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Le 3 mai 2023

Selon le Commissaire : Les partis politiques devraient être assujettis à des obligations adéquates en matière de protection de la vie privée

Les partis politiques, qui recueillent de grandes quantités de renseignements personnels sensibles, devraient être assujettis à des lois qui donnent l’assurance aux Canadiennes et aux Canadiens que leur droit fondamental à la vie privée est dûment protégé, affirme le Commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne.

Le Commissaire Dufresne a comparu aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet des modifications à la Loi électorale du Canada qui sont proposées dans le projet de loi C-47, Loi d’exécution du budget. Les modifications proposées permettraient à tout parti politique et à ses affiliés de recueillir, d’utiliser, de communiquer et de conserver des renseignements personnels, ainsi que de procéder à leur retrait, conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti.

« En raison de l’importance de la vie privée et de la nature sensible des renseignements recueillis, les Canadiennes et les Canadiens ont besoin et sont en droit de bénéficier d’un régime de protection de la vie privée pour les partis politiques qui ne se limite pas à l’autoréglementation et qui prévoit des normes et une surveillance indépendante adéquates pour protéger et promouvoir le droit fondamental des électeurs à la vie privée », a indiqué le Commissaire Dufresne aux membres du Comité.

Dans son allocution, le Commissaire Dufresne a affirmé que les partis politiques devraient être assujettis à des exigences en matière de protection de la vie privée qui s’appuient sur une loi et qui sont fondées sur des principes de protection de la vie privée reconnus à l’échelle internationale, dont celui de pouvoir s’adresser à un tiers indépendant disposant du pouvoir de vérifier et d’imposer la conformité, et celui d’offrir des recours en cas d’atteinte à la vie privée.

Pour obtenir plus d’information

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
communications@priv.gc.ca