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Le 21 mars 2018

Le commissaire à la protection de la vie privée émet d’autres observations dans le cadre de l’examen du projet de loi C-59

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a transmis une lettre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. La lettre apporte des précisions à une autre lettre envoyée au comité le 5 mars 2018. Les deux lettres font suite à la comparution au sujet du projet de loi C-59 devant le comité en décembre 2017.

Le projet de loi C-59 a été proposé par le Gouvernement du Canada à la suite de consultations publiques sur le cadre de sécurité national. En décembre 2016, le commissaire et ses homologues provinciaux et territoriaux ont déposé un mémoire en réponse à cette consultation.

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