Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) au sujet du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes (entrées-sorties)

Le 17 octobre 2017
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Introduction

Je remercie le président et les membres du Comité de m’avoir invité à parler des questions de protection de la vie privée liées au projet de loi C-21 ainsi que de la question plus vaste du fonctionnement du système canado-américain de contrôle des entrées et des sorties.

Dans le Plan d’action « Par-delà la frontière », le Canada et les États-Unis se sont engagés à établir et à coordonner des systèmes de données sur les entrées et les sorties pour tous les voyageurs qui traversent la frontière terrestre. En ce qui a trait aux voyages par voie aérienne, le Canada s’est aussi engagé à établir un système de données sur les sorties similaire à celui des États-Unis.

Le Commissariat a tenu des consultations constructives et suivies avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et plusieurs autres ministères fédéraux participant aux différentes phases de l’Initiative sur les entrées et les sorties.

Depuis 2013, l’ASFC recueille des données biographiques et l’historique de voyage des non-Canadiens et des résidents permanents, principalement pour assurer l’application de la loi sur l’immigration et l’intégrité des frontières.

Le projet de loi à l’étude vise à autoriser la collecte de données sur les sorties des citoyens canadiens lorsqu’ils quittent le pays. Cette mesure permettra de mener à bien les dernières phases de l’initiative.

D’après le gouvernement, lorsque le système sera pleinement opérationnel, les données sur les entrées et les sorties aideront les autorités canadiennes à mieux gérer notre frontière, à lutter contre la criminalité transfrontière – notamment les enlèvements d’enfant et la traite de personnes – à réagir aux menaces à la sécurité nationale, à assurer l’intégrité de notre système d’immigration et à réduire la fraude et l’utilisation abusive de certains programmes fédéraux assortis d’exigences en matière de résidence, par exemple les prestations d’assurance-emploi ou de la Sécurité de la vieillesse .

Renseignements à recueillir et à échanger

La collecte de renseignements sur les voyageurs qui traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis à un bureau frontalier terrestre repose sur l’échange systématique des données entre les deux pays. L’enregistrement d’une entrée dans un pays est considéré comme l’enregistrement d’une sortie de l’autre pays. Pour les voyages par avion, le Canada établira un système similaire à celui des États-Unis. Les sociétés aériennes devront communiquer à l’ASFC les renseignements figurant sur le manifeste des passagers pour tous les vols internationaux en partance du Canada.

Tel que le prévoit le projet de loi, les renseignements sur les sorties comprendront :

  1. les noms et prénoms, la date de naissance, la citoyenneté ou la nationalité ainsi que le sexe de la personne;
  2. le type de document de voyage qui identifie la personne, le nom du pays ou de l’organisation qui a émis le document de voyage ainsi que le numéro du document de voyage;
  3. la date, l’heure et le lieu de départ du Canada de la personne et si la personne arrive aux États-Unis, la date, l’heure et le lieu d’arrivée.

Protection de la vie privée

Pendant les premières phases de l’initiative, le Commissariat a constamment demandé au gouvernement fédéral de faire preuve de transparence quant à la manière dont il utilise les renseignements personnels recueillis auprès des voyageurs. Il lui a aussi demandé de veiller à ce que la collecte et l’utilisation de ces renseignements soient justifiées du point de vue de la protection de la vie privée.

À la lumière des discussions que nous avons eues jusqu’à présent avec les institutions concernées et de l’information qui nous a été fournie, je suis généralement convaincu des importants objectifs d’intérêt public visés par l’initiative lorsqu’il s’agit de ces renseignements personnels, qui ne sont pas particulièrement sensibles.

Cela dit, les périodes de conservation proposées par les diverses institutions qui prévoient utiliser les renseignements varient grandement. Dans certains cas, les renseignements n’atteignant pas un certain seuil seront éliminés immédiatement. D’après ce que je comprends, pour les besoins de l’assurance-emploi, par exemple, les données biographiques sur les sorties seront communiquées à Emploi et Développement social Canada, mais on les détruira immédiatement s’il n’y a aucun recoupement. Dans d’autres cas, les données pourraient être conservées pendant de très longues périodes variant selon l’institution qui les reçoit et l’utilisation qu’elle en fait. Nous n’avons pas toujours été en mesure de comprendre les raisons qui justifient le choix des différentes périodes.

Nous reconnaissons la nécessité de recueillir et d’échanger des renseignements pour atteindre certains objectifs d’intérêt public, mais il faudrait détruire ces renseignements lorsque les objectifs en question ont été atteints. J’ai l’intention d’examiner attentivement les périodes de conservation proposées et de demander que l’on fournisse des justifications claires.

Je sais pertinemment que, dans ce genre d’initiative, les individus ont parfois de la difficulté à bien comprendre qui détient leurs renseignements personnels, pendant combien de temps et à quelles fins. J’exhorte donc le gouvernement du Canada à faire preuve d’ouverture et de transparence, à limiter l’utilisation de ces renseignements à ce qui est nécessaire et à s’assurer que les institutions concluent des ententes d’échange de renseignements, évaluent les facteurs relatifs à la vie privée et réduisent le plus possible les périodes de conservation.

Toutes les institutions se sont engagées à présenter au Commissariat une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 120 jours avant la mise en œuvre . Nous nous attendons à obtenir des renseignements plus complets sur les utilisations particulières des données par les programmes, les mesures de protection et la justification des périodes de conservation proposées. J’aimerais également que notre organisme soit consulté dès que possible sur les mesures de protection de la vie privée à prévoir dans les ententes d’échange de renseignements.

Conclusion

Vingt millions de fiches de sortie ont été générées depuis 2013 et les échanges entre les États-Unis et le Canada se déroulent maintenant en « temps quasi réel ».

Les objectifs sous-jacents de cet échange de renseignements sont raisonnables, mais les moyens à prendre pour s’assurer que leur collecte, leur échange et leur conservation respectent la vie privée sont importants. C’est pourquoi nous nous attendons à être consultés en temps opportun en ce qui concerne les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les ententes d’échange de renseignements.

Je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole devant le Comité. Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.

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