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Le 10 octobre 2018

Le commissaire demande à la Cour fédérale de statuer sur un enjeu clé concernant la réputation en ligne des Canadiens

Le Commissariat à la protection de la vie privée se tourne vers la Cour fédérale pour obtenir des précisions quant à savoir si le moteur de recherche de Google est assujetti à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels lors de l’indexation de pages Web et de la présentation des résultats de recherche concernant le nom d’un individu.

Le Commissariat a demandé à la Cour d'examiner la question à la lumière d'une plainte déposée par un individu qui soutient que Google contrevient à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), en affichant de façon évidente dans les résultats de recherche des liens vers des articles de presse publiés en ligne le concernant lorsque son nom est recherché.

Le plaignant allègue que les articles de presse en question sont désuets et inexacts et qu’ils divulguent des renseignements de nature sensible comme son orientation sexuelle et un état de santé grave. Le plaignant soutient que le fait que Google associe de manière bien évidente de tels articles à son nom dans les résultats de recherche lui a causé un préjudice direct.

Google affirme que la LPRPDE ne s'applique pas dans ce contexte et que, si elle s'applique et nécessite le déréférencement des articles, cela serait inconstitutionnel.

À la suite de consultations publiques, le Commissariat a conclu que la LPRPDE prévoit un droit de déréférencement ─ processus qui supprime les liens des résultats de recherche sans supprimer le contenu lui-même ─ sur demande dans certaines situations. Il pourrait s’agir, en général, de pages Web contenant des informations inexactes, incomplètes ou désuètes.

Cela dit, il existe une certaine incertitude quant à l'interprétation de la loi.

Dans les circonstances, l'approche la plus prudente consiste à demander à la Cour fédérale de clarifier la loi avant que le Commissariat n'enquête sur d'autres plaintes portant sur des questions qui ne relèveront peut-être pas de sa compétence si la Cour contredit son interprétation de la loi.

Un avis de demande, déposé aujourd'hui en Cour fédérale, vise à déterminer, dans un premier temps, si la LPRPDE s'applique à l’exploitation par Google de son moteur de recherche. En particulier, le renvoi demande si le service de moteur de recherche de Google est assujetti à la LPRPDE au motif qu'il recueille, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. Il demande aussi si Google est exclu du champ d'application de la LPRPDE au motif qu'il le fait uniquement à des fins journalistiques ou littéraires.

Bien que Google ait aussi soulevé la question de savoir si l’obligation de déréférencement au titre de la LPRPDE serait conforme à l’alinéa 2b) de la Charte, le Commissariat a décidé de ne pas renvoyer cette question à la Cour à cette étape de la procédure. Il est possible qu’il ne soit pas nécessaire de trancher la question relevant de la Charte selon la réponse de la Cour aux questions du renvoi. De plus, la question relevant de la Charte repose principalement sur les faits et nécessiterait une évaluation de ceux-ci dans le contexte de la plainte. Cette condition ne serait pas appropriée pour un renvoi.

Les enquêtes sur les plaintes relatives aux demandes de déréférencement seront suspendues dans l'attente des résultats du renvoi. Le Commissariat à la protection de la vie privée attendra également que ce processus soit terminé avant de se prononcer définitivement sur la réputation en ligne.

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Projet de position du Commissariat sur la réputation en ligne

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