Allocution du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada à l’occasion du Symposium canadien sur la protection de la vie privée 2026 de l’IAPP
Le 4 mai 2026
Toronto (Ontario)
Allocution prononcée par Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(La version prononcée fait foi)
Bonjour à toutes et à tous.
Merci à Kris Klein et à l’équipe de l’IAPP d’avoir organisé un autre Symposium canadien sur la protection de la vie privée de l’IAPP qui, j’en suis certain, sera tout à fait exceptionnel.
C’est un honneur pour moi d’être ici et je félicite l’IAPP du leadership éclairé dont elle fait preuve pour faire progresser la protection de la vie privée dans ce monde numérique, axé sur les données et en constante évolution.
Le mois dernier, j’ai eu l’occasion d’assister au Sommet mondial de l’IAPP à Washington. Lors de l’ouverture du Sommet, Trevor Hughes, le président-directeur général de l’IAPP, a insisté sur la complexité du domaine de la protection de la vie privée et sur les changements qui s’y produisent. Il a fait une présentation sur l’évolution de la gouvernance numérique, où la protection de la vie privée et des données se recoupent dans de nombreux domaines – des droits de la personne et de l’éthique, à la gouvernance du numérique et des données, en passant par la cybersécurité et la protection des consommateurs.
Quatre ans après ma nomination au poste de Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, je peux affirmer que ce thème de la convergence des domaines me semble plus que jamais d’actualité.
La nature interconnectée de l’ensemble de notre travail, à ce tournant majeur des progrès technologiques et de l’esprit d’innovation, représente à la fois un défi et une occasion qui nous est offerte de faire bouger les choses et de contribuer à façonner un avenir qui priorise et protège l’intérêt supérieur des individus, en particulier celui des enfants et des générations futures.
C’est pourquoi j’ai fait de la collaboration un élément au cœur de ma vision, tant à titre de Commissaire à la protection de la vie privée du Canada que de nouveau président de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée.
Les innovations comme l’IA, et la vitesse à laquelle elles sont lancées et évoluent, nous obligent à unir nos efforts pour nous assurer que la protection du droit fondamental à la vie privée des individus, y compris des principes rigoureux de protection des données, sont intégrés dans les outils et services qui sont omniprésents dans tous les aspects de notre vie personnelle et professionnelle.
Il est de plus en plus évident que de prioriser la protection de la vie privée est essentiel pour favoriser l’innovation.
Les technologies comme l’IA offrent des avantages importants pour l’économie, la société et l’intérêt public, mais on ne pourra en profiter pleinement que si les individus peuvent les utiliser en toute confiance. Cette confiance repose sur la certitude qu’ils peuvent prendre des mesures pour protéger leur vie privée, que ceux et celles qui développent et déploient de nouvelles technologies le font dans le respect de la vie privée, et que les gouvernements et les organismes de réglementation prennent des mesures efficaces pour assurer la protection de leurs citoyens.
Instaurer la confiance est au cœur de la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée, qui commence aujourd’hui sous le thème principal « Protéger votre vie privée à l’ère de l’intelligence artificielle ».
Intégrer la protection de la vie privée tout au long du cycle de vie d’une technologie, de la conception au déploiement, en passant par le développement, est une occasion stratégique pour les organisations. Cette approche peut stimuler l’innovation, ouvrir des possibilités de marché grâce à des normes interopérables et prévenir les risques comme des atteintes à la vie privée majeures, qui peuvent avoir un coût financier et réputationnel élevé.
Alors que les lois actuelles sur la protection des renseignements personnels s’appliquent aux nouvelles technologies, la gouvernance de l’IA, l’un des thèmes de ce symposium, est un sujet particulièrement d’actualité. Il est de plus en plus évident qu’il faut mettre en place des balises plus claires et appliquer les principes de protection des données afin d’assurer le déploiement responsable et sécuritaire de l’IA.
C’est pourquoi je continue de plaider en faveur de la modernisation des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
En ce qui concerne les lois actuellement en vigueur, j’ai hâte de publier ce mercredi les résultats d’une enquête menée conjointement avec mes homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta sur OpenAI, la société mère de ChatGPT.
