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Lettre à Servall Data Systems (Patronscan) sur l’utilisation non autorisée des marques de commerce déposées et des logos officiels

Le 23 janvier 2020

Servall Data Systems

Objet : Utilisation non autorisée des marques de commerce déposées et des logos officiels

Nous avons été informés que Patronscan utilise les logos du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur son site Web, notamment sur les pages https://patronscan.com/ et https://patronscan.com/our-story, et ce, sans être légalement autorisé à le faire. Votre utilisation de ces logos donne l’impression trompeuse que certaines ou l’ensemble de vos activités reçoivent l’approbation du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, alors que ce n’est pas le cas.

Les logos du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont des marques de commerce déposées. Nous exigeons, par la présente, que vous cessiez immédiatement d’utiliser les logos, les marques de commerce et l’achalandage du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et que vous renonciez à les utiliser sur votre site Web et dans tout autre matériel promotionnel.

Advenant que vous ne vous conformiez pas à cette exigence, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, solidairement et individuellement, s’assureront de faire respecter les dispositions qui s’y rattachent.

Copie originale signée par

Jill Clayton
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta

Copie originale signée par

Michael McEvoy
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique

Copie originale signée par

Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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