Communiqué

Le commissaire à la protection de la vie privée présente des recommandations visant à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels

OTTAWA, le 10 mars 2016 — Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada salue l’examen en comité parlementaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et a fait part de ses priorités pour la modernisation de cette loi, qui régit la façon dont le gouvernement fédéral traite les renseignements personnels.

Le commissaire Daniel Therrien a partagé ses vues à ce sujet jeudi lors de sa comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. Le comité parlementaire examine la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public fédéral, qui est demeurée pratiquement inchangée depuis sa promulgation en 1983.

« Malheureusement, plus de trois décennies se sont écoulées sans que des changements importants soient apportés à une loi conçue pour un monde où les fonctionnaires fédéraux travaillaient encore la plupart du temps avec des dossiers en papier », a dit le commissaire.

« La technologie, elle, a évolué. Il importe donc de réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels, désormais périmée, pour procurer aux Canadiens une loi qui protégera leurs droits dans un contexte de plus en plus complexe. »

Les modifications recommandées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont regroupées sous trois grands thèmes : faire face à l’évolution technologique, moderniser les normes juridiques et accroître la transparence.

Le commissaire a proposé de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels de façon à, par exemple :

  • exiger que tous les échanges de renseignements soient régis par des accords écrits et que ceux-ci comprennent des éléments bien précis;
  • créer, pour les institutions, l’obligation explicite de sauvegarder les renseignements personnels relevant d’elles et de signaler au Commissariat les atteintes à la vie privée;
  • élargir l’éventail des motifs justifiant une demande d’examen par la Cour fédérale de manière à  englober toutes les infractions à la Loi sur la protection des renseignements personnels et non seulement les refus d’accès aux renseignements personnels;
  • obliger le gouvernement à consulter le Commissariat sur les projets de loi qui influeront sur la protection de la vie privée, avant leur dépôt devant le Parlement;
  • permettre au Commissariat de faire rapport de façon proactive et plus régulière sur les pratiques du gouvernement relatives à la protection de la vie privée, et ce, pas seulement dans les rapports annuels ou les rapports spéciaux au Parlement;
  • étendre l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à toutes les institutions fédérales, y compris les cabinets des ministres et du premier ministre.

Le commissaire a aussi exhorté le Parlement à envisager de réglementer la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les partis politiques. Il a cependant fait remarquer que la Loi sur la protection des renseignements personnels n’est probablement pas le meilleur instrument pour ce faire.

Lien connexe :

Le Commissariat remettra au Comité un mémoire détaillé plus tard au cours du mois.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

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