’avenir du suivi en ligne ». Chaque autorité de protection des données a fait le point sur les travaux entrepris depuis septembre 2021, et la discussion a porté sur la manière dont certains de ces travaux pourraient être poursuivis. Les autorités de protection des données du G7 ont convenu que le groupe de travail devait continuer à se réunir régulièrement.

Groupe de travail sur la coopération en matière d’application de la loi

18. Le groupe de travail sur l’application de la loi, qui relève de la Commission de protection des renseignements personnels du Japon, a examiné plusieurs questions réglementaires, en particulier la coopération en matière d’application de la loi, l’intersection entre la vie privée et la concurrence, la refonte des recours et l’accès des pouvoirs publics, et a échangé de l’information sur les activités menées dans d’autres forums internationaux tels que l’OCDE, la GPA et le GPEN (Global Privacy Enforcement Network), ainsi que sur les meilleures pratiques telles que les enquêtes conjointes et la mise en œuvre de protocoles d’entente.
19. Les participants ont souligné la nécessité et l’importance d’avoir un échange d’information efficace entre les autorités de protection des données du G7, de renforcer la coopération avec les autorités chargées de la concurrence et de la protection des consommateurs, de développer chaque système juridique national relativement aux mesures dissuasives, et de soutenir les travaux en cours dans d’autres organisations internationales sur l’accès des pouvoirs publics.
20. Nous poursuivrons notre mobilisation au niveau opérationnel afin d’obtenir des résultats tangibles sur des questions communes importantes, et nous examinerons comment nous pouvons leur apporter une valeur ajoutée en tant qu’autorités de protection des données et de la vie privée du G7 en vue de 2023.

Sujets de 2022 abordés dans le contexte de la libre circulation des données dans la confiance et des espaces internationaux de données

Outils de transfert international de données, y compris la certification

Préparé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la France (CNIL), le Commissariat fédéral à la protection des données et au droit à l’information de l’Allemagne(BfDI) et la Commission de protection des renseignements personnels du Japon

21. Les autorités de protection des données et de la vie privée du G7 soulignent qu’en l’absence de règles multilatérales convenues régissant les aspects réglementaires de la circulation transfrontalière des données, les outils de transfert de données sont des moyens importants pour la libre circulation des données dans la confiance et peuvent également contribuer au partage des connaissances sur les perspectives des espaces internationaux de données et à faciliter les éléments de convergence pour favoriser l’interopérabilité future, dans la mesure du possible, entre les différents cadres nationaux et régionaux de protection des données et de la vie privée.
22. Nous reconnaissons les progrès réalisés dans le monde entier dans ce domaine, par exemple dans l’Union européenne par l’adoption récente des lignes directrices du Conseil européen de la protection des données (CEPD) sur la certification et le code de conduite en tant qu’outils pour les transferts, ou par les nouvelles clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne en 2021; par exemple en Asie par l’adoption de clauses contractuelles types de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE); par exemple en Amérique latine par la publication de clauses contractuelles types du Réseau ibéro-américain de protection des données (RIPD); et par exemple dans la région de l’Asie-Pacifique par l’initiative du Forum mondial concernant les règles sur la protection de la vie privée dans un contexte transfrontalier (Cross-Border Privacy Rules [CBPR]) en tant qu’évolution du système CBPR de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC).
23. Nous nous engageons à continuer à travailler sur des éléments de convergence pour favoriser l’interopérabilité future de ces outils de transfert, lorsque cela est possible, afin d’atteindre un niveau élevé de protection des données et de faciliter la libre circulation des données dans la confiance. À cet égard, nous soutenons les travaux en cours entrepris par le groupe de travail sur les normes et les cadres mondiaux de la GPA et par l’OCDE sur la comparaison des mécanismes de transfert transfrontalier, et nous nous engageons à échanger nos expériences et nos meilleures pratiques à cet égard, tant au sein de la GPA que parmi les autorités de protection des données du G7. Nous reconnaissons l’importance de créer un environnement dans lequel les entreprises peuvent choisir des outils de transfert transfrontalier, en fonction de leurs besoins commerciaux et de leur obligation de protéger les droits des individus. Nous encourageons également les législateurs et les autres parties prenantes à soutenir le développement de ces outils et à analyser les différences dans le niveau de protection et les approches réglementaires dans le but de promouvoir les éléments de convergence pour favoriser leur interopérabilité future, lorsque cela est possible, et aplanir les différences, y compris la disponibilité de droits exécutoires pour les personnes concernées et de recours juridiques efficaces pour les personnes concernées et les consommateurs dans différents territoires de compétence.

