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Le 24 octobre 2017

Le commissaire expose son point de vue concernant l’examen de la Loi canadienne anti-pourriel

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie pour faire connaître son point de vue sur l’examen de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Dans sa déclaration, le commissaire a indiqué que la LCAP a eu une incidence positive en aidant à lutter contre les pourriels et à contrer certaines menaces en ligne pouvant nuire aux Canadiens. Il a également suggéré que le Comité devrait envisager d’apporter les modifications suivantes à la LCAP :

  • Donner plus de souplesse au Commissariat pour lui permettre d’échanger des renseignements avec le CRTC et le Bureau de la concurrence.
  • Clarifier l’article 2 de la LCAP, selon lequel cette loi a primauté sur la LPRPDE en cas de divergence.
  • Clarifier le paragraphe 7.1(3) concernant les logiciels espions.
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