Avis aux médias

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada comparaîtra devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants au sujet du projet de loi C-22

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, comparaîtra aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants au sujet du projet de loi C-22, Loi de 2026 sur l’accès légal. Il sera accompagné de Marc Chénier, sous-commissaire et avocat général principal.

Renseignements

Date : Le 2 novembre 2026

Heure : De 16 h à 17 h (HE)

Lieu : 1, rue Wellington, salle W120, Ottawa (Ontario)

Diffusion : La comparution sera diffusée en ligne sur ParlVu.

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
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