Déclaration du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du projet de loi C-36, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs

Le 15 juin 2026
Gatineau (Québec)

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a fait la déclaration suivante aujourd’hui à la suite du dépôt du projet de loi C-36, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs.

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Le dépôt du projet de loi C-36, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, est une étape charnière pour la protection de la vie privée au Canada.

La protection de la vie privée est l’un des principaux défis de notre époque, et la modernisation des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels est essentielle pour protéger les Canadiennes et les Canadiens et relever les défis d’un monde axé sur les données.

Depuis de nombreuses années, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada plaide en faveur de mesures pour permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de naviguer en ligne en toute sécurité, dans un monde de plus en plus numérique, et pour veiller à ce que les entreprises prennent les dispositions nécessaires pour protéger la vie privée.

Je suis heureux de constater que bon nombre de mes recommandations ont été prises en compte dans le nouveau projet de loi. Notamment, j’accueille favorablement les propositions qui visent à reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental, à reconnaître explicitement l’intérêt supérieur des enfants, à exiger la réalisation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à renforcer les pouvoirs d’application de la loi.

Je note que le projet de loi prévoit de transférer les responsabilités en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé, qui sont exercées par le Commissariat, à une nouvelle Commission de la sécurité numérique et de la protection des données du Canada, qui aurait le pouvoir d’émettre des ordonnances et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, s’il y a lieu, en cas d’infraction à la loi.

Le Commissariat procédera à une analyse approfondie du projet de loi, et je ferai part de mes observations et de mes recommandations au Parlement, en temps opportun, dans le but d’en faire la meilleure loi possible afin de garantir la protection du droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, tant pour la génération actuelle que pour les générations futures.

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