Communiqué

Des gardiens de la vie privée partout au monde réclament davantage de rapports de transparence

Les autorités de la protection des données appuient une résolution proposée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours d’une importante conférence internationale tenue à Amsterdam

AMSTERDAM, le 28 octobre 2015 – Des autorités de la protection des données de partout au monde invitent les gouvernements à renforcer la transparence concernant les demandes d’accès légal aux renseignements personnels détenus par des entreprises.

La résolution (site uniquement en anglais) exhorte les gouvernements à tenir des registres exacts des demandes d’accès légal à des renseignements personnels qu’ils présentent, à rendre publics leur nature, la fin visée et, particulièrement, le nombre de ces demandes, et à supprimer les obstacles législatifs et administratifs à la production de rapports de transparence.

D’ici là, on invite les organisations commerciales à faire preuve de la diligence requise avant de répondre aux demandes de renseignements personnels émanant des gouvernements. On leur demande de tenir des registres uniformes aux fins de la production de rapports et, à terme, de produire eux-mêmes des rapports de transparence faisant état du nombre, de la nature et du fondement juridique des demandes d’accès aux renseignement sur leurs clients et employés présentées par les gouvernements.

La résolution a été présentée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et appuyée par les autorités de la protection des données participant à la 37e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée (site uniquement en anglais) se tenant à Amsterdam.

« Les autorités de la protection des données du monde entier exigent un juste équilibre entre la sécurité et la protection de la vie privée des gens. Les ministères et les organismes d’application de la loi doivent pouvoir rendre compte de leurs pratiques de collecte et de communication de l’information. Une transparence accrue s’impose, a affirmé Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. En bout de ligne, des renseignements statistiques exacts fournis en temps opportun aideront les gens à mieux comprendre comment et dans quelles circonstances leurs gouvernements ont accès aux renseignements personnels qu’ils ont confiés à des organisations du secteur privé. »

Le Commissariat, qui réclame depuis nombre d’années une transparence accrue, a publié en juin dernier une analyse comparative des rapports de transparence publiés volontairement par des entreprises de télécommunications et d’autres fournisseurs de services. Il a également collaboré avec Industrie Canada et formulé des commentaires sur les lignes directrices de ce ministère à l’intention du secteur privé concernant la production des rapports sur les mesures de transparence. Le Commissariat continue d’exhorter toutes les organisations du secteur privé et les ministères fédéraux à publier des rapports de transparence sur les demandes d’accès légal.

Au cours de la conférence qui a eu lieu cette semaine à Amsterdam, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a fait équipe avec des partenaires internationaux pour améliorer davantage les ententes et les outils à l’appui de la coopération internationale dans les dossiers touchant la vie privée.

Le Commissariat a signé un avis d’intention de participer à l’Entente mondiale de coopération transfrontière dans l’application des lois qui avait été appuyée au cours de la conférence de l’an dernier.

L’entente favorise la collaboration entre les autorités ainsi que la communication de renseignements confidentiels associés à des mesures d’application de la loi. Par exemple, elle pourrait permettre à plusieurs autorités de la protection des données de concerter leurs efforts en réponse à une grave atteinte à la sécurité des renseignements personnels.

« Dans le marché mondial actuel, les atteintes à la vie privée peuvent avoir des répercussions sur de nombreuses personnes dans bien des pays en même temps. L’entente renforcera grandement notre capacité à collaborer avec les autorités de protection de la vie privée de partout au monde pour atténuer les risques d’atteinte à la vie privée qui transcendent les frontières nationales, a affirmé M. Therrien. Il s’agit d’une prochaine étape essentielle sur le front des efforts que nous déployons pour collaborer de façon rapide et efficace afin d’améliorer les mesures de protection de la vie privée, non seulement pour les Canadiens, mais pour les gens du monde entier. »

Cette démarche s’inscrit dans la foulée d’une initiative récente du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), consortium d’organismes internationaux chargés de réglementer la protection de la vie privée, qui a lancé cette semaine son outil GPEN Alert. Grâce au nouveau portail Web sécurisé, les autorités participantes pourront communiquer en toute confidentialité de l’information concernant des enquêtes. À ce jour, huit autorités de la protection des données, dont le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ont adhéré à l’initiative.

À propos du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le Parlement a confié au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au Canada. Le commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux organisations du secteur privé.

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Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Tobi Cohen, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tobi.Cohen@priv.gc.ca

REMARQUE : Nous demandons aux journalistes de présenter leurs demandes par courriel pour nous permettre de leur répondre plus rapidement.

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