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Le 28 septembre 2017

Les autorités internationales de protection des données adoptent une résolution sur la coopération dans l’application des lois

Les autorités internationales de protection des données ont adopté des résolutions portant sur des enjeux comme la coopération dans l’application des lois, la protection de la vie privée et les véhicules automatisés et connectés ainsi que la collaboration avec les autorités de protection des consommateurs.

La 39e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée s’est déroulée à Hong Kong cette semaine. Chaque conférence annuelle réunit des autorités de protection des données du monde entier.

Les lauréats de la première édition des Global Privacy and Data Protection Awards ont également été annoncés au cours de la Conférence. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a remporté un prix dans deux catégories. Une enquête conjointe portant sur l’atteinte à la sécurité des données dans le dossier Ashley Madison lui a valu le grand prix du président pour l’innovation ainsi qu’un prix dans la catégorie de la résolution des différends, de la conformité et de l’application des lois. Cette enquête a été menée par trois autorités, soit le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Commissariat à l’information de l’Australie et la Federal Trade Commission des États-Unis.

D’après John Edwards, président du comité exécutif de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, cette enquête constitue un modèle en matière de coopération transfrontière dans l’application des lois sur la protection de la vie privée.

Les participants à la Conférence ont adopté un Résolution en vue d’explorer les possibilités futures en matière de coopération transfrontière dans l’application des lois qui a été proposée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Commissariat à l’information du Royaume-Uni et l’autorité de protection des données des Pays‑Bas.

La résolution énonce les grands principes sur le plan législatif permettant une coopération plus efficace entre les autorités chargées de l’application des lois sur la protection de la vie privée. En outre, elle modifie l’Entente mondiale de coopération transfrontière dans l’application des lois de manière à permettre à un plus grand nombre d’autorités d’y participer dans les limites de leurs lois nationales respectives.

La Résolution sur la protection des données dans les véhicules automatisés et connectés s’adresse non seulement aux autorités de protection des données, mais aussi aux organismes de normalisation, aux autorités publiques, aux constructeurs de véhicules, aux fabricants d’équipement, aux fournisseurs de services de transport personnel et de location de véhicules, et aux fournisseurs de services reposant sur des données. Elle les exhorte à respecter le droit à la vie privée des utilisateurs à toutes les étapes du développement et à prendre certaines mesures déterminées pour bien protéger la vie privée de ces derniers.

Les participants à la Conférence ont aussi adopté une Résolution sur la collaboration entre les autorités chargées de la protection des données et les autorités de protection des consommateurs pour une meilleure protection des citoyens et des consommateurs dans l’économie numérique. Cette résolution recommande que les participants trouvent des moyens d’améliorer la collaboration au niveau international entre les autorités de protection des données et les autorités de protection des consommateurs et qu’elle mette sur pied un groupe de travail à cette fin.

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