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Le Commissariat actualise son entente d’échange de renseignements avec l’autorité de protection des données des Pays-Bas

Le 10 mars 2022

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a renouvelé et mis à jour un protocole d’entente avec l’Autoriteit Persoonsgegevens, l’autorité de protection des données des Pays-Bas, afin de faciliter la communication de renseignements entre les deux organisations.

Le Commissariat, qui s’est engagé à collaborer avec ses partenaires au Canada et à l’étranger, a signé des protocoles d’entente semblables avec un certain nombre d’autorités de protection des données dans le but de protéger les renseignements personnels. La version mise à jour de ce protocole d’entente vient remplacer une version antérieure qui a été signée pour la première fois en 2011.

Ce cadre de collaboration a permis aux deux autorités de protection des données de mener des enquêtes conjointes, notamment la toute première enquête conjointe internationale sur WhatsApp, et plus récemment, leurs enquêtes respectives sur Microsoft Windows 10.

Les protocoles d’entente sont utiles, car ils permettent au Commissariat de collaborer avec d’autres autorités de protection des données lorsqu’il s’agit d’imposer des mesures d’application de la loi contre des organisations susceptibles d’exercer leurs activités au-delà des frontières nationales et hors de portée des autorités de réglementation des différents pays.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) autorise le Commissariat à consulter ses homologues canadiens et internationaux, à coordonner ses activités avec ces derniers et à leur communiquer des renseignements. Le nouveau protocole d’entente avec les Pays-Bas fournit un cadre permettant aux deux organisations de communiquer et de collaborer relativement à des questions relevant de la LPRPDE et du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.

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