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Le 13 juin 2017

Le commissaire à la protection de la vie privée soumet des commentaires supplémentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi C-23

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a transmis une lettre de suivi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans laquelle il fournit d’autres commentaires dans le cadre de l’examen du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.

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