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Article d'opinion

Le 26 mars 2018

L’article d’opinion suivant par le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, porte sur de récents reportages des médias sur les allégations au sujet d’une utilisation non autorisée des renseignements personnels d'utilisateurs de Facebook. Des versions de cet article ont été reprises par deux quotidiens.

Les allégations contre Facebook soulignent les lacunes des lois sur la protection de la vie privée au Canada

Daniel Therrien,
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Les allégations au sujet d’une utilisation non autorisée des renseignements personnels de 50 millions d'utilisateurs de Facebook viennent ébranler le fondement même de l’économie numérique. Non seulement la confiance des consommateurs a été mise à mal, mais aussi celle des citoyens à l'égard des processus démocratiques.

Ces derniers jours, les grands titres des journaux partout dans le monde laissent transparaître une crise de plus en plus importante pour nos droits à la vie privée.

Avant l'incident en question, il aurait été facile de penser : « Qu'importe que mes renseignements soient accessibles et qu'ils soient utilisés pour tenter de me vendre des produits. »

Il est maintenant évident que les renseignements personnels peuvent faire l'objet d'analyses à des fins bien plus insidieuses. Cette semaine, nous avons appris qu’ils auraient servi à des fins politiques. À quoi serviront-ils ensuite?

Le Commissariat a lancé une enquête officielle sur Facebook. Nous devons bien entendu faire preuve d'impartialité et nous abstenir d'anticiper les résultats. Néanmoins, les allégations mettent en lumière les lacunes de nos lois sur la protection de la vie privée.

Les Canadiens veulent profiter des nombreux bienfaits de l'économie numérique, mais ils s'attendent à juste titre à ce qu'ils puissent le faire tout en sachant que leurs droits seront protégés par des lois efficaces.

Au Canada, ces lois n'existent pas à l'heure actuelle. Celles que nous avons sont totalement dépassées. Il est urgent de les moderniser.

En ce moment, par exemple, les partis politiques fédéraux ne sont pas assujettis aux lois sur la protection de la vie privée. Cette situation est inacceptable. L'information au sujet de nos opinions politiques est très sensible et doit donc être protégée. Nous devons également agir devant la gravité d'allégations selon lesquelles les renseignements personnels des électeurs font l'objet d'analyses visant à influencer les processus démocratiques. Soumettre les partis aux lois de la vie privée serait un pas dans la bonne direction.

Les risques liés à la protection de la vie privée sont également en hausse dans le monde des affaires.

Nos renseignements personnels sont au cœur de la révolution numérique qui transforme pratiquement chaque aspect de nos vies. Ils occupent une place centrale dans les nouveaux modèles d’affaires en ligne, et ils jouent un rôle essentiel dans les avancées concernant l’utilisation des mégadonnées et de l’intelligence artificielle. Ces avancées sont essentielles au développement économique du pays.

La confiance visant à permettre à l’économie numérique de croître repose sur l’existence d’un cadre juridique approprié.

D'abord et avant tout, une loi moderne protégerait mieux les Canadiens. Mais elle offrirait également aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin dans le nouvel environnement numérique. C’est une certitude qu'elles n'ont pas lorsqu'elles s'appuient sur une notion de consentement si élastique qu'elle devient vulnérable aux contestations.

Nous avons besoin d’un cadre législatif qui exige un consentement véritable et éclairé comme règle générale, tout en reconnaissant que le consentement ne sera pas toujours possible dans le monde des mégadonnées et de l'intelligence artificielle, où les renseignements personnels sont utilisés à des fins qui ne sont pas toujours connues lors de leur cueillette initiale.

Dans ces situations, les organisations ont un rôle important à jouer dans la gestion responsable des renseignements personnels. Mais elles ne peuvent être les seules responsables de la protection des individus. La loi devrait permettre au Commissariat, à titre de tiers indépendant, de se rendre dans une organisation et de vérifier si cette dernière respecte les principes de protection de la vie privée, et ce, sans devoir au préalable soupçonner qu'il y a eu violation de la loi. De telles inspections ont lieu dans d'autres domaines réglementés. Pourquoi nos renseignements personnels ne méritent-ils pas la même protection?

Le moment est aussi venu de conférer au Commissariat le pouvoir d’émettre des ordonnances et d'imposer des amendes contre ceux qui refusent de se conformer à la loi.

J’ai constaté avec plaisir qu'un comité parlementaire a récemment publié un rapport réclamant des changements en profondeur à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. J'appelle le gouvernement à donner suite à ce rapport.

Une très grande majorité des Canadiens sont préoccupés du fait que la révolution numérique porte atteinte à leur vie privée. Les récents évènements ne feront rien pour les rassurer. Les Canadiens méritent mieux que cela. Ils méritent des lois sur la vie privée adaptées au monde numérique du 21e siècle.

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