Communiqué

Selon le commissaire, les droits et les valeurs des Canadiens doivent être au centre de la stratégie sur l’innovation numérique

GATINEAU (Québec), le 5 décembre 2018 – Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada réclame la protection des droits et des valeurs des Canadiens alors que le gouvernement fédéral détermine comment réagir à une révolution numérique qui soulève « certaines des questions les plus fondamentales de notre époque ».

Aujourd’hui, le commissaire Therrien a publié une lettre au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) pour lui faire part de son point de vue sur les consultations nationales du gouvernement sur le numérique et les données.

« Je suis de plus en plus préoccupé par le fait qu’on ne reconnaît pas au droit à la vie privée la même importance que l’exploitation des données au sein de nos écosystèmes numériques. La vie privée n’est pas un droit que nous cédons simplement au profit de l’innovation, de l’efficacité ou de gains commerciaux. »

Il a indiqué que dans le cadre des consultations, ISDE a demandé comment le gouvernement devait faire pour gagner la confiance des citoyens envers l’utilisation des données « sans entraver l’innovation ».

« J’ai de sérieuses réserves face à ce discours, car il laisse entendre aux Canadiens que la vie privée est incompatible avec l’innovation », a déclaré le commissaire. « Le Canada devrait s’efforcer simultanément de protéger la vie privée et d’innover, et la protection de la vie privée dès la conception des systèmes est un excellent moyen d’atteindre ces deux objectifs. »

Le commissaire Therrien a réclamé des lois plus strictes sur la protection de la vie privée qui protègent adéquatement les Canadiens. Dans la lettre, il déclare que la loi devrait continuer de reposer sur des principes généraux et d’être neutre sur le plan technologique. Toutefois, elle doit aussi être fondée sur les droits et élaborée non pas comme un code de conduite pour l’industrie, qui de l’avis des tribunaux, est souvent difficile à interpréter et à appliquer, mais plutôt comme une loi qui confère des garanties juridiques, tout en permettant une innovation responsable.

De plus, une loi modernisée devrait habiliter un organisme public, comme le Commissariat, à émettre des règles ou lignes directrices ayant force de loi, qui préciseraient l’application des principes généraux dans des circonstances particulières. Ainsi, les principes généraux, comme le consentement, pourraient recevoir une véritable application pratique. De ce fait, le commissaire à la protection de la vie privée passerait d’un rôle d’ombudsman à un rôle d’organisme de réglementation.

« Pour accroître la confiance envers l’économie numérique – qui, de l’avis du gouvernement, est nécessaire –, il ne faut pas laisser les Canadiens à eux-mêmes, et ils ne peuvent pas compter exclusivement sur les organisations pour gérer leurs renseignements de façon responsable. Un organisme de réglementation indépendant possédant les pouvoirs suffisants pour protéger les Canadiens dans un environnement complexe est nécessaire », a dit le commissaire Therrien.

À propos du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Le Parlement a confié au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre de gardien du droit à la vie privée au Canada. Le commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui s’applique aux organisations du secteur privé au Canada.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Corey.Larocque@priv.gc.ca

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