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Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada demande l’opinion du public sur le consentement

TORONTO, le 11 mai 2016 – D’après Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d’affaires soulèvent des questions importantes quant à la façon dont les Canadiens peuvent exercer de façon éclairée leur droit de consentir à la collecte, à l’utilisation et à la communication de leurs renseignements personnels.

« L’économie numérique évolue rapidement sous l’effet des innovations technologiques constantes, déclare le commissaire. Cette évolution a transformé en profondeur le domaine de la protection de la vie privée. »

« L’époque des interactions individuelles courantes, prévisibles et transparentes avec les entreprises est révolue, ajoute-t-il. Aujourd’hui, nous ne savons plus vraiment qui traite nos données ni à quelles fins elles sont utilisées – ce qui complique l’obtention d’un consentement valable. »

« Le moment est venu d’examiner attentivement les défis pratiques que pose le modèle de consentement actuel sous le régime de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada et les mesures à prendre pour mieux l’appuyer ou l’améliorer. »

Le commissaire Therrien a tenu ces propos aujourd’hui dans l’allocution qu’il a prononcée lors du symposium de l’Association internationale des professionnels de la protection de la vie privée à Toronto. Il a alors annoncé le lancement d’une discussion publique sur ces défis et sur les améliorations possibles au modèle de consentement actuel.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un document de discussion sur le consentement et un avis de consultation afin d’invité les organisations, les particuliers, les universitaires, les groupes de défense des droits, les spécialistes des technologies de l’information, les enseignants et les autres parties intéressées à exprimer leur opinion.

Le document précise que la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada oblige les organisations à obtenir le consentement d’un individu avant de recueillir, d’utiliser et de communiquer de façon licite ses renseignements personnels. Toutefois, la technologie et les modèles d’affaires ont tellement évolué depuis la rédaction de la loi que de nombreuses personnes remettent en question la faisabilité de l’obtention d’un consentement valable.

Par exemple, d’après certaines recherches, il faudrait à l’internaute moyen 244 heures par an, soit l’équivalent d’environ 33 jours de travail, pour lire toutes les politiques de confidentialité et le jargon juridique connexe affichés sur les sites qu’il visite. Il n’est donc pas étonnant que bien des gens cliquent simplement sur « J’accepte » au lieu de prendre connaissance de toutes les modalités qui régissent l’utilisation d’un site.

Le document du Commissariat explique le rôle que pourraient jouer les divers acteurs – particuliers, organisations, organismes de réglementation et législateurs – ainsi que leurs responsabilités. Il présente également une gamme de solutions proposées pour relever les défis croissants associés au consentement.

Par exemple, certaines solutions proposées consistent à faciliter l’accès des consommateurs à leurs renseignements personnels pour leur permettre de gérer leurs préférences en matière de confidentialité sur différents appareils. D’autres visent à s’assurer que la protection de la vie privée est intégrée aux produits et aux services dès leur conception, et non ajoutée après coup.

D’autres solutions encore visent à interdire carrément certaines collectes et utilisations des renseignements personnels et à imposer des restrictions dans d’autres cas. Selon une approche différente, la collecte et l’utilisation de certains renseignements personnels pourraient être autorisées sans consentement dans des situations limitées et justifiables, pourvu que ces activités fassent l’objet d’une surveillance adéquate.

Des codes de pratiques de l’industrie et des mesures d’application plus strictes pour les organismes de réglementation figurent au nombre des autres solutions possibles analysées dans le document.

La consultation vise à déterminer les améliorations à apporter au modèle actuel et à définir plus clairement le rôle et les responsabilités des divers acteurs qui pourraient les mettre en œuvre. Le Commissariat apportera ensuite les améliorations qui relèvent de son secteur de compétence et recommandera au Parlement des modifications législatives au besoin.

Le Commissariat invite les spécialistes et les citoyens ordinaires à lui faire part de leur opinion d’ici le 13 juillet.

L’examen du modèle de consentement fait partie des travaux du Commissariat portant sur l’économie des renseignements personnels, soit l’une des quatre priorités stratégiques pour la protection de la vie privée qui orienteront son travail proactif au cours des cinq prochaines années.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

Voir aussi : Billet de blogue – Remanier le modèle de consentement : à la recherche de solutions

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