Technologies d’amélioration de la confidentialité

Préparé par le Commissariat à l’information du Royaume-Uni

24. La déclaration ministérielle d’avril 2021 des ministres du numérique et des technologies du G7 a souligné l’importance de libérer le pouvoir des données dans les économies et les sociétés du G7, tout en continuant à relever les défis liés à la vie privée, à la protection des données, aux droits de propriété intellectuelle et à la sécurité.
25. Les technologies d’amélioration de la confidentialité (TAC) – telles que les environnements de recherche de confiance, l’apprentissage fédéré, la confidentialité différentielle, les preuves de connaissance zéro, le calcul multipartite sécurisé et le cryptage homomorphique – aident les organisations à mettre en œuvre ou à améliorer la protection des données dès la conception grâce à des processus qui masquent ou transforment les données personnelles afin de réduire leur identifiabilité.
26. L’utilisation des TAC peut faciliter l’échange de données sûres, légales et économiquement valables, ce qui ne serait pas possible autrement, et apporter des avantages considérables aux innovateurs, aux gouvernements et au grand public. En reconnaissance de ces avantages, nous, en tant qu’autorités de protection des données et de la vie privée du G7, chercherons à promouvoir l’utilisation responsable et innovante des TAC, afin de faciliter l’échange de données, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
27. Tout en prenant nous-mêmes des mesures pour aider les organisations à utiliser les TAC dans le respect de la législation sur la protection des données et de la vie privée, nous demandons à l’industrie d’élaborer les normes techniques et les systèmes de certification nécessaires pour donner aux organisations la certitude qu’elles utilisent les TAC de manière responsable et dans le respect de la loi.
28. Nous demandons également aux gouvernements et à l’industrie de continuer à investir dans la recherche, le développement et l’utilisation des TAC, afin que ce domaine important continue à croître et à soutenir la libre circulation des données dans la confiance.

Normes de dépersonnalisation et place des données dépersonnalisées dans la législation sur la protection des données et de la vie privée

Préparé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)

29. Les autorités de protection des données et de la vie privée des pays membres du G7 soulignent l’importance, tant historique que future, de la dépersonnalisation comme moyen de soutenir la libre circulation des données dans la confiance, en particulier dans le monde actuel où la demande de données relatives aux activités humaines ne cesse d’augmenter.
30. Les outils de dépersonnalisation modifient les renseignements personnels de telle façon qu’il soit moins probable qu’une personne puisse être identifiée à partir de ces renseignements, que ce soit directement ou indirectement. L’idée, sur le plan juridique et le plan technique, est de transformer les renseignements personnels en une forme moins personnelle, c’est-à-dire de les dépersonnaliser, tout en conservant l’utilité des données. La suppression, la généralisation et le sous-échantillonnage sont des exemples de techniques de dépersonnalisation.
31. Nous soulignons que le processus de dépersonnalisation présente à la fois des avantages et des risques pour la vie privée. Dans la mesure où la dépersonnalisation rend les renseignements personnels moins identifiables, elle renforce la protection de la vie privée. Toutefois, en raison du risque toujours présent de réidentification, elle peut présenter des risques d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements réidentifiés sont soumis à des règles différentes.
32. Nous reconnaissons les progrès réalisés par le monde universitaire et l’industrie pour concevoir de nouvelles techniques de dépersonnalisation, telles que la confidentialité différentielle, et pour améliorer les capacités des techniques de dépersonnalisation qui existent déjà, telles que les données synthétiques.
33. En tant qu’autorités de protection des données, nous décidons de continuer à travailler pour fournir de l’information et des conseils aux parties prenantes sur les normes juridiques et techniques appropriées concernant l’utilisation de ces outils afin d’atteindre un niveau adéquat de protection des données. Nous nous engageons également à continuer de travailler à l’élaboration d’une terminologie cohérente et de définitions interexploitables des principaux termes, tels que les suivants : dépersonnalisation, anonymisation, pseudonymisation et contrôle de la divulgation statistique.
34. Nous encourageons les organismes de normalisation et les communautés de pratique à continuer de soutenir le développement de cadres de dépersonnalisation, en vue d’établir des paramètres solides et communs pour mesurer le risque de réidentification dans différents contextes et milieux.