L’enquête portait sur la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par OpenAI dans le but de concevoir son robot conversationnel alimenté par l’IA. Je m’attends à ce que les conclusions de l’enquête apportent plus de clarté sur les attentes des organismes canadiens de réglementation de la vie privée à l’égard de ceux et celles qui développent et déploient des produits alimentés par l’IA.
En janvier, j’ai annoncé une enquête élargie sur X Corp., l’exploitant de la plateforme X, et sur xAI, à la suite de signalements selon lesquels le robot conversationnel Grok était utilisé pour créer et partager des hypertrucages explicites où figurent des individus, y compris des enfants. L’utilisation de l’IA pour générer du contenu réaliste, que ce soit de l’audio, des images ou des vidéos, y compris des hypertrucages, est un risque émergent que pose cette technologie. J’ai fait accélérer cette enquête, et j’ai hâte d’en publier les conclusions sous peu également.
Pendant mon allocution d’aujourd’hui, j’aborderai le sujet de la gouvernance de l’IA et je vous ferai part de certains des résultats du tout dernier sondage du Commissariat mené auprès des entreprises canadiennes concernant les enjeux liés à la protection des renseignements personnels.
Vous serez également les premiers à entendre parler de nouveaux documents d’orientation sur le contrôle de l’âge que le Commissariat publie aujourd’hui à la suite d’une vaste consultation publique ainsi que des prochaines étapes de l’élaboration du Code sur la protection des renseignements personnels des enfants.
Enfin, je ferai le point sur la manière dont le Commissariat continue de transformer son travail et de collaborer avec les partenaires au pays et ailleurs dans le monde et de régler le nombre grandissant de plaintes déposées au cours de la dernière année.
Résultats de la recherche sur l’opinion publique
Les résultats de notre plus récente recherche sur l’opinion publique seront rendus publics plus tard ce mois-ci. Voici quelques éléments qui en sont ressortis.
Cette année, le sondage mené auprès des entreprises canadiennes concernant les enjeux liés à la protection des renseignements personnels a surtout visé les entreprises œuvrant dans les secteurs où il est plus probable que soient recueillis, utilisés, conservés ou communiqués des renseignements personnels sur les clients. Afin de pouvoir participer, les entreprises devaient vendre ou offrir des services ou des produits directement aux consommateurs.
Je suis heureux de dire que bon nombre des réponses au sondage étaient très encourageantes du point de vue de la protection de la vie privée. En voici quelques exemples :
- 77 % des répondants ont affirmé avoir mis en place des procédures formelles pour gérer les plaintes des clients qui considèrent que leurs renseignements personnels n’ont été traités adéquatement;
- 91 % ont affirmé qu’ils ont pris des mesures pour s’assurer que leur entreprise respecte les lois sur la protection des renseignements personnels du Canada;
- 84 % indiquent que leur entreprise dispose d’une politique de confidentialité;
- 90 % ont déclaré que leur entreprise est au moins moyennement prête à réagir en cas d’atteinte à la sécurité des données.
Des rapports ont révélé que, bien que le Canada ait été un chef de file en matière de développement de l’IA, les entreprises ont mis du temps à l’adopter. Ce constat concordait avec nos conclusions. Moins d’une entreprise canadienne sur cinq (16 %) ayant participé au sondage a déclaré utiliser l’IA pour ses activités.
Cette situation n’a rien de surprenant si l’on tient compte du contexte d’une enquête menée par PwC en 2026 sur la confiance à l’ère de l’IA. Selon le rapport d’enquête, 61 % des entreprises estiment que les exigences légales et réglementaires peu claires ou changeantes sont un défi majeur à la mise en œuvre de l’IA. Les entreprises sont d’avis qu’elles prendront du retard si elles attendent que la situation se clarifie, mais qu’elles risquent de faire le mauvais choix si elles vont de l’avant.
