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Révolution numérique et craintes des Canadiens au sujet de leur vie privée – des solutions concrètes s’imposent, selon le commissaire

Dans son rapport annuel, le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, présente des mesures à prendre et des recommandations pour réviser en profondeur les mécanismes de protection de la vie privée afin de relever les défis que pose le consentement à l’ère numérique.

OTTAWA, le 21 septembre 2017 – À l’ère numérique, les Canadiens craignent de perdre le contrôle qu’ils exercent sur leurs renseignements personnels. Un changement s’impose de toute urgence pour rétablir leur confiance dans la technologie, prévient le commissaire à la protection de la vie privée du Canada dans son rapport annuel au Parlement.

Le commissaire Daniel Therrien recommande plusieurs solutions, entre autres des modifications législatives qui lui conféreraient le pouvoir de rendre des ordonnances et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, afin que le droit à la vie privée des Canadiens soit protégé de façon appropriée.

« Les Canadiens craignent de perdre le contrôle qu’ils exercent sur leur vie privée et cette crainte est bien réelle, a affirmé le commissaire. C’est pourquoi ils souhaitent que des solutions concrètes et substantielles soient mises en œuvre pour rétablir leur confiance dans la technologie et la percevoir comme un outil qui sert leurs intérêts, et non pas comme une menace à leurs droits ». M. Therrien a ajouté que, selon les sondages, une très grande majorité de Canadiens ont des craintes au sujet de leur vie privée.

Son rapport annuel au Parlement, déposé jeudi, présente les résultats d’une consultation portant sur les défis que pose le consentement, sur lequel repose à l’heure actuelle la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), loi fédérale régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

« La révolution numérique nous a procuré des avantages considérables et continuera de contribuer grandement à la croissance économique, a indiqué le commissaire. Peu de gens aimeraient revenir à la période précédant l’ère numérique, mais personne n’a accepté de renoncer à sa vie privée en se fondant sur des politiques de confidentialité de 50 pages rédigées dans un jargon juridique que la plupart des avocats ne comprennent pas. Les Canadiens nous ont dit que les politiques de confidentialité ne fonctionnent plus. Ils souhaitent une meilleure information pour exercer leur droit de donner un consentement valable ou de le refuser. »

Dans le cadre de sa consultation, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a reçu plus de 50 mémoires d’entreprises, d’organisations de la société civile, d’universitaires, d’avocats, de représentants d’organismes de réglementation et de citoyens. Il a aussi tenu cinq tables rondes réunissant des intervenants de toutes les régions du Canada, en plus d’une série de discussions de groupe auxquelles ont participé des Canadiens dans quatre villes.

« Les gens nous ont dit que le consentement demeure au cœur de l’autonomie personnelle, mais que d’autres mécanismes sont également nécessaires », a déclaré le commissaire.

« Par exemple, il est clair que les Canadiens doivent pouvoir compter sur un organisme de réglementation indépendant qui dispose des lois et des ressources nécessaires pour renseigner correctement les citoyens, orienter l’industrie, demander des comptes aux entreprises et sanctionner les comportements inacceptables. Ils ne se sentent pas protégés par une loi qui n’a pas de mordant et des organisations qui peuvent choisir de suivre ou non les recommandations. »

Dans cette optique, le commissaire réclame des modifications à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, afin qu’elle lui confère le pouvoir de rendre des ordonnances et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. De cette façon, le Canada s’alignerait sur un grand nombre de ses homologues provinciaux et internationaux – comme les États-Unis et de nombreux pays européens.

Au dire de M. Therrien, le Commissariat n’attendra pas que la loi soit modifiée et il prendra immédiatement des mesures pour améliorer les mécanismes de protection de la vie privée des Canadiens, entre autres : 

• faire passer le modèle actuel de l’ombudsman, fondé sur les plaintes, vers un modèle de protection de la vie privée axé sur une application de la loi et une conformité proactives, car le Commissariat est souvent mieux placé que les citoyens pour détecter les problèmes de protection de la vie privée associés aux nouvelles technologies complexes;
• mettre à jour les lignes directrices en matière de consentement en ligne afin de préciser quatre éléments clés qui doivent être mis en évidence dans les avis de confidentialité et expliqués en termes simples;
• élaborer de nouvelles orientations précisant les cas où la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sont interdites – par exemple lorsque l’on sait qu’elles porteront ou sont susceptibles de porter un préjudice grave à la personne concernée.