Revigorer les principes de minimisation des données ainsi que de la limitation de la finalité et de l’utilisation pour surmonter les défis de la surveillance commerciale

Préparé par la Federal Trade Commission (FTC)

35. La minimisation des données, c’est-à-dire l’idée que la collecte doit être nécessaire et proportionnelle au but pour lequel elle a été effectuée, est un principe fondamental de bon nombre des lois sur la protection des données dont nos organismes surveillent l’application. Il s’agit d’un principe fondamental dans de nombreux cadres et lois de protection des données et de la vie privée dans le monde entier. L’application stricte de ce principe, associée à d’autres limitations de l’utilisation et de la finalité des données, pourrait remodeler l’écosystème des données commerciales et remédier à bon nombre de ses inconvénients omniprésents et émergents.
36. L’application effective des principes de minimisation des données permet de redimensionner l’étendue de la collecte et de l’utilisation des données commerciales de manière à répondre aux attentes des consommateurs pour un produit donné à un niveau compréhensible.
37. Les limitations substantielles de la collecte et de l’utilisation des données jouent également un rôle important dans la nouvelle législation envisagée par le Congrès des États-Unis. La loi américaine sur la protection et la confidentialité des données (American Data Privacy and Protection Act [ADPPA]) actuellement à l’étude à la Chambre des représentants et les projets de loi similaires à l’étude au Sénat utilisent explicitement le cadre de minimisation des données pour garantir que la collecte et le traitement des données sont limités à ce qui est nécessaire et proportionnel pour fournir le service demandé par le consommateur.
38. Des restrictions très nettes de l’utilisation et de la finalité qui minimisent la collecte et l’utilisation des données pourraient également atténuer les préjudices algorithmiques que nous avons vus mettre en péril les droits civils, les possibilités économiques et l’autonomie personnelle des personnes.
39. Au moment où la Federal Trade Commission des États-Unis entame son enquête ouverte sur la possibilité de publier des règles de régulation du commerce sur les abus de données, nous espérons profiter des expériences de nos pairs dans la mise en œuvre et l’application de ces principes.

Rôle des autorités de protection des données et de la vie privée dans la définition et la promotion d’un modèle éthique et culturel de gouvernance de l’intelligence artificielle

Préparé par Garante

40. Nous pensons qu’il est nécessaire que les autorités de protection des données et de la vie privée du G7, en tant que groupe d’autorités responsables de la protection des données et de la vie privée des sept plus grands systèmes socioéconomiques dans le monde, proposent un modèle éthique et culturel distinctif pour la gouvernance de l’intelligence artificielle.
41. Nous rejetons l’utilisation indiscriminée de l’intelligence artificielle appliquée aux données personnelles qui aboutit à des méthodologies de surveillance de masse dans le but évident de contrôler et de manipuler le comportement des individus – à partir de nombreuses données personnelles très diversifiées recueillies, analysées et croisées rapidement.
42. La compétence sans équivoque et rigoureuse des autorités de protection des données et de la vie privée sur la gouvernance de l’intelligence artificielle nécessite de construire une solution de rechange vertueuse à l’utilisation de l’intelligence artificielle par les autorités publiques qui prend en compte les valeurs et principes de l’État de droit et du gouvernement démocratique auxquels nous nous référons tous.
43. La libre circulation des données dans la confiance exige une position qui refuse l’utilisation de l’intelligence artificielle entraînant une collecte numérique massive de données personnelles à des fins de surveillance et pour des formes de pénétration de plus en plus invasives dans la vie intellectuelle, spirituelle, numérique et physique des citoyens.

Prochaines étapes vers 2023

44. En nous appuyant sur les résultats de la réunion de la table ronde et des réunions des groupes de travail sur la coopération en matière d’application de la loi et sur la technologie en 2022, nous continuerons à mener des discussions au niveau des experts dans le but d’élaborer un plan d’action et de préparer la réunion de la table ronde au cours de laquelle nous avons l’intention de produire des résultats tangibles sous la présidence de la Commission de protection des renseignements personnels du Japon en 2023.