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Le 23 avril 2019

Le Commissariat émet un document de discussion supplémentaire dans le cadre de sa consultation sur la circulation transfrontalière des données

Le 9 avril 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) a lancé une consultation sur la circulation transfrontalière des données en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Des intervenants nous ont indiqué qu’il serait utile d’obtenir plus d’information sur les raisons qui motivent le réexamen de notre position sur cette question. Afin de favoriser la consultation, nous avons préparé ce document de discussion supplémentaire pour expliquer les raisons de ce changement. Nous posons aussi quelques questions supplémentaires pour lesquelles nous aimerions avoir une rétroaction.

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