Tout cela laisse entendre que pour bâtir un avenir propice à l’innovation, les organisations doivent également faire confiance aux nouvelles technologies. De plus, les organismes de réglementation et les décideurs politiques doivent mettre en place un cadre de gouvernance qui établit des modalités claires pour les organisations et qui prévoit des mesures de protection pour les individus.
Défendre le droit à la vie privée des enfants
J’ai abordé la question de la protection de la vie privée des enfants dès le premier jour. Il s’agit d’un concept encore plus important aujourd’hui étant donné les répercussions que les technologies ont sur les générations plus jeunes.
La semaine dernière, j’ai lu un nouveau rapport du Centre pour les médias, la technologie et la démocratie intitulé « Gen(Z)AI : l’Assemblée de la jeunesse canadienne sur l’intelligence artificielle ». Il présente des recommandations politiques pour la gouvernance de l’IA et des préjudices en ligne au Canada, du point de vue de 100 jeunes Canadiennes et Canadiens âgés de 17 à 23 ans, originaires de partout au pays.
Plusieurs passages de ce rapport m’ont marqué.
Au sujet de la transparence, le rapport indique que les participants s’entendaient pour dire que « les mécanismes de transparence existants, y compris les politiques de confidentialité, les mécanismes de consentement, les conditions d’utilisation et les requêtes de divulgation, échouent systématiquement auprès des jeunes utilisateurs ».
Les participants ont aussi parlé de la « “fatigue de divulgation” (disclosure fatigue), un état d’indifférence créé par la densité même des mécanismes de consentement, qui rend pratiquement impossible tout engagement véritable avec ceux-ci ».
Il est particulièrement préoccupant que plusieurs participants aient déclaré avoir « abandonné la protection des données personnelles » dès l’âge de 14 ans, « présumant que l’extraction de leurs informations avait depuis longtemps dépassé toute capacité réaliste de la contester ».
Ce rapport illustre l’importance de collaborer directement avec les individus qui sont le plus susceptibles d’être touchés par ces technologies, ainsi que l’importance qu’il faut accorder à leurs points de vue.
Défendre le droit à la vie privée des enfants est l’une de mes trois priorités stratégiques.
Au cours de la dernière année, le Commissariat a mis de l’avant un certain nombre d’initiatives liées à la protection de la vie privée des enfants, notamment l’organisation d’un symposium international sur la protection de la vie privée des jeunes à l’ère numérique, qui s’est tenu en juin dernier, à Ottawa.
J’ai également mis sur pied un Conseil jeunesse composé de sept élèves âgés de 14 à 17 ans de partout au Canada. Il s’agit d’un espace où les jeunes peuvent faire connaître leurs points de vue, raconter leurs expériences et échanger des idées sur les questions liées à la protection de la vie privée qui leur tiennent le plus à cœur.
Le Conseil aide le Commissariat à mieux comprendre l’incidence des enjeux liés à la protection de la vie privée sur les jeunes et constituera un moyen important d’appuyer les efforts visant à sensibiliser les jeunes. Par exemple, lorsque j’ai rencontré les membres du Conseil, ces derniers ont fait part de leurs préoccupations concernant l’utilisation par les enseignants et les écoles de l’IA pour générer des lettres de recommandation, et ce, sans prendre de mesures pour protéger la vie privée des élèves. Ces jeunes participent également à l’élaboration de notre Code sur la protection des renseignements personnels des enfants afin de s’assurer qu’il tienne compte des points de vue et de l’expérience des jeunes.
En septembre dernier, j’ai annoncé les résultats de mon enquête sur TikTok menée conjointement avec mes collègues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta. Notre enquête a révélé que les mesures prises pour empêcher les enfants d’accéder à la plateforme et pour prévenir la collecte et l’utilisation de leurs renseignements personnels sensibles aux fins de profilage et de ciblage étaient inadéquates. En réponse à l’enquête, TikTok a accepté d’améliorer les méthodes de contrôle de l’âge pour empêcher les utilisateurs qui n’ont pas l’âge minimum requis d’accéder à la plateforme, et de rendre ses communications sur la protection de la vie privée plus faciles à comprendre pour les enfants et les adultes. Nous avons aussi demandé que les risques de transfert des données vers la Chine soient signalés plus clairement aux utilisateurs canadiens.
