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Protocoles d’entente

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada surveille le respect des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Ce travail implique parfois une collaboration avec d’autres institutions fédérales et des organismes de réglementation de la protection de la vie privée provinciaux, territoriaux et internationaux.

Dans certains cas, le Commissariat a conclu des protocoles d’ententes avec ces organisations dans le but d’établir des cadres pour la consultation, la collaboration et le partage de renseignements pertinents.

Vous pouvez en savoir plus sur ces accords ci-dessous.

Protocole d’entente

Protocole d’entente concernant la coordination des activités

Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Protocole d’entente

Protocole d’entente (Royaume-Uni)

Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le Information Commissoner du Royaume-Unis sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Protocole d’entente

Protocole d’entente (Dubai)

Protocole d’entente entre le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et la commissaire à la protection des données du Dubai International Financial Centre (DIFC) sur l’assistance mutuelle dans le cadre de l’application de lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Protocole d’entente
Protocole d’entente

Protocole d’entente (Allemagne)

Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l’information de l’Allemagne sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Protocole d’entente

Protocole d’entente (Irlande)

Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection des données de l’Irlande sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Protocole d’entente

Protocole d’entente (College Bescherming Persoonsgegevens - Pays-Bas)

Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et College Bescherming Persoonsgegevens sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Protocole d’entente

Protocole d’entente (Roumanie)

Protocole d’entente entre le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et l’autorité nationale de supervision du traitement des données personnelles de la Roumanie sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Protocole d’entente

Protocole d’entente (Uruguay)

Protocole d’entente entre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et l’unité responsable de la réglementation et du contrôle des données personnelles de l’Uruguay sur l’entraide dans le cadre de l’application des Lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

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