Annonce

Le 17 octobre 2017

Le commissaire exprime son point de vue sur le projet de loi C 21, Loi modifiant la Loi sur les douanes

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) pour y présenter son point de vue sur les enjeux liés à la protection de la vie privée que soulève le projet de loi C 21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, ainsi que sur la question plus vaste du fonctionnement du système canado-américain de contrôle des entrées et des sorties.

Date de modification :