Communiqué
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada comparaît devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie pour discuter des dispositions relatives à la mobilité des données du projet de loi C-15
Le 26 janvier 2026 – Ottawa (Ontario)
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie pour discuter des dispositions relatives à la mobilité des données du projet de loi C-15, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025.
Le Commissaire était accompagné de Marc Chénier, sous-commissaire et avocat général principal.
Dans sa déclaration, le Commissaire Dufresne a affirmé reconnaître l’importance des objectifs du projet de loi en matière de politiques et il est en faveur des efforts déployés pour enchâsser un droit à la mobilité des données dans la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.
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