En novembre, j’ai publié une résolution conjointe avec mes homologues des provinces et des territoires sur la protection de la vie privée des enfants au moyen de l’utilisation responsable de technologies éducatives dans les salles de classe.
En mars dernier, j’ai publié les résultats d’un ratissage international conjoint pour la protection de la vie privée qui a permis de vérifier comment les sites Web et les applications mobiles traitent les renseignements personnels des enfants. Bien que certaines bonnes pratiques aient été observées, les résultats laissent entendre que certains risques ont pu augmenter au cours des dix dernières années – par exemple, il y a désormais plus de services en ligne utilisés par les enfants qui exigent que les utilisateurs fournissent leurs renseignements personnels pour accéder à la plateforme, ainsi que plus de plateformes qui communiquent les renseignements personnels fournis à des tiers.
Aujourd’hui, j’ai le plaisir d’annoncer que plusieurs projets du Commissariat ont été menés à bien. D’abord, le lancement de deux nouveaux documents d’orientation sur le contrôle de l’âge – l’un visant les sites Web et les services, et l’autre à l’intention des développeurs. Les documents d’orientation ont été élaborés à partir des observations reçues, notamment celles de certains d’entre vous, dans le cadre d’une consultation publique.
Mon objectif est de veiller à ce que le contrôle de l’âge puisse appuyer les efforts visant à créer une expérience en ligne plus sécuritaire pour les enfants, sans que cela ait une trop grande incidence sur le droit à la vie privée.
L’an dernier, lors de ce symposium, j’ai annoncé le lancement d’une consultation exploratoire sur l’élaboration d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants. Aujourd’hui, nous publions un rapport qui résume ce que nous avons entendu au cours de cette consultation. D’ailleurs, le Commissariat est en train de préparer le code en tenant compte des réponses obtenues, et il travaille avec le Conseil jeunesse à l’élaboration d’une version adaptée aux enfants.
Des exemples à l’échelle internationale démontrent que les codes de pratique et les mesures de protection spéciales que l’on retrouve dans les lois sur la protection des renseignements personnels peuvent donner aux enfants des moyens d’exercer leur droit à la vie privée et de se protéger contre les préjudices auxquels ils s’exposent lorsqu’ils naviguent sur Internet.
Le Commissariat publiera également aujourd’hui deux rapports de recherche sur la protection de la vie privée des enfants, dont un rapport sur des discussions de groupe menées avec des jeunes au sujet de leur vie privée en ligne, ainsi qu’un rapport préliminaire sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’environnement numérique, issu d’un événement tenu en novembre avec des enfants et des jeunes et animé par des chercheurs de l’Université d’Ottawa et de l’Université McGill.
La protection de la vie privée des enfants demeure une priorité pour le Commissariat, tout comme pour un grand nombre de mes homologues au pays et à l’étranger. Ensemble, nous continuerons de mettre en œuvre des initiatives axées sur les besoins des enfants et des jeunes, d’apprendre d’eux et de ceux qui les défendent, et de dégager des possibilités grâce à la recherche et à la collaboration.
Les enfants ont le droit d’être des enfants, même dans le monde numérique, et d’avoir la liberté de naviguer en ligne en toute sécurité. Au moyen du travail effectué par le Commissariat, je veux appuyer les organisations dans la conception de services et de produits qui offrent des mesures rigoureuses de protection des renseignements personnels des enfants et qui respectent le droit fondamental à la vie privée de ces derniers.
Optimiser les efforts déployés
J’aimerais également profiter de l’occasion pour faire le point sur les travaux en cours visant à nous adapter à la complexité croissante de l’environnement numérique, notamment une augmentation importante du nombre de plaintes que nous recevons, et à rendre nos services aux Canadiennes et aux Canadiens aussi efficaces que possible grâce à un règlement plus rapide des plaintes.
