Communiqué
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada comparaît devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie au sujet des dispositions relatives à la mobilité des données du projet de loi C-15
Le 4 décembre 2025 – Ottawa (Ontario)
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a comparu aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie concernant des dispositions relatives à la mobilité des données du projet de loi C-15, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025.
Le Commissaire Dufresne était accompagné de Marc Chénier, sous-commissaire et avocat général principal.
Le Commissaire a affirmé qu’il est en faveur des modifications proposées par le projet de loi visant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, relativement à la mobilité des données.
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