Annonce

Le 29 mai 2017

Le commissaire à la protection de la vie privée exprime son point de vue dans le cadre de l’examen du projet de loi C-23

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a transmis une lettre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.

Date de modification :