Il s’agit entre autres de trouver des solutions de règlement des plaintes adéquates pour éviter les enquêtes complètes. Par exemple, au cours de la dernière année, nous avons conclu des accords de conformité avec Nova Scotia Power, PowerSchool et l’Agence mondiale antidopage.
Au cours de la dernière année, le Commissariat a mené à bien des centaines d’enquêtes. Plusieurs d’entre elles ont suscité une forte attention des médias, et j’ai rendu publiques mes conclusions concernant, notamment TikTok, ainsi que Google, où j’ai conclu que les Canadiennes et les Canadiens ont le droit, dans des circonstances limitées, de demander le déréférencement de renseignements provenant de résultats des moteurs de recherche en ligne.
En juin dernier, j’ai annoncé les conclusions d’une enquête conjointe avec le Commissaire à l’information du Royaume-Uni sur une atteinte à la sécurité des données à l’entreprise 23andMe, qui vend des services de dépistage génétique à des consommateurs de partout dans le monde. Cette enquête a révélé que l’entreprise n’avait pas mis en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les renseignements personnels de sept millions de clients, dont près de 320 000 Canadiennes et Canadiens. Les conclusions servent de mise en garde pour toutes les entreprises quant à l’importance de prioriser la protection de la vie privée.
La collaboration – nationale, internationale et interréglementaire – va bien au-delà des mesures de conformité. La collaboration entre les organismes de réglementation, les institutions publiques, l’industrie et la société civile sont essentielles pour faire face aux enjeux modernes en matière de protection de la vie privée.
En mettant en commun leurs connaissances, en se penchant ensemble sur les nouveaux enjeux et en collaborant pour mettre en place des normes communes, les organisations de juridictions différentes peuvent profiter d’une uniformité accrue et peuvent mieux protéger la vie privée des individus.
Depuis octobre, je copréside le groupe de commissaires et d’ombuds à l’information et à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires, en collaboration avec Caroline Maynard, la Commissaire à l’information du Canada. Tout au long de l’année, les autorités fédérales, provinciales et territoriales collaborent sur un éventail de questions par l’intermédiaire de groupes de travail, d’initiatives conjointes et de mesures d’application de la loi.
Dans le cadre du Forum canadien des organismes de réglementation numérique, je collabore avec mes homologues, soit le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Bureau de la concurrence et la Commission du droit d’auteur du Canada, afin de renforcer l’échange d’information et la collaboration dans des domaines qui concernent les marchés et les plateformes numériques. En septembre dernier, nous avons publié un article conjoint sur les médias synthétiques qui donne une vue d’ensemble du paysage mondial de la réglementation et présente les principaux éléments que les individus et les organisations devront prendre en considération en ce qui concerne l’évolution de la technologie.
Sur la scène internationale, en juin dernier, alors que le Canada assurait la présidence du G7, j’ai accueilli la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7. La Table ronde a adopté une déclaration commune sur la promotion de l’innovation responsable et la protection des enfants en priorisant la protection de la vie privée, dans laquelle nous avons indiqué que « [l]orsque les individus ont l’assurance que leurs données sont protégées et utilisées de façon licite et responsable, ils peuvent accorder leur confiance; cette dernière est nécessaire pour que l’innovation soit adoptée ». Nous avons finalement défini l’innovation responsable comme étant une innovation qui intègre la sécurité et la protection de la vie privée dans la conception de nouvelles technologies et de nouveaux services et qui tient compte des mesures de protection spéciales qui pourraient être nécessaires pour agir dans l’intérêt supérieur des enfants.
En septembre, j’ai eu l’honneur d’être élu président de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, le forum international de premier plan qui regroupe plus de 130 autorités de protection des données et de la vie privée du monde entier.
L’Assemblée joue un rôle important dans la communauté internationale de la protection de la vie privée en maximisant nos efforts collectifs, notre incidence ainsi que notre capacité à exercer un leadership à l’échelle mondiale en matière de protection des données pour le bien des individus et des organisations.
Elle offre aux membres un forum leur permettant de faire progresser des objectifs communs, comme la libre circulation des données dans la confiance, de travailler à l’élaboration de normes communes visant à soutenir la croissance et le commerce, et de fournir la certitude nécessaire au milieu des affaires.
