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Le 26 avril 2018

Selon les gardiens du droit à la vie privée, les initiatives sur les villes intelligentes doivent prévoir des mesures de protection de la vie privée

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et plusieurs de ses homologues provinciaux et territoriaux ont fait parvenir au gouvernement fédéral une lettre ouverte lui demandant que soient prises en compte la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements personnels aux fins de la sélection, de la conception et de la mise en œuvre des propositions gagnantes pour le Défi des villes intelligentes, lancé récemment dans le cadre de son Initiative Impact Canada.

Dans cette lettre, les gardiens du droit à la vie privée font état de plusieurs mesures d’atténuation qui devraient être intégrées dans les propositions, par exemple le principe de minimisation, la transparence, un consentement éclairé et l’utilisation d’outils tels que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les évaluations des risques.

« Nous reconnaissons le potentiel d’initiatives novatrices en matière de villes intelligentes, notamment celles qui permettent aux collectivités de relever plus efficacement les défis liés à l’urbanisation et d’affecter des ressources en conséquence. Cependant, nous vous demandons de faire en sorte que ce projet, tout en soutenant et stimulant l’innovation, oblige les participants à intégrer dans leurs propositions des mesures de protection de la vie privée », indiquent les auteurs de la lettre.

Le commissaire Therrien s'est entretenu depuis avec la sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et accueille favorablement l’ouverture du ministère à collaborer avec les commissaires à la protection de la vie privée.

Les finalistes du concours seront assujettis aux lois en vigueur sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Par exemple, les lois provinciales s’appliquent aux questions de protection de la vie privée touchant les administrations municipales, tandis que la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada s’applique à la collecte, à la communication et à l’utilisation de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.

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