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Le 19 septembre 2017

Le commissaire exprime son point de vue au sujet du projet de loi C‑46, Loi modifiant le Code  criminel (infractions relatives aux moyens de transport)

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour y présenter son point de vue sur les enjeux liés à la protection de la vie privée que soulève le projet de loi C‑46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport). Ce projet de loi vise à moderniser le cadre législatif actuel visant la conduite avec facultés affaiblies par les drogues et le régime d’interdiction de la conduite avec facultés affaiblies.

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