L’Assemblée a récemment fait preuve de leadership en se penchant sur les risques émergents posés par les hypertrucages. En février, 61 membres, dont la population totale des territoires représentés s’élève à plus de 2,1 milliards d’individus, ont signé une déclaration commune sur les images générées par l’IA et la protection de la vie privée, dans laquelle sont énoncées les attentes concernant le développement et l’utilisation de ces systèmes.
La déclaration incitait les organisations à « collaborer de façon proactive avec les organismes de réglementation, [à] mettre en œuvre des mesures de protection rigoureuses dès le départ et [à] veiller à ce que l’avancement technologique ne se fasse pas au détriment de la protection de la vie privée, de la dignité, de la sécurité et d’autres droits fondamentaux, particulièrement pour les membres les plus vulnérables de la société mondiale ».
Je tiens également à profiter de l’occasion pour remercier l’IAPP pour son soutien exceptionnel en ce qui concerne la 48e conférence annuelle de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, qui a dû être déplacée de Dubai à Bruxelles cette année et qui se déroulera en même temps que le congrès de l’IAPP 2026 en Europe. Il s’agit là d’une occasion exceptionnelle pour les professionnels de la protection de la vie privée et des données de partout au monde de réseauter, d’apprendre et de collaborer.
Conclusion
Ici, au Canada, le gouvernement fédéral a récemment annoncé un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la loi qui régit la manière dont plus de 250 institutions fédérales recueillent, utilisent, communiquent et protègent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Il s’agit d’une initiative importante et nécessaire, en particulier en ce qui concerne les modifications proposées visant à reconnaître explicitement la protection de la vie privée comme un droit de la personne fondamental, ainsi que les nouvelles exigences relatives aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, à la protection des renseignements personnels et au signalement des atteintes à la vie privée.
Je suis déterminé à collaborer avec le gouvernement pour veiller à ce qu’une loi modernisée protège le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens à l’ère numérique.
Je reste également optimiste quant à ce qui se fait sur le plan de la réforme législative dans le secteur privé. Une fois modernisée, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques contribuerait à clarifier la situation pour les organisations et ferait en sorte de mieux protéger la population canadienne. Elle pourrait également contribuer à renforcer la souveraineté numérique du Canada en établissant des attentes et des balises claires pour les données qui sortent du pays.
Prioriser la protection de la vie privée est plus important que jamais – alors que de nouvelles technologies sont mises au point, que l’IA est intégrée dans une vaste gamme d’applications utilisées à des fins personnelles et professionnelles, et que les modèles opérationnels recueillent, communiquent et dépendent de plus en plus des renseignements personnels.
J’ai eu la chance de faire la connaissance de nombreux professionnels présents dans cette salle au fil des ans, et je suis sans cesse rempli d’enthousiasme par l’engagement, l’ingéniosité et le niveau de mobilisation dont chacun et chacune d’entre vous fait preuve dans ce travail.
On ne pourra jamais sous-estimer l’importance du mandat collectif qui incombe à toutes les personnes présentes dans cette salle, surtout en cette période marquée par des changements majeurs et une grande complexité.
Ensemble, continuons de faire croître cette communauté, de créer des réseaux qui se recoupent et de saisir les occasions de collaboration et de convergence des domaines afin de façonner une culture de protection de la vie privée – en mettant en œuvre des principes de protection de la vie privée dès la conception, en innovant de manière responsable et en priorisant l’intérêt supérieur des individus et des enfants.
Merci de m’avoir accordé de votre temps, et merci à l’IAPP Canada de m’avoir invité à m’entretenir avec vous aujourd’hui et d’avoir organisé un autre fantastique symposium de l’IAPP Canada sur la protection de la vie privée. Le personnel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada participera à plusieurs panels, et je vous encourage à y assister.
Je suis ravi d’être ici, et j’ai hâte de prendre part aux nombreuses discussions importantes que nous aurons, j’en suis sûr, au cours des prochains jours. Merci et bonne Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée.
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