Le rapport reconnaît qu’il faut encourager l’innovation et que les renseignements personnels constituent un volet important de l’économie axée sur les données.

C’est pourquoi le Commissariat publiera un document d’orientation sur les méthodes de désidentification appropriées. D’ailleurs, le commissaire recommande au Parlement de déterminer s’il pourrait être approprié de prévoir de nouvelles exceptions dans les situations où l’obtention du consentement est pratiquement impossible, comme pour certaines utilisations des mégadonnées.

Le commissaire a également souligné qu’il est important de donner aux enfants les moyens de protéger leur vie privée dès leur jeune âge. Il a enjoint aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’intégrer l’éducation à la protection de la vie privée dans leurs programmes scolaires.

Rétrospective de l’exercice

Le rapport annuel 2016-2017 fait état du travail du Commissariat relativement à la LPRPDE et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral.

Il donne des détails sur la deuxième phase de l’examen, par le Commissariat, de la mise en œuvre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) après son entrée en vigueur en 2015. L’examen, qui portait sur la nature des échanges d’information entre institutions, a permis de constater qu’il existe de graves lacunes dans les pratiques de tenue de documents et qu’aucune activité précise de gestion du risque n’avait été menée pour détecter et atténuer les risques d’atteinte à la vie privée liés à la mise en œuvre et au mode d’application de la LCISC.

Le Commissariat a aussi terminé son examen du programme de ciblage fondé sur des scénarios de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui utilise l’analytique avancée pour repérer, entre autres, les personnes qui ont commis ou sont susceptibles de commettre un acte terroriste en fonction des caractéristiques démographiques des voyageurs. L’examen a soulevé une préoccupation du fait que certains scénarios de sécurité nationale utilisés par l’ASFC sont rédigés de manière très générale et fondés sur des caractéristiques personnelles qui s’appliquent à un nombre élevé de citoyens respectueux des lois, dont les renseignements personnels sont utilisés et communiqués sans mécanismes de protection de la vie privée suffisants.

Le rapport annuel souligne également les résultats d’une enquête portant sur une série d’atteintes à la vie privée mettant en cause le système de paye Phénix. L’enquête a permis de conclure que ces atteintes à la vie privée – qui touchaient tous les fonctionnaires fédéraux rémunérés au moyen de ce système – étaient le résultat d’une combinaison de tests inadéquats, d’erreurs de codage et d’une surveillance insuffisante.

Le rapport présente aussi les résultats d’une autre importante enquête, laquelle portait sur le site Web MaDemocratie.ca du Bureau du Conseil privé (BCP) lancé en décembre dernier dans le cadre d’un dialogue national sur la réforme électorale. Selon les conclusions de l’enquête, le site Web permettait la communication des renseignements personnels des participants à des tiers, comme Facebook, sans leur consentement. Toutefois, rien n’indiquait que le BCP avait recours à des mesures pour identifier les participants ou pour connaître les réponses individuelles aux questions du sondage.

Le rapport fait également état d’une enquête liée à l’utilisation par la Gendarmerie royale du Canada des simulateurs de sites cellulaires (aussi appelés « dispositifs Stingray » ou « capteurs IMSI »).

Au sujet du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au Canada. Le commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux organisations du secteur privé au Canada.

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Détails de la conférence de presse

M. Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, tiendra une conférence de presse pour discuter du rapport annuel.

Date et heure : le jeudi 21 septembre 2017, 13 h (HE)

Lieu : Amphithéâtre national de la presse, 150, rue Wellington, à Ottawa

Les journalistes à Ottawa qui souhaitent assister en personne à la conférence de presse et qui ne sont pas membres de la Tribune de la presse parlementaire canadienne devront obtenir au préalable une accréditation auprès de la tribune. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Marc Fortier à l’adresse marc.fortier@parl.gc.ca.

Les journalistes de l’extérieur d’Ottawa peuvent envoyer un courriel à communications@priv.gc.ca pour se joindre à la conférence de presse par téléphone.

Voir également :

Déclaration du commissaire
Rapport annuel
Document d’information sur le consentement
Document d’information sur la sécurité nationale

Renseignements supplémentaires :

Valerie.Lawton@priv.gc.ca
819-994-5663

REMARQUE : Pour nous permettre de leur répondre rapidement, nous invitons les journalistes à envoyer par courriel toute demande d’entrevue ou de renseignements supplémentaires.