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Le 21 juin 2017

Déclaration du commissaire au sujet du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Le 5 juin 2017, Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a comparu devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au sujet du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

Dans ses commentaires, publiés aujourd’hui, le commissaire a signalé que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est favorable à l’instauration d’une surveillance parlementaire des activités de renseignement et de sécurité et, qu’en dépit des lacunes relevées, il est d’avis que le projet de loi constitue un progrès important et comblera un fossé de longue date.

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