Communiqué
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada comparaît devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants au sujet du projet de loi C-12
Le 12 février 2026 – Ottawa (Ontario)
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a comparu aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants afin de faire connaître son point de vue au sujet du projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada. Il était accompagné de Marc Chénier, sous-commissaire et avocat général principal.
Dans sa déclaration, le Commissaire Dufresne a souligné que le libellé du projet de loi concernant les ententes d’échange de renseignements illustrait bien l’approche qu’il avait recommandée par le passé pour les projets de loi qui prévoient des communications étendues ou continues de renseignements personnels, en particulier entre les juridictions.
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