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Le 10 mars 2017

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada demande une protection accrue du droit à la vie privée des Canadiens aux États-Unis

Selon Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la vie privée des Canadiens bénéficie d’une certaine protection aux États-Unis, mais cette protection est précaire du fait qu’elle repose principalement sur des ententes administratives n’ayant pas force de loi.

Dans une lettre adressée aux ministres de la Justice, de la Sécurité publique et de la Défense nationale, le commissaire Therrien invite les représentants du gouvernement du Canada à demander à leurs homologues américains de renforcer les mesures de protection de la vie privée des Canadiens en ajoutant le Canada à la liste des pays désignés en vertu de la Judicial Redress Act adoptée l’an dernier par le Congrès des États-Unis.

Si le Canada figurait parmi les pays désignés, statut qu’ont obtenu l’Union européenne et 26 pays d’Europe plus tôt cette année, les citoyens canadiens pourraient faire valoir certains droits à la vie privée en ayant recours aux tribunaux américains. La protection offerte aux Canadiens en vertu d’ententes administratives comme celles découlant du Plan d’action Par-delà la frontière et de son Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels serait elle aussi renforcée.

La lettre du commissaire fait suite aux interventions de Canadiens inquiets qui avaient demandé au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada d’examiner les répercussions du décret du président Donald Trump. En vertu de ce décret, les personnes qui ne sont pas des citoyens américains ni des résidents permanents légitimes sont exclues de la protection offerte par la Privacy Act des États-Unis à l’égard des renseignements concernant des individus identifiables.

La Privacy Act des États-Unis ne s’est jamais appliquée aux Canadiens et le décret présidentiel n’a pas changé cette réalité. Celui-ci a toutefois fait ressortir « une lacune importante dans la protection des renseignements personnels des Canadiens au sud de la frontière », indique le commissaire Therrien dans sa lettre aux ministres fédéraux.

M. Therrien affirme également dans la lettre : « Le Canada est depuis longtemps un allié et un proche partenaire commercial des États-Unis. En conséquence, j’estime que le Canada devrait réclamer une protection égale à celle offerte aux divers pays européens qui ont été désignés comme "pays couverts". »

Dans sa lettre aux ministres, le commissaire Therrien demande au gouvernement de lui faire part des ententes pertinentes et de l’informer de toute modification à leur mise en œuvre qui pourrait réduire la protection de la vie privée des Canadiens. Il espère ainsi être en mesure de bien évaluer les préoccupations des Canadiens.

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