Communiqué
Les autorités de protection de la vie privée réclament un cadre juridique limitant le recours à la technologie de reconnaissance faciale par les services de police
GATINEAU (Québec), le 2 mai 2022 – Les dirigeants des autorités de protection de la vie privée au Canada ont publié aujourd’hui une déclaration commune recommandant aux législateurs d’élaborer un cadre juridique qui établit clairement et explicitement les circonstances dans lesquelles le recours à la technologie de reconnaissance faciale par les services de police peut être acceptable.
La reconnaissance faciale s’est révélée être un outil d’intérêt considérable pour les services de police au Canada. Lorsque cette technologie est utilisée de façon responsable et dans les bonnes conditions, elle peut être mise au service de la sécurité publique. Par exemple, elle peut servir à résoudre des crimes graves et à retrouver des personnes disparues, et peut contribuer à atteindre des objectifs de sécurité nationale.
Or, l’utilisation de la reconnaissance faciale entraîne la collecte et le traitement de renseignements biométriques très sensibles, ce qui est préoccupant pour la protection de la vie privée et le respect des droits de la personne.
« Comme toutes les technologies, la reconnaissance faciale peut, si elle est utilisée de manière responsable, offrir d’importants avantages à la société. Cependant, elle peut aussi être extrêmement envahissante, favoriser une surveillance généralisée, produire des résultats biaisés et miner d’autres droits de la personne, par exemple le droit de participer librement, sans surveillance, à la vie démocratique », a déclaré Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. « Le cadre réglementaire actuel pour le recours à la reconnaissance faciale est insuffisant pour contrer les risques que pose cette technologie et doit être clarifié pour protéger les droits. »
Le commissaire, ainsi que ses homologues du Québec et de l’Ontario, ont témoigné dans le cadre de l’étude que mène le Comité sur l’utilisation et les impacts de la technologie de reconnaissance faciale.
Il y a actuellement au Canada une mosaïque de lois qui régissent la reconnaissance faciale, lesquelles se révèlent insuffisantes face aux risques pour la vie privée et d’autres droits fondamentaux qui sont propres à cette technologie. Un nouveau cadre juridique devra donc fixer des limites appropriées au recours à la reconnaissance faciale par les services de police.
Dans la déclaration commune, les autorités de protection de la vie privée indiquent qu’un nouveau cadre juridique destiné à réglementer le recours à la technologie de reconnaissance faciale par les services de police devrait comprendre les éléments suivants :
- Définition claire et explicite des fins auxquelles les services de police seraient autorisés à utiliser la RF, et liste des utilisations interdites. Les « zones interdites » devraient comporter une interdiction de toute utilisation de la reconnaissance faciale pouvant donner lieu à une surveillance de masse.
- Exigences strictes en matière de nécessité et de proportionnalité. La loi devrait exiger que le recours à la reconnaissance faciale par les services de police soit à la fois nécessaire et proportionnel pour tout déploiement de la technologie.
- Surveillance indépendante. Le recours à la technologie de reconnaissance faciale par les services de police devrait faire l’objet d’une surveillance forte et indépendante. Les pouvoirs de surveillance devraient permettre d’établir un engagement proactif avec les services de police. Les services de police devraient être tenus d’obtenir l’autorisation préalable d’un organisme de surveillance, au niveau du programme, ou de donner à ce dernier un préavis de l’utilisation proposée, avant de lancer un projet de RF.
- Droit à la vie privée et mesures de protection. Des mesures appropriées de protection de la vie privée doivent être prises pour atténuer les risques pour les personnes. Il peut s’agir, par exemple, de mesures visant à garantir l’exactitude des renseignements et à limiter la durée de conservation des images dans les bases de données des services de police.
Le document d’orientation et la déclaration commune ont été produits à la suite d’une consultation publique. Cette consultation, lancée en juin 2021, visait à recueillir des observations sur la version préliminaire du document d’orientation et sur le cadre juridique et de politique à établir pour régir le recours à la technologie de reconnaissance faciale par les services de police.
La consultation s’est tenue dans la foulée d’une enquête sur Clearview AI, qui a révélé que les pratiques de cette société privée, au moyen de sa plateforme, représentaient une surveillance de masse. Une enquête distincte a révélé que le recours à la technologie de Clearview AI par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) était illégal, puisque cette technologie repose sur la collecte et l’utilisation illégales d’images faciales.
Au terme de la consultation, nous avons reçu 29 mémoires de particuliers et d’organisations issus de tous les secteurs concernés : société civile, universités, services de police, milieu des affaires, milieu gouvernemental et milieu juridique. Le Commissariat a aussi rencontré des organismes d’application de la loi, des groupes de la société civile, des organisations représentant des communautés marginalisées et des groupes en quête d’équité, ainsi que des commissaires aux droits de la personne à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale afin de recueillir leurs observations.
Certains intervenants ont demandé que le document d’orientation comprenne davantage d’information pour permettre aux services de police d’appliquer les conseils dans des situations précises. Les observations reçues nous ont permis d’y apporter plusieurs modifications. Par ailleurs, les autorités de protection de la vie privée comptent conseiller les services de police sur des cas particuliers d’utilisation à mesure que ceux-ci seront définis.
Dans l’ensemble, les intervenants consultés s’accordent sur la nécessité d’agir : un cadre juridique s’impose pour régir le recours à la RF par les services de police. La grande majorité d’entre eux estime qu’il existe actuellement des lacunes dans la loi et qu’il est nécessaire d’établir une nouvelle loi encadrant précisément le recours à la RF par les services de police.
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Coordonnées
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
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